Civil appeal dismissed; plaintiff's constitutional claim rejected due to lack of specific motivation regarding road accident liability.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil appeal filed by the plaintiff against the second-instance court's judgment on a road accident. The plaintiff argued a violation of Article 149 of the Constitution but failed to specify how the court's reasoning was insufficiently motivated. The court held that the general duty to yield does not absolve the yielding driver of liability unless the priority driver's behavior was unforeseeable and induced an invincible error, a point not addressed in the appeal. Consequently, the appeal was declared inadmissible for lack of precision and dismissed on merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 149 of the Constitution; Article 12, § 4 of the Road Code: A constitutional complaint regarding road accident liability is inadmissible if the defect in motivation is not precisely specified, and the duty to yield is a general rule independent of the priority driver's compliance unless their conduct was unforeseeable and induced invincible error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.0611.N
M. M.,
demanderesse, prévenue et partie civile,
Me L. Poelmans, avocat au barreau de Tongres,
contre
D. B., défendeur,
prévenu et partie civile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 mars 2001 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel ;
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
La demanderesse présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
Attendu que le pourvoi en cassation est manifestement uniquement dirigé contre les décisions portant préjudice à la demanderesse ;
A. Examen du moyen
Attendu que le moyen ne concerne que la responsabilité de la demanderesse pour l'accident ;
Attendu que, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen ne précise pas en quoi consiste le défaut de motivation, et qu'à défaut de précision il est, dès lors, irrecevable ;
Attendu que l'obligation imposée par l'article 12, § 4, du Code de la route au conducteur voulant exécuter une manuvre, de céder le passage aux autres usagers présente un caractère général et est indépendante du respect des prescriptions du Code de la route par les autres usagers à condition cependant que leur survenance ne soit pas imprévisible ; que le juge ne peut, dès lors, décharger le conducteur débiteur de priorité de toute responsabilité qu'en constatant que le comportement du conducteur prioritaire a trompé les attentes légitimes du débiteur de priorité et l'a induit en une erreur invincible ;
Que cette règle ne concerne que l'appréciation de la faute commise par le conducteur débiteur de priorité et non la faute commise par le conducteur prioritaire, en l'espèce la demanderesse ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;
B. Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020528.17