ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020614.4 · Cour de cassation

N° F.01.0034.F

P. B.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, avenue des Charançons, 5, où il est fait élection de domicile,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 35 et 36 du Code judiciaire;

- articles 267 et 272 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été coordonné par l'arrêté royal du 26 février 1964 (ci-après, Code des impôts sur les revenus (1964)) et, pour autant que de besoin, 366 et 371 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, confirmé par la loi du 12 juin 1992 (ci-après, Code des impôts sur les revenus 1992 ), ces deux dernières dispositions telles qu'elles étaient en vigueur avant leur remplacement par les articles 24 et 28 de la loi du 15 mars 1999.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, qui rappelle que " le (demandeur) entend voir annuler les cotisations en raison du fait qu'il n'avait pas pendant les années 1988 et 1989 la qualité de résident fiscal au sens de l'article 3 du Code des impôts sur les revenus (1964) " et que " l'administration invoque la tardiveté de la réclamation " décide, pour déclarer le recours du demandeur recevable, mais mal fondé, l'en débouter et le condamner aux frais, que " la réclamation reçue le 29 avril 1994, postérieure de plus de deux ans est dès lors manifestement tardive et irrecevable ", aux motifs que

" Les cotisations litigieuses ont été enrôlées respectivement le 15 juin 1990 et le 17 mai 1991.

Les avertissements-extraits de rôle ont été adressés selon les mentions reprises sur lesdits documents au n° 144 avenue Louise, les 21 juin 1990 et 23 mai 1991.

Le (demandeur) fit en outre l'objet à la même adresse d'un commandement, signifié par exploit de l'huissier E. L. du 17 décembre 1991. Cet exploit contenait toutes les données nécessaires à l'introduction d'une réclamation.

Le (demandeur) a été domicilié à l'adresse susdite du 8 novembre 1984 au 20 mars 1992, date à laquelle il fit l'objet d'une mesure de radiation d'office.

Le (demandeur), qui soutient qu'il habitait la France pendant la période taxable, introduisit sa réclamation le 29 avril 1994. Il affirma dans cette réclamation n'avoir pris connaissance des cotisations que le mardi 12 avril 1994 lorsqu'une copie des avertissements-extraits de rôle lui fut remise lors d'une visite à l'inspection de Bruxelles III " et que

" Le (demandeur) soutient avoir retiré sa carte d'identité de nationalité de la République française au Consulat général de France à Bruxelles le 6 décembre 1988 et s'être inscrit à la rue de Moscou à Cannes le 7 avril 1989.

Toutefois il ne démontre pas avoir fait une démarche quelconque afin de veiller à son changement d'adresse de l'avenue Louise.

En l'absence de preuve de l'envoi régulier de l'avertissement-extrait de rôle la signification d'un commandement de payer, valant avis de cotisation, fait courir le délai de six mois prévu à l'article 272 du Code des impôts sur les revenus (1964).

Le (demandeur) ne conteste même pas la validité du commandement signifié au domicile du (demandeur) le 17 décembre 1991, à savoir le lieu où il était au jour du commandement inscrit à titre principal dans les registres de la population.

La cour d'appel ne pourrait, sans violer les articles 35 et 36 du Code judiciaire, ignorer cette signification qui doit être considérée en l'espèce comme la notification de l'avertissement-extrait de rôle et qui fait courir le délai de six mois prévu par l'article 272 du Code des impôts sur les revenus (1964) ".

Griefs

Le délai prévu par l'article 272 du Code des impôts sur les revenus (1964) (371 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était en vigueur avant son remplacement par l'article 28 de la loi du 15 mars 1999), dans lequel la réclamation dont il est question à l'article 267 du même code (366 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était en vigueur avant son remplacement par l'article 24 de la loi du 15 mars 1999) doit être présentée sous peine de déchéance, commence à courir à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, lorsque l'envoi est régulier. Lorsque l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle devait, en vertu de l'article 11 de l'arrêté royal n° 4 du 22 août 1934, être fait par lettre recommandée, mais l'a été par simple lettre, ou lorsque l'administration ne prouve pas qu'il a été fait par lettre recommandée et que le redevable soutient n'avoir pas reçu l'avertissement-extrait de rôle, la réclamation ne peut être déclarée tardive que si l'administration établit qu'un avertissement-extrait de rôle est bien parvenu au redevable.

Par ailleurs, la signification d'un commandement valant avis de cotisation ne fait courir le délai de réclamation dont question à l'article 272 du Code des impôts sur les revenus (1964) (371 du Code des impôts sur les revenus 1992) que lorsque ledit document contient toutes les mentions nécessaires pour révéler l'existence d'un titre exécutoire et mettre le redevable en mesure d'introduire une réclamation.

D'une part, l'arrêt rappelle que le demandeur soutenait que c'est seulement lors de sa visite à l'inspection de Bruxelles III le 12 avril 1994 qu'il a pu prendre connaissance des cotisations enrôlées à sa charge et a obtenu copie des avertissements-extraits de rôle.

D'autre part, le commandement, signifié par exploit de l'huissier E. L. du 17 décembre 1991 (pièces B1 17 à B1 21), dont l'arrêt estime qu'il " contenait toutes les données nécessaires à l'introduction d'une réclamation ", ne fait aucune mention d'éléments tels que le point de départ du délai de réclamation, le montant et la nature des revenus imposables, l'instance compétente pour recevoir la réclamation, tous éléments pourtant indispensables pour permettre au redevable d'introduire une réclamation régulière.

Il s'ensuit que l'arrêt n'a pas pu légalement décider, pour rejeter le recours du demandeur et juger la réclamation reçue le 29 avril 1994 tardive et irrecevable, que le commandement signifié le 17 décembre 1991 contenait toutes les données nécessaires à l'introduction d'une réclamation et que la signification de ce commandement devait être considérée comme la notification de l'avertissement-extrait de rôle qui fait courir le délai de réclamation, sans violer :

- les articles 267 et 272 du Code des impôts sur les revenus (1964) (366 et 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 tels qu'ils étaient en vigueur avant leur remplacement par les articles 24 et 28 de la loi du 15 mars 1999) dans la mesure où ledit commandement du 17 décembre 1991 ne mentionnait pas la date de départ du délai de réclamation, le montant et la nature des revenus et l'instance compétente pour recevoir la réclamation, tous éléments pourtant indispensables pour permettre au demandeur d'introduire une réclamation;

- la foi due à ce commandement du 17 décembre 1991 en lui donnant un sens inconciliable avec ses termes, dans la mesure où, faute de mentionner le point de départ du délai de réclamation, le montant et la nature des revenus, l'instance compétente pour recevoir la réclamation, ledit document, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt attaqué, ne contenait pas toutes les données nécessaires à l'introduction d'une réclamation et sa signification ne pouvait être considérée comme la notification de l'avertissement-extrait de rôle (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil);

- les articles 35 et 36 du Code judiciaire, dans la mesure où la signification d'un commandement conformément à ces dispositions ne permet pas de déduire que cette signification doit être considérée comme la notification de l'avertissement-extrait de rôle si, comme en l'espèce, l'acte signifié ne contient pas toutes les mentions de l'avertissement-extrait de rôle, nécessaires à l'introduction d'une réclamation.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en matière de contributions directes, pour faire courir le délai prévu à l'article 272 du Code des impôts sur les revenus (1964), l'avertissement-extrait de rôle ou l'avis de cotisation, indiqués dans cette disposition légale, doivent contenir toutes les mentions nécessaires pour révéler l'existence d'un titre exécutoire et mettre le redevable en mesure d'introduire une réclamation;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le receveur des contributions directes a fait signifier le 17 décembre 1991 au demandeur un commandement auquel étaient joints des extraits de rôle mentionnant l'exercice d'imposition, l'article du rôle, le montant de l'impôt et des intérêts et le bureau de la recette;

Attendu que l'arrêt n'a pu légalement décider que le commandement "contenait toutes les données nécessaires à l'introduction d'une réclamation"

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille deux par le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020614.4