Court of Cassation quashes appeal ruling for violating procedural communication rules under judicial code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of certain documents in the proceedings. The appellants argued that specific pieces of evidence were improperly admitted because they had not been communicated to them prior to the hearing, citing violations of the Judicial Code. The court found the lower court erred by failing to exclude these documents ex officio and by incorrectly concluding that late communication at the hearing cured the procedural defect, thus violating the strict requirements for document disclosure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 735, 740, 748, 749 du Code judiciaire: The judge must ex officio exclude all documents not communicated by the deadline unless the opposing party consents or specific exceptions apply; failure to exclude such documents constitutes a violation of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.00.0147.N
1. F. E.,
2. S. S.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
MEIRLAEN-GALLE, s.p.r.l.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Gand.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu que, hormis le cas prévu à l'article 735 du Code judiciaire, le juge doit, en vertu de l'article 740 de ce code, écarter d'office des débats tous mémoires, notes ou pièces qui n'ont pas été communiqués au plus tard en même temps que les conclusions, sauf si la partie contre laquelle ces pièces sont invoquées a consenti au dépôt et s'il est fait application de l'article 748, § 2, du même code ;
Attendu que l'arrêt constate que les demandeurs ont demandé devant les juges d'appel que les pièces 2 à 5 incluse de la défenderesse soient écartées des débats pour défaut de communication ;
Qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la procédure n'a pas été suivie conformément à l'article 735 du Code judiciaire ;
Que l'arrêt constate que ces pièces ont été communiquées aux demandeurs à l'audience, avant la clôture des débats, et décide, pour ce motif, qu'il n'y a pas lieu de les écarter des débats en application de l'article 740 du Code judiciaire ;
Qu'il considère que le défaut de communication des pièces avant leur usage ne peut entraîner la suspension de la procédure que dans le seul cas de l'article 736, alinéa 1er, du code précité et qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de suspendre la procédure dès lors que les pièces ont été communiquées à l'audience du 13 septembre 1999, et que les demandeurs ont pu en prendre connaissance à ce moment et exercer leurs droits de défense ;
Que l'arrêt considère ensuite qu'il importe peu que l'ancien conseil des demandeurs n'ait pas communiqué ces pièces à leur conseil actuel, mais ne constate pas que ces pièces avaient été communiquées à cet ancien conseil ;
Que l'arrêt fonde sa décision sur deux des pièces que les demandeurs demandaient d'écarter des débats ;
Qu'ainsi, l'arrêt viole l'article 740 du Code judiciaire ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.