Belgian court holds Article 18 of 1925 Electricity Law does not override contractual liability limits between distributor and subscribers.

N° C.00.0585.F

IDEG, société coopérative, association de communes dont le siège est établi à Namur, Hôtel de Ville, rue de Fer, 1,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

1. a. P. P. et

b. M. M.,

2. GARAGE PIRQUET, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Fernelmont (Pontillas), rue de Namur, 64,

3. AXA ROYALE BELGE, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesses en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 18 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique ;

- articles 6, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1153, 1154 et, pour autant que de besoin, 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir relevé que l'article 18 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique dispose que " les indemnités pour dommages résultant de l'établissement ou de l'exploitation d'une distribution d'énergie électrique sont entièrement à charge de l'entreprise intéressée, qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables envers les tiers ", que le rapport de droit existant entre une intercommunale de distribution de gaz et d'électricité et son client est de nature réglementaire, que la clause V2b du règlement pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de l'électricité en basse tension prévoit que le distributeur n'est tenu qu'à la réparation des dommages aux biens utilisés exclusivement à des fins privées, sous déduction d'une franchise de 10.000 francs et que l'opposabilité du règlement n'est pas contestée, l'arrêt attaqué décide que " la clause limitant l'indemnisation aux biens utilisés exclusivement à des fins privées et sous déduction d'une franchise de 10.000 francs (montant indexé) ne peut être retenue car elle est contraire à l'article 18 de la loi du 10 mars 1925 " et, en conséquence, condamne la demanderesse envers la défenderesse sub 3, subrogée dans les droits des défendeurs sub 1°, sans déduction de la franchise prévue et la condamne à payer à la défenderesse sub 2° la somme de 51.193 francs majorée des intérêts.

Griefs

1. Première branche

L'article 18 de la loi du 10 mars 1925 n'a d'autre objet que de régler la charge de l'obligation de réparer en faisant peser cette charge sur l'entreprise concessionnaire à l'exclusion du pouvoir concédant, sans apporter de dérogation aux règles du droit commun de la responsabilité en ce qui concerne les relations de l'entreprise avec les abonnés ; en droit commun, rien n'empêche en règle une entreprise d'électricité de limiter sa responsabilité vis-à-vis de ses abonnés pour autant qu'une telle clause ne tende pas à libérer l'entreprise des conséquences dommageables de son dol, qu'elle ne soit prohibée par aucune disposition légale et qu'elle n'ait pas pour objet ou pour effet de détruire l'objet même de l'engagement.

Il s'ensuit qu'en considérant que la clause limitative de responsabilité, figurant à l'article V2b du règlement de la demanderesse pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de l'électricité en basse tension, ne peut être appliquée car elle est contraire à l'article 18 de la loi du 10 mars 1925, l'arrêt a violé cette disposition ainsi que les autres dispositions légales visées au moyen.

2. Seconde branche

A supposer que l'article 18 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique ait également pour objet de régir les relations de l'entreprise avec ses abonnés, les règles établies par cette disposition n'intéressent pas l'ordre public et aucune loi ne prohibe les conventions qui y dérogent.

Il s'ensuit qu'en écartant la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la demanderesse au motif qu'elle dérogeait à l'article 18 de la même loi du 10 mars 1925, disposition d'ordre public, l'arrêt attaqué a violé ledit article ainsi que les autres dispositions légales visées au moyen.

IV. La décision de la Cour

Quant la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi sur les distributions d'énergie électrique du 10 mars 1925, les indemnités pour dommages résultant de l'établissement ou de l'exploitation d'une distribution d'énergie électrique sont entièrement à charge de l'entreprise intéressée, qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables envers les tiers ;

Attendu que cette disposition n'a d'autre objet que de régler la charge de l'obligation de réparer pouvant incomber au pouvoir concédant et à l'entreprise concessionnaire, en faisant peser cette charge sur l'entreprise concessionnaire à l'exclusion du pouvoir concédant, sans apporter de dérogation aux règles du droit commun de la responsabilité en ce qui concerne les relations de l'entreprise avec les abonnés et les tiers ;

Attendu qu'en écartant la clause, figurant dans le règlement de la demanderesse, " limitant l'indemnisation des clients aux biens utilisés exclusivement à des fins privées et sous déduction d'une franchise de 10.000 francs indexés ", au motif qu'" elle est contraire à l'article 18 de la loi du 10 mars 1925 ", l'arrêt viole cette disposition légale ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il donne acte à la société anonyme Axa Royale belge de sa reprise d'instance ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, les conseillers Philippe Echement, Paul Mathieu, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille deux par le premier président Pierre Marchal, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020926.9