Court of Cassation quashes judgment for unreasonable parking fee disparity violating constitutional tax distinctions.

N° C.01.0034.F

VILLE DE VERVIERS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Verviers, en l'hôtel de ville,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

D. J.,

défendeur en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 octobre 2000 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 170, spécialement § 3, et 173 de la Constitution;

- article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur;

- articles 1er, 2 et 3 du règlement du conseil communal de la ville de Verviers du 24 juin 1991 établissant une redevance sur l'utilisation des parcomètres, tel qu'il a été modifié par la résolution du conseil communal de Verviers du 2 décembre 1991.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que le défendeur " n'a pas respecté à deux reprises, en 1995, les modalités d'utilisation des horodateurs dans une zone réglementée ; qu'il ressort des règlements communaux des 24 juin et 2 décembre 1991 que, dans ces zones, le montant de la redevance de stationnement est fixé à : (a) 20 francs par heure de stationnement, payable à l'appareil, fractionnable par moitié, chaque montant de 10 francs donnant droit à une demi-heure de stationnement, étant relevé que la redevance est perçue pour le stationnement de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30, du lundi au samedi, excepté les jours fériés; (b) 500 francs aux endroits desservis par un horodateur pour les conducteurs qui placent leur voiture en stationnement, sans avoir opté pour un stationnement limité dans le temps et/ou sans avoir alimenté correctement l'appareil; dans ce cas, la redevance est payable endéans les dix jours de la réception du bulletin de versement prévu à cet effet; (...) que ces mentions figuraient sur chaque horodateur "; que la demande introduite devant le premier juge par la demanderesse tend à faire condamner le demandeur à payer deux fois 500 francs à titre de redevances dues en vertu desdits règlements,

le jugement attaqué, par confirmation du jugement entrepris, dit cette demande non fondée,

aux motifs qu'il résulte des dispositions précitées des règlements-taxes et des mentions apposées sur les horodateurs " que, pour les automobilistes alimentant régulièrement l'horodateur, le coût journalier du stationnement était de 130 francs tandis que, pour les autre usagers, le coût du stationnement pour une durée maximale journalière également s'élevait à 500 francs; qu'il s'ensuit que ce forfait de 500 francs ne correspond pas à l'importance du service rendu aux automobilistes utilisant les emplacements de stationnement en zone payante; que ce forfait ne peut donc pas être considéré comme une redevance mais comme un impôt sans relation avec le coût du service rendu; que, contrairement à ce qui est invoqué par la (demanderesse), le règlement communal dont elle se prévaut ne peut, par conséquent, pas être considéré comme conforme à la loi, dans la mesure où il instaure en réalité, non une redevance, mais un impôt ou une taxe; que la (demanderesse) objecte en vain que le supplément du forfait est destiné à financer les frais de contrôle et de récupération dudit forfait; que cette observation démontre, si besoin en est, que la somme réclamée de 500 francs recouvre un montant supérieur à la contrepartie du service proposé ".

Griefs

L'article unique de la loi du 22 février 1965 précité dispose : " lorsque les conseils communaux arrêtent des règlements en matière de stationnement, conformément à la législation et au règlement sur la police du roulage, ils peuvent, indépendamment de l'aménagement de zones de stationnement à durée limitée dénommées zones bleues, établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur ". Par règlement du 24 juin 1991, modifié le 2 décembre 1991, le conseil communal de la demanderesse a établi, à partir du 1er août 1991 et jusqu'au 31 décembre 1994, une " redevance sur l'utilisation des parcomètres " (article 1er). Aux termes de l'article 2 de ce règlement, modifié le 2 décembre 1991, " aux emplacements munis de parcomètres, au sens de l'article 27.3.1 du règlement général sur la police de la circulation routière, le stationnement est régi suivant les modalités de leur utilisation ". L'article 3 du règlement fixe le montant de la redevance à : (a) " 20 francs par heure de stationnement (payable à l'appareil), fractionnable en moitiés, chaque montant de 10 francs donnant droit à une demi-heure de stationnement "; (b) " 500 francs aux endroits desservis par un horodateur pour les conducteurs qui placent leur voiture en stationnement, sans avoir opté pour un stationnement limité dans le temps et/ou sans avoir alimenté correctement l'appareil. Dans ce cas la redevance est payable endéans les dix jours de la réception du bulletin de versement prévu à cet effet ". Les paiements prescrits par ce règlement, qu'ils soient effectués spontanément par alimentation de l'horodateur ou réclamés à l'automobiliste à défaut d'alimentation correcte de l'appareil, sont des redevances au sens de l'article unique de ladite loi du 22 février 1965 et non des impôts. En effet, la

redevance est essentiellement la rémunération que l'autorité réclame à certains redevables en contrepartie d'une prestation spéciale qu'elle a effectuée à leur profit personnel ou d'un avantage direct et particulier qu'elle leur a accordé. Le montant d'une rétribution doit présenter un rapport raisonnable avec l'intérêt du service presté, faute de quoi la redevance perdrait son caractère de rétribution et devrait être considérée comme un impôt. Des constatations " que pour les automobilistes alimentant régulièrement l'horodateur, le coût journalier du stationnement était de 130 francs tandis que, pour les autres usagers, le coût du stationnement pour une durée maximale journalière s'élevait à 500 francs " et que la demanderesse justifie cette différence par " les frais de contrôle et de récupération dudit forfait ", il ne résulte pas que le forfait demandé ne présentait pas de rapport raisonnable avec le service rendu au défendeur, et, partant, n'était pas une rétribution. Dès lors, le jugement attaqué méconnaît la distinction constitutionnelle entre imposition communale et rétribution (violation des articles 170, § 4, et 173 de la Constitution) et viole en outre les autres dispositions visées au moyen.

IV. La décision de la Cour

Attendu que la redevance est essentiellement la rémuné-ration que l'autorité réclame à certains redevables en con-trepartie d'une prestation spéciale qu'elle a effectuée à leur profit personnel ou d'un avantage direct et particulier qu'elle leur a accordé;

Que le montant d'une rétribution doit présenter un rap-port raisonnable avec l'intérêt du service fourni, faute de quoi la redevance perdrait son caractère de rétribution et devrait être considérée comme un impôt;

Attendu que le jugement attaqué considère que "pour les automo-bilistes alimentant régulièrement l'horodateur, le coût du stationnement journalier était de 130 francs, tandis que, pour les autres usagers, le coût du stationnement pour une durée maximale journalière également s'élevait à 500 francs; qu'il s'ensuit que ce forfait de 500 francs ne correspond pas à l'importance du service rendu aux automobilistes utilisant les emplacements de stationnement en zone payante";

Que le tribunal n'a pu déduire de cette considération que le forfait demandé ne présentait pas de rapport raisonna-ble avec le service rendu au défendeur et, partant, n'était pas une rétribution;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant le tribunal de première ins-tance de Liège, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille deux par le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020510.6