Belgian court dismisses claim that foreign police documents without translation violate fair trial rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the applicant's complaint regarding the lack of translation for foreign police documents attached to the public prosecution file. The court held that joining untranslated documents from foreign criminal proceedings does not, in itself, violate the right to be informed of the nature and cause of the accusation. Furthermore, the court ruled that the principle of equality of arms does not require access to documents held by the prosecution that have not been submitted to the judge or used in the trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6, § 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 6, § 1 of the Convention; The mere attachment of untranslated documents from foreign criminal proceedings to a Belgian public prosecution file does not violate the right to be informed of the nature and cause of the accusation, nor does it breach the principle of equality of arms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Il ne résulte pas de la seule circonstance que des pièces qui ont été rédigées dans le cadre de poursuites pénales exercées à l'étranger, ont ensuite été jointes sans traduction au dossier répressif relatif à une action publique exercée en Belgique, que le prévenu n'a pas été informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui en Belgique (1). (1) Voir Cass.,
16 octobre 1991, RG 8601, Bull. 1992, n° 91. Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
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Fiche 2 L'égalité des parties au procès implique uniquement que chaque partie au procès peut utiliser les mêmes moyens procéduraux devant le juge qui connaît de la cause et doit pouvoir prendre connaissance de manière identique des pièces et éléments qui sont soumis à l'appréciation du juge (1). (1) Voir Cass., 17 octobre 2001, RG P.01.1021.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011017.4 , n°... Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
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Fiche 3 La question de savoir si une partie doit avoir accès aux pièces qui sont en possession d'une autre partie ou que cette dernière peut obtenir mais qui n'ont pas été soumises au juge et qui n'ont pas été utilisées au cours du procès, et si elle doit pouvoir contredire la demande de telles pièces faite par l'autre partie à une autorité étrangère, est étrangère à l'égalité des parties devant le juge qui statue sur le bien-fondé de l'action publique (1). (1) Voir Cass., 30 octobre 2001, RG P.01.1239.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011030.12 , n° ... Thésaurus Cassation:
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