Court of Cassation quashes appeal ruling for confusing penalty clauses with termination clauses in contract law.

N° C.00.0150.N

ROBERT BOSCH, s.a.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

HANDELSKANTOOR H. DE BEUKELAAR & CIE, s.a.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Le moyen

IV. La décision de la Cour

1. Recevabilité du moyen

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse :

Attendu que, sans être entaché de l'imprécision invoquée, le moyen énonce les motifs pour lesquels la décision attaquée confond les notions de clause pénale et de clause résolutoire et précise en quoi les diverses dispositions légales citées au moyen sont violées ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

2. Première branche

Attendu que l'article 1229, alinéa 1er, du Code civil dispose que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ; qu'il s'ensuit que la somme stipulée dans une telle clause ne peut qu'indemniser forfaitairement le préjudice que le créancier subit en cas d'inexécution de l'obligation ;

Qu'en conséquence, une clause prévoyant le paiement d'une somme d'argent non pas en réparation d'un préjudice mais en contrepartie de la faculté future de résilier unilatéralement le contrat n'est pas une clause pénale au sens de cette disposition ;

Que, dans ce cas, il n'appartient en principe pas au juge d'apprécier la proportionnalité de la somme convenue et du préjudice susceptible de résulter de la résiliation unilatérale ;

Attendu que les juges d'appel constatent que le paragraphe 7 du contrat conclu entre les parties stipule que : " Le preneur pourra renoncer à l'exécution du contrat ou résilier celui-ci. Dans ce cas, il paiera au bailleur une indemnité forfaitaire et irréductible équivalant à la moitié des sommes qui seraient dues à la fin du contrat, s'il avait été exécuté jusqu'à son terme " ;

Que les juges d'appel considèrent qu'une telle clause peut uniquement tendre à la réparation " du préjudice qui menace (la partie stipulante) en cas de résiliation unilatérale du contrat " et que " l'indemnité de rupture stipulée à la clause litigieuse (excède) le préjudice raisonnablement prévisible à la conclusion du contrat menaçant le bailleur en cas de résiliation prématurée du contrat par le preneur " ;

Qu'en décidant par ces motifs que " la clause ne peut sortir ses effets ", ils ne justifient pas légalement leur décision ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.