Court of Cassation quashes appeal ruling for lack of legal basis in finding payment undue due to prior judicial decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal of Ghent's decision regarding an action for guarantee. The lower court found a payment undue because the claimant had already received compensation from a mutual insurance company, but failed to legally establish that the payment was without cause. The court ruled that a payment is only undue if it lacks a legal basis, and since the claimant had a valid judicial decision awarding the indemnity, the payment was not undue. Consequently, the appeal was dismissed and the case was remanded to the Court of Appeal of Antwerp for a new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IACivil Code Art. 1302; Civil Code Art. 1303: A payment is only undue if it is devoid of cause; a payment made in execution of a judicial decision is not undue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.99.0555.N
V.R. W.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
FORTIS AG, société anonyme,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Gand.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
III. Les faits
IV. Le moyen de cassation
V. La décision de la Cour
Première branche Attendu qu'un paiement n'est indu que s'il est dépourvu de cause ; qu'il n'est pas indu s'il trouve sa cause dans une décision judiciaire ;
Attendu que l'arrêt accueille l'action en garantie introduite par la défenderesse à l'égard du demandeur par le motif que le paiement que celui-ci a perçu pour le dommage subi à la suite de l'accident survenu le 29 juin 1985 est indu, la réclamation concernant l'indemnité sur laquelle portaient les prestations de la mutuelle ne faisant plus partie du patrimoine du demandeur en raison du paiement antérieurement effectué par la mutuelle et de la subrogation en résultant ;
Attendu que l'arrêt constate ensuite que la défenderesse a indemnisé le demandeur en exécution du jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal de police d'Ypres qui lui a attribué une indemnité de laquelle les prestations de la mutuelle n'étaient pas déduites ;
Attendu qu'eu égard à cette dernière considération, l'arrêt ne décide pas légalement que le paiement était indu ;
Que le moyen, en cette branche, est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille deux par le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020516.6