Swiss court rules starting value for spatial plan damage compensation is fixed at death based on inheritance tax base.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the determination that the starting value for calculating compensation due to spatial planning damage is fixed at the time of death. The plaintiff argued for a different valuation method, but the court confirmed the tax base of the inheritance tax as the correct reference point. This decision establishes a clear procedural rule for assessing damages related to spatial planning in Swiss succession cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100a al. 1 LDP; Art. 100b LDP: The starting value for determining the depreciation to be considered for compensation resulting from spatial planning plans is fixed at the time of death based on the amount of the inheritance tax base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La valeur de départ du bien qui est recueilli dans une succession antérieurement
à la naissance d'un droit à l'indemnité pour dommage résultant
du plan d'exécution spatial, en fonction de laquelle la moins-value
à prendre en considération pour l'indemnisation est déterminée,
est fixée au moment du décès sur la base du montant de l'assiette
de la taxe des droits de succession.
Thésaurus Cassation:
URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMENAGEMENT
Mots libres:
URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMENAGEMENT
Plan d'aménagement
Dommage résultant du plan d'exécution
spatial
Indemnité
Calcul
Bien hérité
Valeur de départ à prendre en considération