Belgian tax court dismisses appeal claiming negligence caused tax evasion without proving intent to evade taxes.

N° F.01.0038.F

CATHAY, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Grétry, 6, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 537.906,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10 et 11 de la Constitution;

- article 57, 1°, 58, 198, 1°, 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, cette dernière disposition telle qu'elle était en vigueur avant sa modification par la loi du 30 mars 1994;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur le recours exercé par la demanderesse contre la décision directoriale du 11 août 1994 rejetant sa réclamation contre l'imposition d'office, au taux de 200 %, du montant de 351.877 francs au titre de dépenses visées à l'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992 et qui ne sont pas justifiées par la production de fiches et relevés établis dans les formes et délais déterminés par le Roi, l'arrêt rejette le recours, aux motifs que :

" L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose qu'une cotisation distincte spéciale est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 qui ne sont pas justifiées par la production de fiches et relevés et que cette cotisation est égale à 200 % de ces dépenses; la (demanderesse) ne démontre pas avoir remis au service désigné conformément à l'article 297 du Code des impôts sur les revenus 1992, la fiche et le relevé avant le 30 juin de l'année 1992, tel qu'imposé par l'article 30 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. Il s'ensuit que la cotisation spéciale est due. L'éventuelle imposition des sommes perçues par le bénéficiaire des dépenses est sans incidence quant à l'exigibilité de la cotisation spéciale. Les éléments imposables sont différents; en l'espèce il est utile toutefois d'analyser les arguments de la (demanderesse) pour démontrer l'inconsistance de sa position lorsqu'elle allègue sans toutefois le démontrer que le bénéficiaire des sommes aurait été soumis à l'impôt des personnes physiques sur les sommes perçues. L'argument d'équité n'est pas démontré. Les arguments de fait sont quant à eux truffés de contradictions internes et sans aucune crédibilité ".

Griefs

1. Première branche

Les articles 10 et 11 de la Constitution disposent que tous les Belges sont égaux devant la loi et que la jouissance des droits et libertés doit être assurée sans discrimination.

S'il faut interpréter les articles 57, 1°, 198, 1°, et 219 combinés du Code des impôts sur les revenus 1992 comme interdisant au contribuable de démontrer l'existence et l'admissibilité, comme frais personnels, des montants constituant pour les bénéficiaires des revenus professionnels, autrement que par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif établi dans les formes et les délais déterminés par le Roi, et comme disposant, comme sanction en cas d'inobservation de ce mode de preuve, que la taxation des dépenses ainsi non justifiées est faite au taux de 200 % dans le chef de ce contribuable, même si sa négligence n'a pas mis l'administration dans l'impossibilité de procéder à la taxation de ces revenus dans le chef des bénéficiaires, ces dispositions légales instituent des mesures disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et, en conséquence, violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il s'ensuit qu'en les appliquant dans cette interprétation, l'arrêt viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

S'il faut, au contraire, interpréter les mêmes dispositions comme autorisant le contribuable à démontrer l'existence et l'admissibilité, comme frais professionnels, des montants constituant pour les bénéficiaires des revenus professionnels, autrement que par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif établis dans les formes et les délais déterminés par le Roi, et comme ne disposant pas, comme sanction en cas d'inobservation de ce mode de preuve, que la taxation des dépenses ainsi non justifiées est faite au taux de 200 % dans le chef du contribuable, alors que sa négligence n'a pas mis l'administration dans l'impossibilité de procéder à la taxation de ces revenus dans le chef des bénéficiaires, ces dispositions légales ainsi interprétées n'instituent pas, au détriment de ces contribuables, des mesures disproportionnées et, en conséquence, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il s'ensuit que l'arrêt, en méconnaissant ces dispositions légales ainsi interprétées, viole les articles 10 et 11 de la Constitution et en outre ces mêmes dispositions légales.

2. Deuxième branche

Les articles 10 et 11 de la Constitution disposent que tous les Belges sont égaux devant la loi et que la jouissance des droits et libertés doit être assurée sans discrimination.

S'il faut interpréter les articles 57, 1°, 198, 1°, et 219 combinés du Code des impôts sur les revenus 1992 comme interdisant au contribuable de démontrer l'existence et l'admissibilité, comme frais professionnels, des montants constituant pour les bénéficiaires des revenus professionnels, autrement que par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif établi dans les formes et délais déterminés par le Roi, et comme disposant, comme sanction en cas d'inobservation de ce mode de preuve, que la taxation des dépenses ainsi non justifiées est faite au taux de 200 % dans le chef de ce contribuable, même si sa négligence n'a pas mis l'administration dans l'impossibilité de procéder à la taxation de ces revenus dans le chef des bénéficiaires, alors que l'article 58 du même code dispose que dans le cas où l'octroi de commissions secrètes par les entreprises est reconnue de pratique courante, le ministre des Finances peut, à la demande du contribuable, autoriser que soient considérées comme frais professionnels les sommes ainsi allouées, dans les conditions prévues à cette disposition légale, et que ces frais soient taxés dans le chef du contribuable à un taux qui peut être limité à 20 %, la différence de traitement instituée entre les deux catégories de contribuables, visées respectivement par l'article 57, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et par l'article 58 du Code des impôts sur les revenus 1992 constitue une discrimination, prohibée par les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où un sort moins favorable, à savoir une taxation au taux de 200 %, est fait à un contribuable qui peut n'avoir commis qu'une simple négligence, par rapport au contribuable qui se livre à une activité impliquant l'octroi de commissions secrètes, lesquelles ne sont pas

taxées dans le chef de leurs bénéficiaires, et peuvent être taxées dans le chef du contribuable à un taux qui peut être limité à 20 %, et qu'en tout cas, dans la mesure où ils instituent une mesure disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, les articles 57, 1°, 198, 1°, et 219 combinés du Code des impôts sur les revenus 1992 violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il s'ensuit qu'en appliquant les articles 57, 1°, et 219 combinés du Code des impôts sur les revenus 1992, dans cette interprétation, l'arrêt viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

S'il faut, au contraire, interpréter les mêmes dispositions comme autorisant le contribuable à démontrer l'existence et l'admissibilité, comme frais professionnels, des montants constituant pour les bénéficiaires des revenus professionnels, autrement que par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif établi dans les formes et les délais déterminés par le Roi, et comme n'instituant pas, comme sanction en cas d'inobservation de ce mode de preuve, que la taxation des dépenses ainsi non justifiées est faite au taux de 200 % dans le chef du contribuable, alors que sa négligence n'a pas mis l'administration dans l'impossibilité de procéder à la taxation de ces revenus dans le chef de ses bénéficiaires, ces dispositions n'instituent pas, au détriment de ces contribuables, une discrimination par rapport aux contribuables visés à l'article 58 du Code des impôts sur les revenus 1992 et, partant, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il s'ensuit que l'arrêt, en méconnaissant ces dispositions légales ainsi interprétées, viole les articles 10 et 11 de la Constitution et en outre ces mêmes dispositions légales.

3. Troisième branche

La constatation, que déclare faire l'arrêt, que la demanderesse n'établit pas avoir remis, comme elle l'allègue, la fiche et le relevé lors du contrôle fiscal dont elle a été l'objet, et qu'elle n'établit pas davantage que le bénéficiaire des sommes aurait été soumis à l'impôt des personnes physiques sur les sommes perçues, ne constitue pas la constatation, seule pertinente selon l'interprétation conciliante proposée respectivement par les première et deuxième branches aux articles 57, 1°, 198, 1°, et 219 combinés du Code des impôts sur les revenus 1992, que la demanderesse aurait eu l'intention de soustraire une matière imposable à l'administration et que sa négligence aurait effectivement empêché celle-ci de procéder à la taxation des revenus dans le chef des bénéficiaires.

Il s'ensuit qu'en déclarant légale l'imposition litigieuse sans avoir procédé à cette constatation, l'arrêt viole les articles 57, 1°, 198, 1°, et 219 combinés du Code des impôts sur les revenus 1992, et en outre les articles 10 et 11 de la Constitution.

IV. La décision de la Cour

Quant aux première et deuxième branches :

Attendu que la demanderesse n'a pas soutenu devant la cour d'appel l'inconstitutionnalité des dispositions légales visées au moyen au regard des articles 10 et 11 de la Constitution;

Attendu qu'est irrecevable le moyen qui n'a pas été soumis au juge du fond ou dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative, même s'il est fondé sur des dispositions légales d'ordre public ou impératives, lorsque les éléments de fait nécessaires à son appréciation ne ressortent pas de la décision attaquée ou des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard;

Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ait commis une simple négligence en s'abstenant de produire les fiches et relevés visés à l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 ni que l'administration n'ait pas été placée dans l'impossibilité de taxer les revenus litigieux dans le chef des bénéficiaires;

Que le moyen, en ces branches est irrecevable;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'aucune des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 qui sont visées au moyen n'exige que le contribuable ait eu l'intention de se soustraire à l'impôt et d'empêcher l'administration de procéder à la taxation des revenus dans le chef des bénéficiaires de ceux-ci;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent nonante-cinq euros soixante et un centimes payés par la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille deux par le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020510.4