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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020529.2 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020529.2 Généré par l'IA

ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020529.2 · Cour de cassation

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020529.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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C.G.U., société anonyme dont le siège est établi à Auderghem, avenue Hermann-Debroux, 54, Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Regeste Legislator

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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020529.2 · Cour de cassation: C.G.U., société anonyme dont le siège est établi à Auderghem, avenue Hermann-Debroux, 54, Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Mots-clés

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absence de contestation des faits congé en période d'essai peines avec sursis ajournement de la faillite concours de motifs de suspension procédure de revendication lors de la saisie
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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030603.7
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Texte complet

N° P.02.0220.F

D.D.,

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Paul Tieleman, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. M.A., prévenu,

2. C.G.U., société anonyme dont le siège est établi à Auderghem, avenue Hermann-Debroux, 54,

partie intervenue volontairement.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. La décision de la Cour

Attendu que la Cour n'a pas égard à un désistement de pourvoi parvenu au greffe par télécopie;

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur, partie civile, ait fait signifier son pourvoi aux défendeurs;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés cent dix-neuf euros quatre-vingt-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Daniel Plas, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020529.2