Belgian court dismisses tax appeal regarding abandoned property taxes based on lack of interest and non-retroactive regulations.

N° F.00.0103.F

COMPAGNIE FONCIERE DU CANAL, société anonyme dont le siège social est établi à Forest, avenue Clémentine, 9-11, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 516.548,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

VILLE DE BRUXELES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Philippe Echement a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse développe trois moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1er, 2, 5 et 13 du règlement-taxe adopté par la délibération du conseil communal de la ville de Bruxelles le 18 décembre 1995;

- articles 159 et 170, § 4, de la Constitution;

- article 117 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988;

- article 2 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, statuant sur le recours exercé par la demanderesse contre la décision rendue le 19 février 1998 par le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale qui rejette la réclamation de la demanderesse contre les cotisations à l'impôt sur les immeubles laissés à l'abandon enrôlées à sa charge pour l'exercice 1996, déclare ce recours recevable mais non fondé et ce, notamment, au motif que le 14 novembre 1994 un agent a constaté que les deux biens appartenant à la demanderesse présentaient des signes extérieurs permettant de conclure à sa non-habitation et à sa non-exploitation, que ce constat a été notifié à la demanderesse le 9 décembre 1994, que l'article 5 du règlement-taxe stipule que l'impôt est dû annuellement à partir du 1er janvier de l'exercice suivant celui au cours duquel le constat d'abandon a été établi et notifié comme il est dit à l'article 2, que l'article 5 précité ne limite nullement la perception de l'impôt à l'exercice d'imposition qui suit celui au cours duquel le constat a été établi et que l'utilisation de l'expression " à partir de " constitue un point de départ à dater duquel l'impôt peut être perçu et indique donc que l'impôt peut être perçu pour les exercices d'imposition subséquents si l'état d'abandon établi par le constat demeure inchangé.

Griefs

1.1. Première branche

L'article 1er du règlement-taxe du 18 décembre 1995 dispose qu'il est établi pour les exercices 1996 à 2000 un impôt sur les immeubles bâtis laissés partiellement ou totalement à l'abandon; l'article 2 de ce règlement-taxe dispose que l'état d'abandon d'un immeuble (...) fait l'objet d'un constat, établi par un agent du service des finances habilité à cette fin et notifié dans le mois qui suit son établissement au redevable de l'impôt (...); l'article 5 de ce règlement dispose que l'impôt est dû annuellement à partir du 1er janvier de l'exercice suivant celui au cours duquel le constat d'abandon a été établi et notifié comme le dit l'article 2; l'article 13 du même règlement dispose qu'il remplace, à dater du premier janvier 1996, la délibération des 30 décembre 1993 et 4 juillet 1994 instaurant un impôt sur les immeubles partiellement ou totalement à l'abandon pour les exercices 1994 à 1998 et, partant, ceux-ci sont abrogés à la date du premier janvier 1996; l'article 2 du Code civil établit que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif; il en résulte que la seule réglementation en vigueur pour la ville de Bruxelles à partir du 1er janvier 1996 était celle qui était contenue dans le règlement-taxe du 18 décembre 1995 et, par conséquent, seul un constat établi après le premier janvier 1996 en exécution de l'article 2 de ce règlement, à défaut de tout effet obligatoire au-delà du 1er janvier 1996 du règlement des 30 décembre 1993 et 4 juillet 1994, pouvait constituer la base d'une taxation pour l'exercice 1996, sous réserve de l'application de l'article 5, et le cas échéant pour les exercices ultérieurs dans la mesure où ceux-ci demeureraient régis par le règlement-taxe du 18 décembre 1995 et, au contraire, un constat établi le 14 novembre 1994 et notifié le 9 décembre 1994 sous l'empire d'un règlement-taxe abrogé par le règlement-taxe du 18 décembre 1995, ne pouvait constituer l'exécution de l'article 2 du même règlement-taxe du 18 décembre 1995 et partant la base d'une taxation due en exécution de celui-ci.

1.2. Deuxième branche, subsidiaire par rapport à la première

L'article 5 du règlement-taxe du 18 décembre 1995 dispose que l'impôt est dû annuellement à partir du 1er janvier de l'exercice suivant celui au cours duquel le constat d'abandon a été établi et notifié comme le dit l'article 2; même s'il fallait considérer que le règlement-taxe du 18 décembre 1995, en visant l'hypothèse d'une taxation due, dès l'exercice 1996, sur la base d'un constat d'abandon établi et notifié au cours de l'année précédant l'exercice 1996, aurait ainsi maintenu implicitement en vigueur les dispositions des délibérations des 30 décembre 1993 et 4 juillet 1994 relatives au mode de constatation et de notification de l'état d'abandon d'un immeuble, encore, d'une part, l'arrêt attaqué ne constate-t-il pas que les dispositions des délibérations des 30 décembre 1993 et 4 juillet 1994 auraient eu notamment pour objet de régler le principe et les modalités de l'établissement et la notification d'un tel constat, et encore, d'autre part, et en toute hypothèse, seul un constat effectué au cours de l'année précédant l'exercice 1996, soit au cours de l'année 1995, aurait pu dans ce cas constituer la base d'une taxation effectuée en 1996 sur la base des dispositions réglementaires nouvelles contenues dans le règlement-taxe du 18 décembre 1995.

Il s'ensuit que, selon chacune des deux premières branches du moyen, en décidant qu'un constat d'abandon établi le 14 novembre 1994 et notifié le 9 décembre 1994 pouvait constituer la base d'une taxation due pour l'exercice 1996 en exécution du règlement-taxe du 18 décembre 1995, l'arrêt attaqué viole les articles 1er, 2, 5 et 13 de ce règlement-taxe, et qu'en donnant effet à un constat qui aurait été établi sur la base du règlement-taxe des 30 décembre 1993 et 4 juillet 1994 pour en déduire la légalité d'une imposition réclamée après le 1er janvier 1996 sur la base du règlement-taxe du 18 décembre 1995 qui a abrogé le règlement précédent et s'est substitué à lui à partir du 1er janvier 1996, l'arrêt a en outre conféré au règlement-taxe du 18 décembre 1995 un effet rétroactif qu'il ne comporte pas et qu'aucune disposition constitutionnelle ou législative n'autorisait, notamment l'article 170, § 4, de la Constitution et l'article 117 de la nouvelle loi communale, et a par conséquent violé ces deux dernières dispositions et l'article 2 du Code civil.

1.2. Troisième branche, subsidiaire par rapport aux deux précédentes

L'article 2 du Code civil établit que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif; si l'arrêt devait être interprété en ce sens qu'il a constaté que le règlement-taxe du 18 décembre 1995 produisait un effet rétroactif, pour ce qui concerne la validité et les effets d'un constat d'abandon établi le 14 novembre 1994 et notifié le 9 décembre 1994, il y aurait lieu de constater qu'un tel règlement-taxe aurait été irrégulièrement affecté d'un effet rétroactif, à défaut de toute autorisation constitutionnelle ou législative, notamment par l'article 170, § 4, de la Constitution et l'article 117 de la nouvelle loi communale, et qu'un tel règlement serait donc illégal et ne pourrait produire effet, conformément à l'article 159 de la Constitution.

Il s'ensuit qu'en reconnaissant un effet rétroactif au règlement-taxe du 18 décembre 1995, l'arrêt attaqué viole également les articles 159 et 170, § 4, de la Constitution, 117 de la nouvelle loi communale et l'article 2 du Code civil.

2. Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 149 et 159 de la Constitution;

- articles 1315, 1319, 1320, 1322, 1348 et 1353 du Code civil;

- article 870 du Code judiciaire;

- articles 1er et 2 du règlement-taxe adopté par la délibération du conseil communal de la ville de Bruxelles le 18 décembre 1995.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, statuant sur le recours exercé par la demanderesse contre la décision rendue le 19 février 1998 par le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale qui rejette la réclamation de la demanderesse contre les cotisations à l'impôt sur les immeubles laissés à l'abandon, enrôlées à sa charge pour l'exercice 1996, déclare ce recours recevable mais non fondé, notamment aux motifs que

" la (demanderesse) invoque aussi que le constat du 14 novembre 1994 est particulièrement laconique; après avoir décrit les biens immobiliers de la (demanderesse), le constat du 14 novembre 1994 décrit également les signes extérieurs de non-habitation et de non-exploitation; ce constat a été régulièrement notifié à la (demanderesse) le 9 décembre 1994 et cette dernière n'a pas contesté en temps utile les signes extérieurs de non-habitation et de non-exploitation retenus; les éléments repris dans ce constat doivent donc être considérés comme reflétant la réalité jusqu'à preuve du contraire; la (demanderesse) n'a d'ailleurs jamais contesté que les immeubles faisant l'objet de la taxe étaient non habités ou non exploités pendant l'exercice litigieux; en vertu de l'article 1er, alinéa 2, du règlement-taxe sont considérés comme immeubles abandonnés les immeubles construits non habités ou non exploités; les immeubles de la (demanderesse) tombent par conséquent dans le champ d'application du règlement-taxe ".

Griefs

2.1. Première branche

L'article 1er du règlement-taxe du 18 décembre 1995 de la ville de Bruxelles dispose qu'il est établi pour les exercices 1997 (lire : 1996) à 2000 un impôt sur les immeubles bâtis laissés partiellement ou totalement à l'abandon (...) et l'article 2 du même règlement-taxe dispose que l'état d'abandon d'un immeuble (...) fait l'objet d'un constat, établi par un agent du service des finances habilité à cette fin et notifié dans le mois qui suit son établissement au redevable de l'impôt au sens de l'article 4 du présent règlement; les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire disposent que la charge de la preuve d'un fait d'où se déduit l'existence d'une obligation incombe à celui qui s'en prévaut; aucune disposition légale autre ne déroge à cette règle en ce qui concerne le fardeau de la preuve d'un fait susceptible de justifier la débition d'une taxe communale, et alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne confère une valeur de présomption à un constat effectué en exécution de l'article 2 du règlement-taxe du 18 décembre 1995; aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au contribuable, destinataire d'un constat, l'obligation de contester " en temps utile " et donc à peine de forclusion le caractère probant d'un tel constat. L'arrêt attaqué constate que la demanderesse contestait le caractère probant du constat du 14 novembre 1994, et en toute hypothèse un règlement communal qui prétendrait déroger aux règles légales relatives au fardeau de la preuve, règles contenues dans les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, violerait ces règles légales et serait donc inapplicable conformément à l'article 159 de la Constitution.

Il s'ensuit qu'en décidant que le constat du 14 novembre 1994 constitue la preuve de l'état de non-habitation et de non-exploitation de l'immeuble litigieux, et que, à défaut de contestation en temps utile des signes extérieurs d'une telle situation, les éléments repris dans ce contrat doivent être considérés comme reflétant la réalité jusqu'à preuve du contraire, l'arrêt attaqué viole les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire ainsi que les articles 1er et 2 du règlement-taxe de la ville de Bruxelles du 18 décembre 1995, et qu'en conférant à ce règlement-taxe l'effet de déroger aux règles légales sur le fardeau de la preuve, l'arrêt attaqué viole en outre l'article 159 de la Constitution.

2.2. Deuxième branche

L'article 2 du règlement-taxe de la ville de Bruxelles du 18 décembre 1995 dispose que l'état d'abandon d'un immeuble ou d'un terrain fait l'objet d'un constat, établi par un agent du service des finances habilité à cette fin, et le constat du 14 novembre 1994 stipule certes que celui-ci est établi par le " soussigné V. H. G., géomètre, expert immobilier au département des finances, habilité aux fins du présent constat par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles ", mais il ne résulte d'aucune pièce régulièrement soumise aux juges d'appel ou visée par eux que l'habilitation ainsi vantée aurait résulté d'une habilitation de la ville de Bruxelles, par l'effet d'une délibération régulièrement adoptée par les organes compétents de celle-ci.

Il s'ensuit qu'en décidant que le constat du 14 novembre 1994 est régulier, l'arrêt viole l'article 2 du règlement-taxe de la Ville de Bruxelles du 18 décembre 1995.

2.3. Troisième branche, subsidiaire par rapport aux deux précédentes

Le constat du 14 novembre 1994 énonce que " le bien sis à Bruxelles, rue des Commerçants, 68/70 et rue du Chantier, 21 présente des signes extérieurs qui permettent de conclure à sa non-habitation et non-exploitation ", ces signes extérieurs étant " les vitrages n'ont plus été lavés de longue date; les abords de l'immeuble servent de dépotoir; certaines vitres sont brisées ". Dans sa requête régulièrement soumise aux juges d'appel, la demanderesse énonçait que " contrairement à ce que prétend la (défenderesse), les signes extérieurs de 'non-habitation' et de 'non-exploitation' relevés par l'expert V. H. sont pour le moins vagues et imprécis et peuvent très bien constituer la description d'un immeuble, certes mal entretenu, mais qui est habité ou exploité; qu'ainsi, le seul fait que des vitrages ne soient pas lavés permettrait de lever une taxe sur les immeubles à l'abandon pour un bon tiers des immeubles bruxellois (...); qu'ensuite, le problème lié à l'environnement immédiat du bien, qui servirait de dépotoir, concerne uniquement la voie publique, et non pas l'immeuble; qu'on rappellera utilement à cet égard que celui-ci est situé dans un quartier qui est lui-même quasiment laissé à l'abandon par la (défenderesse) depuis plusieurs années; qu'enfin, le fait que certaines vitres soient brisées, à supposer encore que cela soit établi contradictoirement, ne permet pas de déterminer si l'immeuble est partiellement ou totalement abandonné ou inexploité et dès lors de prouver que la taxe est bien due sur la totalité de la superficie de la façade de l'immeuble ".

D'une part, en énonçant que le constat établit ainsi que l'immeuble est non habité et non exploité, l'arrêt attaqué se fonde sur des circonstances qui n'établissent pas avec certitude l'état de non-habitation et de non-exploitation du bien, notion légale soumise à la censure de la Cour (violation des articles 1er et 2 du règlement-taxe de la ville de Bruxelles du 18 décembre 1995).

L'arrêt donne à tout le moins à ce constat une interprétation non conciliable avec ses termes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil); l'arrêt déduit par présomption l'état d'abandon d'éléments qui ne constituent eux-mêmes que des présomptions de l'homme et confère donc au constat litigieux une force probante qu'il n'a pas (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil) et enfin l'arrêt ne rencontre pas l'argumentation proposée par la demanderesse à l'appui de la thèse selon laquelle les éléments contenus dans le constat du 14 novembre 1994 n'étaient pas révélateurs d'un état d'abandon, à tout le moins total, résultant de la non-habitation et de la non-exploitation du bien (violation de l'article 149 de la Constitution).

Il s'ensuit que l'arrêt viole les articles 1er et 2 du règlement-taxe du 18 décembre 1995 de la ville de Bruxelles, les articles 1319, 1320, 1322, 1349, 1353 du Code civil et 149 de la Constitution.

3. Troisième moyen

Dispositions légales violées

Articles 10, 11, 159 et 172 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, statuant sur le recours exercé par la demanderesse contre la décision rendue le 19 février 1998 par le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale qui rejette la réclamation de la demanderesse contre les cotisations à l'impôt sur les immeubles laissés à l'abandon enrôlées à sa charge pour l'exercice 1996, déclare ce recours recevable mais non fondé, et ce notamment aux motifs que :

" L'article 6, 5°, du règlement-taxe prévoit que sont exonérés de l'impôt les biens dont l'état d'abandon résulte d'un cas de force majeure; que la (demanderesse) soutient que la situation de non-habitation et non-exploitation est due à un cas de force majeure car elle avait acquis l'immeuble litigieux en vue d'y établir un complexe hôtelier et commercial et que le moratoire sur les hôtels décrété par le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale l'a empêché(e) de concrétiser son projet; qu'elle renvoie à cet égard aux avis du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 18 novembre 1994 et du 30 mars 1995 qui préconisaient d'annuler les cotisations pour les exercices 1991 à 1993 pour cause de force majeure et à la décision du collège juridictionnel du 29 mai 1997 qui a accueilli la réclamation introduite par la (demanderesse) pour l'exercice 1993; que la (demanderesse) avait introduit une demande de certificat d'urbanisme le 23 septembre 1992 afin d'ériger un hôtel; qu'elle a obtenu ce certificat le 18 mai 1993; que l'article 2 du certificat fixe sa validité à deux ans à partir de la date de sa délivrance; que le certificat d'urbanisme expirait donc fin mai 1995; que la (demanderesse) qui admet que le moratoire sur les hôtels a pris fin en 1995 n'a pas introduit de permis d'urbanisme concrétisant l'obtention du certificat qu'elle avait obtenu le 18 mai 1993; qu'elle explique qu'elle n'a pas introduit de permis d'urbanisme car elle avait dû supporter entre 1993 et 1995 des charges financières telles qu'elle n'avait plus les moyens financiers pour mener à bien son projet d'ériger un hôtel et qu'elle a dû mettre son immeuble en vente; que la force majeure doit être totalement étrangère AG

RAVE; la volonté de celui qui s'en prévaut; qu'elle ne peut découler que d'un événement indépendant de la volonté humaine que l'homme n'a pu prévoir ou prévenir; que contrairement aux années précédentes, l'état d'abandon durant l'exercice litigieux n'a pas été la conséquence de l'existence du moratoire sur les hôtels mais la conséquence du manque de diligence de la (demanderesse) qui n'a pas introduit de permis d'urbanisme ni pour pouvoir ériger un hôtel ni pour un autre aménagement des immeubles et qui a vraisemblablement mal estimé les coûts financiers qu'entraînait pour elle le projet d'ériger un hôtel dans les immeubles concernés; que l'état d'abandon ne résulte donc pas durant l'exercice litigieux de circonstances totalement étrangères à la volonté de la (demanderesse); que la (demanderesse) ne démontre par conséquent pas qu'elle se trouvait dans une situation de force majeure lui permettant d'obtenir l'exonération de l'impôt sur (la) base de l'article 6 du règlement-taxe ".

Griefs

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges contenue dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt contenue dans l'article 172 de la Constitution, impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable; l'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l'impôt instauré; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Ces dispositions constitutionnelles ne s'opposent pas à ce qu'une norme de niveau législatif ou de niveau réglementaire établisse un impôt sur les logements inoccupés et pour cette raison réputés abandonnés, en vue de concourir notamment à l'objectif d'amélioration de l'habitat, mais lorsque les situations visées sont celles de personnes ayant un droit de propriété ou d'autres droits réels sur des immeubles inoccupés pour des raisons indépendantes de leur volonté, la mesure est disproportionnée à cet objectif; certes le législateur fiscal ou l'autorité réglementaire fiscale peuvent prendre des mesures à caractère général, et ils sont nécessairement amenés à n'appréhender la réalité qu'avec un certain degré d'approximation;

cependant ces contraintes, qui ne les empêchent pas par ailleurs d'accorder des exonérations telles que celles qui sont prévues par l'article 6 du règlement-taxe litigieux, ne peuvent les autoriser à adopter des mesures à ce point disproportionnées; il en résulte qu'en subordonnant l'exonération de l'impôt à la circonstance que l'état d'inoccupation dont il déduit l'état d'abandon des biens litigieux résulte d'un cas de force majeure, et en n'accordant pas la même exonération aux biens inoccupés et partant abandonnés pour des raisons indépendantes de la volonté de leur propriétaire, l'article 6, spécialement 6, 5°, du règlement-taxe litigieux, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. L'arrêt, s'il constate que les circonstances invoquées par la demanderesse ne sont pas constitutives d'un cas de force majeure, laquelle doit selon l'arrêt être totalement étrangère à la volonté de celui qui s'en prévaut et ne peut découler que d'un événement indépendant de la volonté humaine que l'homme n'a pu prévoir ou prévenir, ne constate pas que ces circonstances seraient indépendantes de la volonté de la demanderesse, sans l'être nécessairement de façon totale et non susceptible d'être prévue ou prévenue. L'arrêt attaqué décide en conséquence que, l'état d'inoccupation et partant d'abandon ne résultant pas durant l'exercice litigieux de circonstances totalement étrangères à la volonté de la demanderesse, la taxe litigieuse est due.

Il s'ensuit qu'en faisant application de la disposition contenue dans l'article 6, 5°, du règlement-taxe du 18 décembre 1995 de la ville de Bruxelles, disposition entachée d'une violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, l'arrêt viole ces dispositions constitutionnelles, et en outre l'article 159 de la Constitution.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant aux deux premières branches réunies :

Attendu qu'en vertu de l'article 1er du règlement-taxe, adopté par le conseil communal de la défenderesse le 18 décembre 1995, il est établi pour les exercices 1996 à 2000 un impôt sur les immeubles bâtis laissés partiellement ou totalement à l'abandon; que l'article 4 dudit règlement dispose que l'impôt est dû pour l'année entière au 1er janvier de l'exercice d'imposition et qu'en vertu de l'article 5 l'impôt est dû annuellement à partir du 1er janvier de l'exercice suivant celui au cours duquel le constat d'abandon a été établi et notifié comme le dit l'article 2, lequel prescrit que l'état d'abandon fera l'objet d'un constat établi par un agent du service des finances habilité à cette fin et notifié dans le mois qui suit son établissement au redevable de l'impôt;

Attendu qu'en vertu de l'article 13 de ce règlement, le règlement-taxe adopté par les délibérations des 20 décembre 1993 et 4 juillet 1994, instaurant pour les exercices 1994 à 1998 un impôt sur les immeubles partiellement ou totalement à l'abandon, est remplacé depuis le 1er janvier 1996 par ces nouvelles dispositions;

Attendu que l'article 2 du règlement des 20 décembre 1993 et 4 juillet 1994, qui organise la procédure du constat d'abandon, est libellé dans des termes identiques à ceux de l'article 2 du règlement du 18 décembre 1995;

Attendu qu'en règle, la réglementation nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la réglementation antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la réglementation nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés;

Attendu qu'en maintenant leurs effets aux constats d'abandon établis sous l'empire du règlement antérieur, le règlement du 18 décembre 1995 ne fait qu'appliquer ses dispositions aux effets futurs de ces constats, sans porter atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés, et ne comporte, dès lors, pas d'effet rétroactif;

Attendu que, par ailleurs, il ressort des termes des articles 4 et 5 des règlements précités que l'impôt peut être perçu pour plusieurs exercices sur la base du même constat d'abandon;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'il ressort de la réponse donnée aux deux premières branches que le règlement du 18 décembre 1995 ne comporte pas d'effet rétroactif;

Attendu que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Quant aux deux premières branches réunies :

Attendu que l'arrêt constate que la demanderesse " n'a d'ailleurs jamais contesté que les immeubles faisant l'objet de la taxe étaient non habités ou non exploités pendant l'exercice litigieux ";

Attendu que par cette constatation, non critiquée par la demanderesse, la cour d'appel a justifié sa décision;

Que le moyen, en ces deux branches, est , comme le soutient la défenderesse, irrecevable à défaut d'intérêt;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en tant qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 149 de la Constitution, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli, la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre aux conclusions de la demanderesse, reproduites en cette branche du moyen, devenues sans intérêt en raison de la constatation que la demanderesse ne contestait pas que les immeubles n'étaient pas habités ou exploités;

Attendu que, pour le surplus, en raison de cette même constatation, le moyen est, comme le soutient la défenderesse, irrecevable à défaut d'intérêt;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le moyen soutient que l'article 6, 5°, du règlement-taxe du 18 décembre 1995 établit une discrimination prohibée par les articles 10 et 11 de la Constitution en subordonnant l'exonération de l'impôt à la circonstance que l'état d'abandon des biens résulte d'un cas de force majeure et en n'accordant pas la même exonération lorsque cet état résulte, fût-ce partiellement, de raisons indépendantes de la volonté du redevable;

Attendu que l'arrêt considère que " l'état d'abandon durant l'exercice litigieux (... a été) la conséquence du manque de diligence de la (demanderesse) qui n'a pas introduit de permis d'urbanisme (...) et qui a vraisemblablement mal estimé les coûts financiers qu'entraînait pour elle le projet d'ériger un hôtel dans les immeubles concernés ";

Attendu qu'il ressort de cette considération, non critiquée par la demanderesse, que la cour d'appel a estimé que la situation d'abandon résultait d'une faute de la demanderesse et non d'une circonstance indépendante de la volonté de celle-ci;

Que le moyen, qui concerne une hypothèse différente, est, comme le soutient la défenderesse, irrecevable à défaut d'intérêt;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent septante-deux euros soixante et un centimes payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, les conseillers Philippe Echement, Paul Mathieu, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille deux par le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020524.1