Court rejects appeal on astreinte suspension, ruling impossibility requires unreasonable effort beyond defendant's actual performance.

N° C.99.0298.N

1. V. C.,

2. D.R. E.,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

B.M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus respectivement les 7 novembre 1997 et 4 décembre 1998 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

Attendu que l'article 1385quinquies du Code judiciaire dispose que le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale ;

Attendu que l'article précité correspond à l'article 4 de la loi uniforme Benelux relative à l'astreinte ;

Attendu que, par un arrêt rendu le 25 septembre 1986 dans la cause S.C.M. contre S.A.A., la Cour de justice Benelux a décidé qu'il y a " impossibilité " au sens de la disposition précitée, dans une situation où l'astreinte, en tant que moyen de coercition - c'est-à-dire comme contrainte pécuniaire pour assurer autant que possible l'exécution de la condamnation - " perd sa raison d'être ", selon les termes du commentaire de l'article 4 ;

Qu'elle a ensuite décidé qu'il en serait ainsi s'il était déraisonnable d'exiger plus d'efforts et de diligence que le condamné n'a montrés ;

Attendu que le jugement attaqué rendu le 4 décembre 1998, qui n'est pas fondé sur les motifs du jugement attaqué rendu le 7 novembre 1997, décide que la notion d'impossibilité ne peut être considérée d'un point de vue trop théorique ;

Que les juges d'appel décident que, pendant une courte période, la défenderesse a été dans l'impossibilité d'exécuter les réparations auxquelles elle avait été condamnée sous peine d'astreinte par les motifs que :

- les efforts requis dans son chef, en sa qualité de directrice d'un salon important organisé dans une autre ville l'obligeant à loger à l'hôtel et, vraisemblablement, à fournir de longues journées de travail intensif, l'ont mise dans l'impossibilité pratique d'entreprendre d'autres tâches ;

- quinze jours seulement après la signification du jugement de condamnation, la défenderesse a pu se décharger des tâches du salon, lire son courrier et prendre des dispositions pour l'exécution du jugement ;

Attendu que le jugement attaqué rendu le 4 décembre 1998 déclare sur la base de cette constatation, qu'il serait déraisonnable d'exiger plus d'efforts et de diligence que la défenderesse n'a montrés et qu'ainsi, il ne viole pas la disposition légale citée au moyen ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020530.10