Criminal appeal dismissed for lack of finality and failure to prove material error in appeal document.

N° P.01.0341.N

1. D. M. P.,

demandeur, prévenu et partie civile,

2. TRANSPORT DE MOL, société privée à responsabilité limitée,

demanderesse, partie civile,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. RUSTHUIS KRUYENBERG, société anonyme,

défenderesse, partie civile,

2. V. H. C.,

défenderesse, prévenue et partie civile,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal correctionnel de Termonde statuant en degré d’appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L’avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Désistement

Attendu que Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, s’est désisté sans acquiescement de son pourvoi au nom du premier demandeur, en tant qu’il a été dirigé contre l’action civile exercée contre le demandeur, sauf en tant qu’il a été statué sur le principe de la responsabilité, au motif que le jugement attaqué n’est pas une décision définitive étant donné ce qui a été décidé par le jugement dont appel ;

Attendu que le jugement attaqué déclare irrecevable l’appel formé par le demandeur ; qu’il s’agit d’une décision définitive quand bien même le jugement dont appel, rendu par le juge de police de Termonde le 24 septembre 1999, a condamné le demandeur au paiement d’une indemnité provisionnelle de 1 franc à la première défenderesse et d’une indemnité provisionnelle de 1.000.000 de francs à la seconde défenderesse et a désigné un médecin expert afin d’examiner la seconde défenderesse, avant de statuer ;

Qu’il n’y a pas lieu de décréter le désistement ;

B. Examen du moyen

1. Première branche

Attendu que le jugement attaqué rejette comme étant non fondé le moyen de défense fondé sur une erreur matérielle dans l’acte d’appel et répond ainsi aux conclusions du demandeur ;

Attendu que, pour le surplus, les termes du jugement attaqué repris par le moyen en cette branche ne peuvent être interprétés en ce sens que l’acte d’appel contient une erreur ;

Qu’en cette branche, le moyen manque en fait ;

2. Seconde branche

Attendu que, conformément à l’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle, l’appel est interjeté par une déclaration faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dans les délais prévus par cette disposition légale ;

Attendu que, conformément à l’article 1319 du Code civil, un acte authentique apporte en plénitude la preuve des indications que le fonctionnaire public doit et peut constater, à moins que la preuve contraire n’en soit fournie ensuite d’une action en faux ; qu’une action en faux n’est toutefois pas requise lorsqu’une indication est contredite soit par une autre indication de ce même acte authentique, soit par un autre acte authentique ou lorsque sa fausseté apparaît de l’examen de l’acte lui-même sans qu’il doive être recouru à une mesure d’instruction ;

Attendu que, comme il ressort de la réponse au moyen en sa première branche, le jugement attaqué considère que l’acte d’appel ne contient pas d’erreur matérielle ;

Attendu que, dans ce contexte, le jugement attaqué considère légalement qu’il ne peut avoir égard à des pièces qui ne sont pas authentiques pour examiner la véracité des indications de l’acte d’appel ;

Qu’en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

C. Examen d’office de la décision rendue sur l’action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Ghislain Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille deux, par Ghislain Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l’assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l’assistance du greffier-chef de service Karin Merckx.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020910.4