Court of Cassation dismisses appeal; traffic accident law excludes aerial incidents and animal injuries from police court jurisdiction.

N° C.02.0386.N

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

dans la cause

V.E.,

contre

1. S. L.,

2. BALLOON OPERATIONS SERVICES, s.p.r.l.,

Me Marc Godfroid et Me Martine Demeur, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 juillet 2002 par le tribunal d'arrondissement de Louvain.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les faits

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

La demande introduite devant le juge de paix du canton de Aarschot tend à obtenir la réparation des blessures encourues par le cheval de V. à l'occasion de l'atterrissage (forcé) ou du vol à basse altitude d'un ballon dirigé par L.S., préposé de la défenderesse.

Le ballon n'a pas heurté le cheval mais celui-ci se serait affolé au bruit causé par l'allumage de la flamme de gaz et aurait encouru de graves blessures en se jetant dans la clôture de fil de fer barbelé.

IV. Le moyen de cassation

V. La décision de la Cour

Attendu que l'article 601bis du Code judiciaire, inséré dans ce code par l'article 36 de la loi du 11 juillet 1994, dispose que, quel qu'en soit le montant, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public ;

Qu'il ressort de ce texte et des travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 1994 que la volonté du législateur est d'attribuer au tribunal de police la compétence pour statuer sur toute demande relative à la réparation du dommage résultant d'un accident de la circulation ;

Que, toutefois, une telle demande requiert que le dommage résulte d'un accident de roulage sans distinguer les accidents survenus en des lieux accessibles au public des accidents survenus en des lieux non publics accessibles à un nombre restreint de personnes ;

Que cette disposition légale tend à étendre la compétence du juge de police à tous les accidents de la circulation impliquant des moyens de transport, des piétons ou des animaux visés au code de la route ;

Que cette disposition ne concerne pas les demandes relatives à un dommage résultant d'un accident survenu dans la circulation aérienne ou sur l'eau ;

Attendu qu'en conséquence, la demande qui tend à obtenir la réparation des blessures encourues par un cheval affolé par le bruit d'un ballon en navigation ou en partance ne vise pas la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation ;

Que le jugement attaqué qui statue en ce sens et en déduit que le tribunal de police n'est pas compétent en application de l'article 601bis du Code judiciaire justifie légalement sa décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, le conseiller Francis Fischer, le président de section Robert Boes et le conseiller Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-sept août deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020827.3