Civil court rejects appeal; proof of monetary payment requires written evidence under Article 1341 of the Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal regarding a disputed cash payment of 107,000 francs. The lower court held that proof of such a payment must be in writing, rendering the appellant's offer to prove it by any means inadmissible. The supreme court upheld this ruling, confirming that Article 1341 of the Civil Code mandates written evidence for monetary sums of this magnitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1341 du Code civil; Article 1341 du Code civil: Proof of payment of a sum of money exceeding the threshold requires written evidence; oral proof or offers to prove by any means are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.00.0099.N
D.R.,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
L.Y.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Gand.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
1. Premier moyen
Attendu que le demandeur a fait valoir devant le juge d'appel qu'il avait encaissé le bon de caisse n° 06101-2787425-49 auprès de la banque Bacob à la demande de la défenderesse et qu'il lui avait remis la somme de 107.000 francs ; qu'il a offert d'établir par tous les moyens de droit que le bon d'épargne litigieux avait été encaissé à la demande de la défenderesse et que la valeur de ce bon de caisse (107.000 francs) lui avait été remboursée ;
Attendu que, par les motifs reproduits au moyen, le juge d'appel considère que la preuve du remboursement de la somme de 107.000 francs doit être apportée par un écrit de sorte que la preuve de ce paiement par tous les moyens de droit n'est pas recevable ;
Que le paiement d'une somme d'argent est un acte juridique dont la preuve est apportée conformément à l'article 1341 du Code civil ;
Attendu qu'en raison de la décision vainement critiquée que la preuve du remboursement de la somme de 107.000 francs ne peut être apportée que par un écrit et de la décision suivant laquelle c'est à tort que le demandeur a fait valoir qu'il ne lui était pas possible, matériellement ou moralement, de se procurer une telle preuve, l'offre du demandeur d'apporter par tous les moyens de droit la preuve de ce qu'il avait encaissé le bon de caisse litigieux sur l'ordre de la défenderesse, est dénuée de pertinence pour le juge d'appel ;
Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Ernest Waûters, faisant fonction de président, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille deux par le conseiller Ernest Waûters, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021206.4