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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020716.4 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020716.4 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as inadmissible because only detention decisions are appealable under Article 31 of the 1990 law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020716.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the accused, F. K., against a Brussels Court of Appeal decision ordering the withdrawal of the appeal. The appellant argued for review of the procedural outcome, but the court held that under Article 31 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention, only decisions maintaining such detention are appealable. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 31 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; An appeal against a decision ordering the withdrawal of the appeal is inadmissible because only decisions maintaining preventive detention may be the subject of a cassation appeal.

Mots-clés

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preventive detention appeal inadmissible cassation withdrawal of appeal Article 31 1990 law criminal procedure limitation violation de garanties procédurales défaut grave de la procédure à l'étranger régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 31 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
Attendu qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, seules les décisions maintenant la détention préventive peuvent faire l'objet d'un pourvoi;
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Texte complet

N° P.02.1036.F

F. K., alias F. K., alias F. K.,

inculpé, détenu

demandeur en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Philippe Echement a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. La décision de la Cour

Attendu que l'arrêt décrète le désistement d'appel de l'inculpé;

Attendu qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, seules les décisions maintenant la détention préventive peuvent faire l'objet d'un pourvoi;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros septante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Pierre Marchal, premier président, Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Philippe Echement et Christine Matray, conseillers, et prononcé en audience publique du seize juillet deux mille deux par Pierre Marchal, premier président, en présence de Guy Dubrulle, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020716.4