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ECLI:BE:CASS:2002:CONC.20020506.9 ECLI:BE:CASS:2002:CONC.20020506.9 Généré par l'IA

Court holds kinésithérapeute fines are administrative sanctions, not criminal, under PIDCP Article 15.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2002:CONC.20020506.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation ruled that fines imposed on kinésithérapeutes for failing to maintain service registers are administrative sanctions rather than criminal penalties. The court determined these fines target a specific professional group with a particular status and aim primarily at financial compensation for damages rather than general deterrence. Consequently, the fines do not violate Article 15 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which prohibits criminal penalties for administrative infractions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 101 of the 1963 law and 168 of the 1994 health insurance law; Administrative fines imposed on a specific professional group for regulatory breaches constitute administrative sanctions rather than criminal penalties under Article 15 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrative fines kinésithérapeutes PIDCP Article 15 criminal penalty health insurance law service registers professional status

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 101 of the law of 9 August 1963 instituting and organizing a mandatory health and disability insurance scheme
Article 168 of the law on mandatory health insurance and benefits, coordinated on 14 July 1994
Article 6 and 7 of the Royal Decree of 25 November 1996 fixing the modalities for maintaining a service register
- 25-11-1996 - Art. 6 et 7 - 33
Article 15 of the International Covenant on Civil and Political Rights
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15 - 31

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Les amendes administratives prévues par les articles 6 et 7 de l'arrêté

royal du 4 juin 1987 et du 25 novembre 1996 fixant les modalités de

tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et

les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives

en cas d'infraction à ces dispositions sont des sanctions administratives

au sens des articles 101 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant

un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé

et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (1). (1) Voir les conclusions

(contraires) du MP.

Thésaurus Cassation:

AMENDES ADMINISTRATIVES (EN MATIERE SOCIALE)

Mots libres:

Assurance maladie-invalidité - Assurance soins de santé - Prestataires

de soins - Kinésithérapeutes - Praticiens de l'art infirmier -

Obligations - Infractions - Sanctions administratives - Amendes administratives

- Nature

Bases légales:

A.R. du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - 09-08-1963 - Art. 37ter et 101 - 01

Lien ELI No pub 1963080914

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 76 et 168 - 38

Lien ELI No pub 1994071451

A.R. du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 ... - 25-11-1996 - Art. 6 et 7 - 33

Lien ELI No pub 1996022676

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE

Mots libres:

Prestataires de soins - Kinésithérapeutes - Praticiens de l'art

infirmier - Obligations - Infractions - Sanctions administratives - Amendes

administratives - Nature

Bases légales:

A.R. du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - 09-08-1963 - Art. 37ter et 101 - 01

Lien ELI No pub 1963080914

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 76 et 168 - 38

Lien ELI No pub 1994071451

A.R. du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 ... - 25-11-1996 - Art. 6 et 7 - 33

Lien ELI No pub 1996022676

Fiche 3

Pour décider si une sanction administrative est une sanction pénale

au sens de l'article 15 du P.I.D.C.P., il y a lieu d'examiner

si elle ne concerne pas uniquement un groupe déterminé doté d'un

statut particulier, si elle ne prescrit pas un comportement déterminé

et prévoit une sanction en vue de son respect, si elle ne concerne pas

seulement une réparation pécuniaire d'un préjudice mais tend essentiellement

à sanctionner afin d'éviter la réitération d'agissements

similaires, si elle se fonde sur une norme à caractère général dont

le but est à la fois préventif et répressif et si elle est très sévère

eu égard à son montant ; si, après examen de tous ces éléments il

apparaît que les aspects répressifs sont prédominants, la sanction

administrative doit être considérée comme une sanction pénale au sens

des dispositions conventionnelles mentionnées (1). (1) Voir les conclusions

(contraires) du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 15 - Assurance maladie-invalidité - Assurance soins de santé

- Prestataires de soins - Kinésithérapeutes - Praticiens de l'art

infirmier - Obligations - Infractions - Amende administrative - Sanction

pénale - Notion

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Fiches 4 - 5

La sanction administrative infligée aux kinésithérapeutes et aux praticiens

de l'art infirmier qui n'ont pas tenu les registres de prestations

ne constitue pas une sanction pénale (1). (1) Voir les conclusions (contraires)

du MP.

Thésaurus Cassation:

AMENDES ADMINISTRATIVES (EN MATIERE SOCIALE)

Mots libres:

Assurance maladie-invalidité - Assurance soins de santé - Prestataires

de soins - Kinésithérapeutes - Praticiens de l'art infirmier -

Défaut de tenue d'un registre des prestations - Infraction - Amende

administrative - Sanction administrative - Nature de la sanction

Bases légales:

A.R. du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 ... - 25-11-1996 - Art. 6 - 33

Lien ELI No pub 1996022676

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE

Mots libres:

Prestataires de soins - Kinésithérapeutes - Praticiens de l'art

infirmier - Défaut de tenue d'un registre des prestations - Infraction

- Amende administrative - Sanction administrative - Nature de la sanction

Bases légales:

A.R. du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 ... - 25-11-1996 - Art. 6 - 33

Lien ELI No pub 1996022676

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Fiches 6 - 8

Conclusions de M. l'avocat général WERQUIN, Cass., 6 mai 2002,

RG S.01.0052.N, A.C., 2002, n° ... .

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 15 - Assurance maladie-invalidité - Assurance soins de santé

- Prestataires de soins - Kinésithérapeutes - Praticiens de l'art

infirmier - Obligations - Infractions - Amende administrative - Sanction

pénale - Notion

Thésaurus Cassation:

AMENDES ADMINISTRATIVES (EN MATIERE SOCIALE)

Mots libres:

Assurance maladie-invalidité - Assurance soins de santé - Prestataires

de soins - Kinésithérapeutes - Praticiens de l'art infirmier -

Défaut de tenue d'un registre des prestations - Infraction - Amende

administrative - Sanction administrative - Nature de la sanction

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE

Mots libres:

Prestataires de soins - Kinésithérapeutes - Praticiens de l'art

infirmier - Défaut de tenue d'un registre des prestations - Infraction

- Amende administrative - Sanction administrative - Nature de la sanction