Belgian court dismisses appeal where labor accident judge failed to verify statutory income caps for disability benefits.

N° S.02.0020.N

AXA ROYALE BELGE, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

L.S.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 17 avril 2001 par la cour du travail d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1er, 6, ,§ 3, 12, 13, 34, alinéa 1er, 35 et 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Décision attaquée

L'arrêt attaqué déclare l'appel de la défenderesse fondé dans la mesure où il condamne la demanderesse à payer à la défenderesse les indemnités fixées par la loi du 10 avril 1971, plus spécialement la rente annuelle visée aux articles 12 et 13 de la loi précitée tant pour elle-même que pour son fils mineur d'âge Y.M., compte tenu d'une rémunération de base de neuf cent vingt sept mille cinq cent quarante francs (927.540 francs).

L'arrêt attaqué ne contient aucun motif fondant la décision relative au calcul de la rente légale en tenant compte de la rémunération de base à concurrence du montant déclaré, soit la rémunération-limite applicable au moment de l'accident (1995).

Griefs

1. Première branche

La décision attaquée d'accorder une indemnité calculée sur une rémunération de base de 927.540 francs n'est pas motivée ; un tel défaut de motivation implique une violation de l'article 149 de la Constitution, dès lors qu'à défaut de constatations de fait dans l'arrêt, la Cour est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité.

2. Seconde branche

Lorsque le juge statue sur l'étendue du droit aux indemnités pour accident du travail, il reste tenu, en vertu de l'article 6, ,§ 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, de vérifier d'office si les conditions légales d'octroi d'une telle indemnité ont été observées.

Après avoir constaté que l'accident constituait un accident du travail, l'arrêt condamne la demanderesse au paiement des indemnités calculées en tenant compte de la rémunération de base, sans toutefois vérifier si les conditions légales d'octroi des rentes visées aux articles 12 et 13 de la loi du 10 avril 1971 à concurrence de la rémunération de base fixée par l'article 39 de la loi du 10 avril 1971 ont été observées.

Cela n'est en effet le cas que lorsque la rémunération annuelle (qui doit être calculée conformément à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971) dépasse une limite légalement fixée (article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971).

Qu'en octroyant à la défenderesse les montants qu'elle réclamait, sans vérifier si elle répondait bien aux conditions légales pour avoir droit à une rente à concurrence de la rémunération de base légale, l'arrêt viole les dispositions visées au moyen, spécialement l'article 6, ,§ 3, de la loi du 10 avril 1971.

IV. La décision de la Cour

1. Première branche

Attendu qu'à défaut de conclusions sur ce point, le juge n'est pas tenu d'énoncer tous les éléments de fait justifiant légalement sa décision ;

Attendu que la défenderesse a réclamé des indemnités légales pour elle-même et son enfant mineur d'âge, compte tenu d'une rémunération de base de 927.540 francs ;

Que, devant le juge du fond, les parties n'ont pas conclu plus avant à propos du montant de la rente ;

Attendu qu'en outre le moyen, en cette branche, n'énonce pas quelles sont les conditions de légalité qui ne peuvent être contrôlées ;

Qu'en cette branche, le moyen, dans cette mesure, est imprécis ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

2. Seconde branche

Attendu qu'à défaut de conclusions sur ce point, le juge n'est pas tenu d'énoncer tous les éléments de fait justifiant légalement sa décision ;

Qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le juge n'a pas vérifié toutes les conditions légales ; qu'à défaut de conclusions en ce sens, il ne devait pas donner de motifs relatifs à cette vérification ;

Attendu que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

Attendu que lorsque les éléments de fait nécessaires à l'appréciation du moyen n'apparaissent ni de la décision attaquée ni des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, le moyen, fût-il fondé sur des dispositions légales ou sur un principe général du droit d'ordre public ou impératif, qui n'a pas été soumis au juge du fond et à propos duquel celui-ci n'a pas statué de sa propre initiative, est irrecevable ;

Qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a conclu devant le juge du fond à propos d'une limite légalement fixée de la rémunération annuelle à prendre en considération et que l'arrêt ne statue pas sur un litige à ce propos ;

Que, dans la mesure où il est nouveau, le moyen, en cette branche, est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille deux par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Le greffier adjoint, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020930.3