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ECLI:BE:CASS:2002:CONC.20020926.10 ECLI:BE:CASS:2002:CONC.20020926.10 Généré par l'IA

Hospital fire safety regulations prohibiting specific revolving doors constitute a tort under civil code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2002:CONC.20020926.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that installing revolving doors with specific safety mechanisms at hospital exits violates general fire safety norms. The plaintiff argued this constituted a fault under the Civil Code, while the defendant contended the doors met technical standards. The court held that the statutory prohibition applies broadly and that such installations inherently create a legal fault.

Regeste Legislator

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Annexe à l'arrêté royal du 6 novembre 1979, art. 3, § 4, al. 3; Code civil, art. 1382 et 1383: The general prohibition on specific revolving doors in hospitals constitutes a fault under the Civil Code.

Mots-clés

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hospital fire safety revolving door prohibition tort liability general safety norms civil code fault mesures de sécurité protection de la sécurité et de la santé motifs de sécurité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Annexe à l'arrêté royal du 6 novembre 1979 portant fixation des normes de protection contre l'incendie et la panique, art. 3, § 4, al. 3
du 6 novembre 1979 portant fixation des normes de protection contre l'incendie et la panique, auxquelles doivent répondre les hôpitaux - 06-11-1979 - Annexe 1, art. 3, § 4, al.
Code civil, art. 1382 et 1383
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.679
Belgian Council of State dismisses association's challenge to new critical infrastructure security regulations for hospitals.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.646
Belgian Council of State dismisses appeal against regional funding rejection for fire safety upgrades in care centers.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.747
Emergency suspension of hotel fire safety order rejected due to lack of serious grounds under Council of State law.
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.469
Administrative court dismisses challenge to bank administrator revocation while maintaining confidentiality of interview records.
ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.898
Court suspends execution of Brussels mayor's order removing restaurant awning due to violation of hearing rights.

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Texte complet

Fiche

L'interdiction concernant les tourniquets ou les portes tournantes

à tambour aux portes de sortie des hôpitaux prévue à l'article

3, § 4, alinéa 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 6 novembre

1979 portant fixation des normes de protection contre l'incendie

et la panique, auxquelles doivent répondre les hôpitaux, a une portée

générale et est également applicable aux portes tournantes à tambour

nanties d'un système d'arrêt et de cloisons pouvant en tout

temps être poussées dans le sens de l'évacuation. La pose de portes

tournantes de cette nature à ces sorties est constitutive de faute au

sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute

Mots libres:

Hôpitaux - Protection contre l'incendie et la panique - Portes tournantes

à tambour interdites - Portée

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

A.R. du 6 novembre 1979 portant fixation des normes de protection contre l'incendie et la panique, auxquelles doivent répondre les hôpitaux - 06-11-1979 - Annexe 1, art. 3, § 4, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1979110601