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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020516.5 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020516.5 Généré par l'IA

Appeal dismissed; judge need not inform party before rejecting new evidence request during deliberation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020516.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a first-instance judgment refusing to reopen debates due to new evidence discovered during deliberation. The appellant argued that the judge violated the right to defense by not informing them before rejecting the request. The court held that neither the European Convention on Human Rights nor general legal principles require prior notification in such scenarios.

Regeste Legislator

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Article 773, paragraph 3 of the Judicial Code; Article 6.1 of the European Convention on Human Rights; The judge is not required to inform a party before rejecting a request to reopen debates based on new evidence discovered during deliberation, as this does not violate the right to defense.

Mots-clés

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Judicial Code Article 773 right to defense new evidence during deliberation reopen debates procedure prior notification requirement European Convention Article 6 judicial discretion titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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Article 773, paragraph 3 of the Judicial Code
Attendu que l'article 773, alinéa 3, du Code judiciaire dispose que le juge statue sur pièces sur la requête tendant à la réouverture des débats à la suite de la découverte, durant le délibéré, d'une pièce ou d'un fait nouveau et capital ;
Article 6.1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Attendu que ni l'article 6.1.
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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020502.6
BELGISCHE SPAARBANKENVERENIGING, société de fait, pour autant que de besoin Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel d'Anvers.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020307.11
Court rejects appeal where lower court accepted private lease termination letter without handwriting verification.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230919.2N.11
Court of Cassation allows appeal against appeal court ruling dismissing recusal request due to lack of personal appeal to judges.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021205.11
Belgian court quashes judgment for applying presumption of knowledge of hidden defect to maintenance contractor instead of seller.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031205.27
Belgian court dismisses appeal where vehicle used for road work is not considered part of traffic under mandatory insurance law.

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Texte complet

N° C.99.0515.N

COMMUNE DE BRASSCHAAT,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

INTERBREW BELGIUM, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 juin 1999 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Premier moyen

1. 2. Seconde branche

Attendu que l'article 773, alinéa 3, du Code judiciaire dispose que le juge statue sur pièces sur la requête tendant à la réouverture des débats à la suite de la découverte, durant le délibéré, d'une pièce ou d'un fait nouveau et capital ;

Attendu que ni l'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'exigent que le juge qui estime devoir rejeter une telle demande en informe préalablement le demandeur afin de lui permettre d'exposer ses moyens de défense quant aux motifs de ce rejet, même si la partie adverse n'a formulé aucune observation sur la demande ;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit ;

2. Deuxième moyen

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille deux par le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020516.5