Court partially quashes judgment on servitude dispute, ruling non-usage does not extinguish rights and abuse of law not proven.

C.01.0101.F

L. d. K. J., demandeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

1. P. G.,

2. V. G.,

défendeurs en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 novembre 2000 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

Article 149 de la Constitution coordonnée.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, après avoir constaté, par adoption des motifs du premier juge,

" que, lors de la première vue des lieux effectuée le 17 août 1992, il fut constaté 'qu'il était possible à des promeneurs d'utiliser la servitude et de remonter à travers le terrain des deux parties' et que 'la servitude est parsemée de souches d'arbres (au moins une dizaine) sur le terrain du demandeur - les arbres ont été récemment abattus';

que cette description confirme la situation constatée par le géomètre Gaillard, le 8 avril 1992 : 'le passage d'un véhicule sur ce tronçon est actuellement impossible (...), il est absolument impossible de passer avec une voiture au travers de cette végétation; (...) l'ensemble des terrains est envahi de la même végétation, ce qui semble indiquer que la bande de 3 mètres n'a pas fait l'objet d'un dégagement spécial permettant le passage des véhicules', et par l'huissier de justice V., le 2 juillet 1992 : 'des arbres de circonférences différentes poussent au milieu du passage';

que, même s'il est flagrant que la servitude n'a plus été entretenue depuis plusieurs années, il n'en demeure pas moins qu'elle a été empruntée par des promeneurs à pied, à vélo, à moto, à cheval et qu'elle pourrait être utilisée moyennant son défrichement par des véhicules de type 4 x 4, tracteur, quad, etc.

" et, par ses motifs propres, que la servitude litigieuse " trouve son origine dans l'acte notarié de partage du 17 mai 1958 ", rejette l'exception de prescription invoquée par le demandeur aux motifs

" qu'il n'est pas contesté que la servitude n'est plus praticable depuis 1993 par le fait (du demandeur) lui-même; que (le demandeur) ne peut évidemment pas opposer ce non-usage aux (défendeurs) puisque nul ne peut invoquer sa propre turpitude; que, pour le surplus, les (défendeurs) produisent une série d'attestations qui démontrent que la servitude a été utilisée sans interruption de 1958 à 1993; que (le demandeur) ne peut dès lors invoquer son extinction par non-usage trentenaire; que rien n'établit que les attestations produites seraient de pure complaisance; qu'à cet égard, le tribunal relève que (le demandeur) s'est bien gardé de porter plainte du chef de faux et usage de faux en écritures ".

Griefs

Le demandeur avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel,

" que les servitudes de passage se prescrivent par trente ans;

que les servitudes de passage sont discontinues; que dès lors, le point de départ de la prescription est le jour où l'on a cessé d'en jouir;

40. (...) qu'en l'espèce, ainsi que le démontrent les rapports du géomètre-expert et le constat d'huissier du 2 juillet 1992, il résulte de l'état actuel de la servitude qu'elle n'a plus été utilisée sur trois mètres depuis plus de trente ans;

que la servitude de passage est fermée par une clôture installée à la limite du terrain des défendeurs, ce qui établit qu'elle n'a jamais servi d'accès à leur propriété;

qu'à l'intérieur de cette propriété, le tracé de cette servitude est, sur toute sa largeur, encombrée d'arbres;

que ceux-ci n'auraient pu croître si la servitude avait fait l'objet d'un usage régulier;

41. (...) que les attestations - dont certaines présentent en outre un caractère injurieux qui suffirait à les faire écarter - fournies par les (défendeurs) pour tenter de démontrer l'usage de cette servitude ne sauraient convaincre;

qu'en effet, l'assiette de la servitude se confond partiellement avec celle d'un chemin devenu communal suite à un accord intervenu entre le (demandeur) et la commune de Braine-le-Château;

qu'il apparaît clairement de la description procurée par ces attestations, que ce chemin était utilisé à titre de chemin de promenade, non à titre de servitude de droit privé grevant le fonds du (demandeur);

que le passage du public sur ce chemin, voire même, éventuellement, sur une partie du site de la servitude, ne saurait être considéré comme interruptif de prescription;

qu'en effet, une servitude est établie au profit du fonds dominant, afin de permettre à ceux qui peuvent légitimement en jouir de l'exploiter dans des conditions normales et non afin de permettre le passage du public;

que prétendre le contraire reviendrait à confondre les servitudes de droit privé avec les servitudes d'utilité publique, ce qui ne saurait être admis;

41. (...) que l'attestation du 19 juin 1992 de la s.a. Betonac n'est pas davantage pertinente;

qu'en effet, les activités de la société Betonac étaient relatives à la construction de parkings et d'autoroutes et que c'est dans ce cadre qu'elle fit passer ses véhicules tout terrain sur le fonds du (demandeur), sans pour autant faire usage du chemin;

que ces circonstances sont d'ailleurs attestées par la s.a. Betonac elle-même, dans un courrier du 5 octobre 1993;

que cet usage ne se fit donc pas au profit du fonds dominant, mais au profit d'une société privée n'ayant aucun droit sur ce fonds;

que ce passage ne peut donc être considéré comme ayant été interruptif de prescription;

42. (...) qu'en conséquence, contrairement à ce qu'affirment les (défendeurs), ils ne renversent pas la preuve de la prescription " .

Par ces conclusions circonstanciées, le demandeur soutenait :

- qu'il résultait de l'état actuel des lieux, attesté par un rapport de géomètre-expert et un constat d'huissier, par l'existence d'une clôture et par des photos montrant que, dans la propriété des défendeurs (lire : du demandeur), le tracé de la servitude est planté d'arbres sur toute sa largeur, que cette servitude n'a plus été utilisée sur trois mètres depuis plus de trente ans;

- que les attestations produites étaient non pas de complaisance, mais non probantes en ce qu'elles établissaient seulement le passage de promeneurs sur un chemin communal dont l'assiette se confond avec celui de la servitude;

- que l'usage par le public ou par une société de travaux (Betonac) doit être distingué de l'usage au profit du fonds dominant.

Le jugement attaqué ne répond pas à ces défenses circonstanciées et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

Au surplus, il est contradictoire de constater, d'une part, par adoption des motifs du premier juge, que la servitude n'a été empruntée que par des promeneurs et ne pourrait l'être par des véhicules que moyennant défrichement, et de décider, d'autre part, que " le maintien de la servitude est primordial par exemple pour permettre à un camion de pompiers d'accéder au fonds dominant ".

En raison de cette contradiction de motifs, le jugement attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée;

- articles 706, 707, 708, 1134, alinéa 3, et 2262 du Code civil;

- principe général du droit relatif à l'abus de droit.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué décide " qu'enfin, il n'y a pas lieu non plus, en violation des engagements contractuels souscrits par les parties, de réduire la servitude litigieuse à un simple piétonnier " et, par confirmation du jugement a quo, condamne le demandeur à " rétablir l'assiette de la servitude dans son pristin état ".

Griefs

2.1. Première branche

Le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel :

" A titre très infiniment subsidiaire - mode d'exercice de la servitude 43. (...) qu'à supposer que par impossible, le tribunal maintienne l'existence de cette servitude, encore devrait-il, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, et en particulier eu égard à la disposition actuelle des lieux, en limiter l'exercice à un usage piétonnier et en modifier le tracé, quitte à allouer aux (défendeurs) des dommages et intérêts pour le dommage, très éventuel, qui pourrait résulter de ces limitations dans l'usage de leur droit;

44. (...) qu'ainsi qu'il résulte des pièces 10, 14 et 17 du dossier, le rétablissement de la servitude en son pristin état est matériellement impossible, sauf à détruire ou à enterrer la maison d'habitation du (demandeur);

que, sauf à abuser de leur droit, les (défendeurs) ne peuvent prétendre à la mise en uvre de telles mesures;

qu'il y a lieu, dès lors, à titre infiniment subsidiaire, de modifier le tracé de la servitude et de l'établir à la limite supérieure du talutage bordant la maison du (demandeur);

45. (...) qu'il y a par ailleurs lieu de déterminer le mode d'exploitation de la servitude;

que ce mode d'exploitation doit bien évidemment être déterminé en fonction de la destination du fonds dominant et de son exploitation normale;

46. (...) qu'il ne saurait être contesté que le fonds est bâti; que le bâtiment est une maison d'habitation;

qu'il résulte des attestations produites par les (défendeurs) que la servitude ne sert essentiellement qu'à des promenades à pied;

qu'en particulier, Monsieur et Madame M. attestent qu'ils s'y promènent ainsi que d'autres voisins; que tel est également le cas de Monsieur D. et de Monsieur B.;

qu'il y a donc lieu de dire pour droit que la servitude litigieuse ne peut être utilisée que par des piétons;

47. (...) qu'il résulte au surplus des expertises réalisées à la demande du (demandeur) qu'aucun véhicule à moteur n'a emprunté la servitude depuis plus de trente ans; qu'en effet, si tel avait été le cas, les arbres qui s'y trouvent n'auraient pu croître;

que, par l'effet de la prescription, il faut admettre que les (défendeurs) ont perdu le droit de faire passer des véhicules par la servitude ".

Par ces conclusions circonstanciées, le demandeur soutenait que :

- la croissance des arbres démontre qu'aucun véhicule à moteur n'a emprunté la servitude depuis plus de 30 ans et que par l'effet de la prescription, les demandeurs ont perdu le droit de faire passer des véhicules par la servitude;

- le rétablissement de la servitude dans son pristin état serait impossible sauf à détruire ou enterrer son immeuble, ce qui constituerait un abus de droit.

Le jugement attaqué ne répond pas à ces défenses circonstanciées et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

2.2. Deuxième branche

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la même manière (articles 706 et 708 du Code civil).

Le non-usage partiel de la servitude la fait donc perdre en partie, quels que soient les termes de la convention l'ayant établie.

Il s'ensuit que si le jugement attaqué devait être interprété comme ayant décidé que, en raison des engagements contractuels souscrits par les parties, le non-usage de la servitude par des véhicules à moteur ne pouvait entraîner son extinction dans cette mesure, il ne serait pas légalement justifié (violation des dispositions du Code civil visées au moyen, autres que l'article 1134 dudit code).

2.3. Troisième branche

L'exécution de bonne foi des conventions interdit à une partie d'abuser des droits que lui confère un contrat, pareil abus résultant de ce que, lorsque cette partie use, dans son seul intérêt, d'un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné à la charge corrélative de l'autre partie (article 1134, alinéa 3, du Code civil et principe général du droit visé au moyen).

La sanction de l'abus d'un droit est la réduction de celui-ci à son usage normal.

Il s'ensuit que si le jugement attaqué devait être interprété comme ayant décidé que la demande des défendeurs de voir rétablir l'assiette de la servitude litigieuse dans son état pristin ne constituait pas un abus de droit, pareille décision ne serait pas légalement justifiée à défaut pour le jugement d'avoir exclu que l'avantage que retireraient lesdits défendeurs de ce rétablissement serait disproportionné à la charge corrélative qui en résulterait pour le demandeur (violation de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et du principe général du droit visé au moyen).

A tout le moins, à défaut d'avoir recherché, ainsi que le demandeur y invitait le tribunal de première instance en invoquant l'abus de droit que constituerait le rétablissement de la servitude dans son pristin état, si ce rétablissement entraînerait la disproportion susdite, le jugement attaqué ne permet pas à la Cour de contrôler la légalité de sa décision et n'est, par suite, ni légalement justifié (violation de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et du principe général du droit visé au moyen), ni régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que, pour décider que la servitude de passage conventionnelle établie à la charge du fonds du demandeur au profit de ce-lui des défendeurs n'est pas éteinte par l'effet de la prescription trentenaire, le jugement attaqué énonce que cette servitude " trouve son origine dans l'acte notarié de partage du 17 mai 1958; (...) qu'il n'est pas contesté que (celle-ci) n'est plus praticable depuis 1993 par le fait (du demandeur) lui-même; (...) que, pour le surplus, les (défendeurs) produisent une série d'attestations qui démon-trent qu'(elle) a été utilisée sans interruption de 1958 à 1993; (...) que rien n'établit que les attestations produites seraient de pure complaisance " et, par adoption des motifs du premier juge, qu' " il résulte d'une attestation de la s.a. Betonac datée du 19 juin 1992 que les conducteurs de matériel léger et de véhicules type 'Jeep' ont utilisé cette servitude de passage (...) suite à une convention intervenue entre ladite société et les défendeurs, le 17 août 1967, en précisant que l'aménagement et la remise en état du terrain appartenant aux défendeurs ont débuté au mois d'août 1967 pour s'achever fin 1970; qu'en outre, les époux D., voisins des défendeurs, attestent, en juin 1992, que la servitude a toujours été utilisée par des personnes qui se rendaient chez les défendeurs et par après chez leurs locataires; qu'un locataire, le sieur B., à la même date, certifie qu'il utilisait cet accès chaque weekend, précisant également qu'il accédait chez lui par la même servitude de passage lorsqu'en hiver, l'accès en automobile était impossible par le sentier des Bruyères, enneigé ou verglacé ";

Que le jugement attaqué répond ainsi, en les contredisant, aux conclusions visées au moyen;

Attendu que, pour le surplus, le jugement attaqué ne constate pas, contrairement à ce que le moyen soutient, que " la servitude n'a été empruntée que par des promeneurs ";

Que le moyen manque en fait;

Sur le second moyen :

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'il peut y avoir abus de droit lorsqu'un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant;

que tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit; que, dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause;

Attendu que le jugement attaqué considère qu' " il n'y a pas lieu (...), en violation des engagements contractuels souscrits par les parties, de réduire la servitude litigieuse à un simple piétonnier " et, par adoption des motifs du premier juge, que " l'atteinte à la situation résultant de l'existence d'une servitude doit être sanctionnée par un retour au statu quo ante et qu'il y a lieu de condamner le demandeur à remettre les lieux en leur pristin état, ce qui est la sanction normale de l'atteinte portée à un droit réel ";

Attendu qu'ainsi, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision que la demande des défendeurs tendant au rétablissement de l'assiette de la servitude dans son pristin état ne constitue pas un abus de droit;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Sur les autres griefs :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les deux premières branches du second moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus éten-due;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il reçoit les appels principal et incident, et dit pour droit que la servitude litigieuse " est conventionnelle et toujours en vigueur ";

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens; réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent septante-six euros nonante centimes envers la partie demanderesse Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, les conseillers Christian Storck, Paul Mathieu, Didier Batselé et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille deux par le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020517.4