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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030103.6 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030103.6 Généré par l'IA

Swiss court rules starting value for spatial plan damage compensation is fixed at death based on inheritance tax base.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030103.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the determination that the starting value for calculating compensation due to spatial planning damage is fixed at the time of death. The plaintiff argued for a different valuation method, but the court confirmed the tax base of the inheritance tax as the correct reference point. This decision establishes a clear procedural rule for assessing damages related to spatial planning in Swiss succession cases.

Regeste Legislator

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Art. 100a al. 1 LDP; Art. 100b LDP: The starting value for determining the depreciation to be considered for compensation resulting from spatial planning plans is fixed at the time of death based on the amount of the inheritance tax base.

Mots-clés

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spatial planning damage inheritance tax base starting value determination compensation calculation succession law valuation dépréciation de la partie restante valeur résiduelle valeur patrimoniale

Dispositions légales citées

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Art. 100a al. 1 LDP
Art. 100b LDP
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Texte complet

Fiche

La valeur de départ du bien qui est recueilli dans une succession antérieurement

à la naissance d'un droit à l'indemnité pour dommage résultant

du plan d'exécution spatial, en fonction de laquelle la moins-value

à prendre en considération pour l'indemnisation est déterminée,

est fixée au moment du décès sur la base du montant de l'assiette

de la taxe des droits de succession.

Thésaurus Cassation:

URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMENAGEMENT

Mots libres:

URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMENAGEMENT

Plan d'aménagement

Dommage résultant du plan d'exécution

spatial

Indemnité

Calcul

Bien hérité

Valeur de départ à prendre en considération