Court allows civil claim against employer for non-fatal work accident where statutory immunity excludes non-beneficiaries.

N° P.00.1635.N

1. V. N.,

2. S. A.,

demandeurs, parties civiles,

Me Gwijde Vermeire, avocat au barreau de Gand,

contre

1. V. G.,

défendeur, prévenu,

2. SCHENKER - B.T.L., société anonyme,

défenderesse, civilement responsable,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 19 octobre 2000 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

Le procureur général Jean du Jardin a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

3. Sur le troisième moyen 3. 1. Quant à la première branche Attendu qu'en considérant que l'immunité de l'employeur s'étend aussi à l'indemnisation morale, les juges d'appel ont rejeté les conclusions des demandeurs et y ont répondu ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

3. 2. Quant à la seconde branche Attendu que l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit les cas dans lesquels, indépendamment des droits découlant de cette loi, la victime ou ses ayants droit peuvent introduire un action en matière de responsabilité civile ;

Que l'immunité de l'employeur, de son mandataire ou de son préposé visée par cette disposition ne vaut qu'à l'égard de la victime de l'accident du travail ou de ses ayants droit ;

Que la notion " d'ayants droit " visée à l'article 46, § 1er, ne concerne que les personnes visées aux articles 12 à 17 de cette même loi, qui peuvent prétendre aux indemnités prévues par la loi ;

Que cette immunité ne vaut pas à l'égard de personnes qui ne bénéficient pas des indemnités en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

Attendu que les juges d'appel ont déclaré irrecevable la demande du demandeur, victime d'un accident du travail et dirigée contre son employeur et son préposé, pour le motif que ledit article 46 confère à ces défendeurs une immunité qui vaut aussi à l'égard des demandes fondées sur l'article 1384 du Code civil ;

Que, par ces mêmes motifs, les juges d'appel ont déclaré irrecevable la demande de la demanderesse, mère du demandeur, dirigée contre ces défendeurs ;

Attendu qu'en cas d'accident du travail non mortel, seule la victime peut prétendre aux indemnités en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

Que la demanderesse, mère de la victime d'un accident du travail non mortel, n'est pas un ayant droit au sens dudit article 46 de sorte que l'immunité de l'employeur, de son mandataire ou de son préposé visée par cet article ne vaut pas à son égard ;

Qu'en déclarant irrecevable la demande de la demanderesse fondée sur l'article 1384 du Code civil, pour le motif que les défendeurs jouissent de l'immunité en vertu de l'article 46, les juges d'appel ont violé ces dispositions légales ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile de N.V. ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne A.S. à la moitié des frais et les défendeurs au surplus des frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Jean du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020521.7