Criminal appeal dismissed; single transaction payment does not extinguish public action for other simultaneous offenses.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a second-instance correctional judgment regarding multiple criminal offenses. The appellant argued that paying a settlement for one crime should resolve all related charges, but the court held this payment only extinguished the public action for that specific offense. Consequently, the court ruled that the procedural formalities were correct and the decision to pursue remaining charges was lawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 100; Art. 101: Payment of a transaction for a single offense does not extinguish the public action for other simultaneous offenses for which no transaction was proposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.02.0191.N
D.P.L.,
prévenu,
Me Pieter Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 3 janvier 2002 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. Examen du moyen
Attendu que le paiement d'une transaction proposée par le parquet pour une seule infraction n'éteint pas l'action publique pour les autres infractions qui ont été constatées simultanément et pour lesquelles aucune transaction n'a été proposée ;
Que le moyen manque en droit ;
B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi en cassation ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021203.11