Belgian court quashes conviction for money laundering where defendant was already accomplice to source crime.

N° P.02.0021.F

L.R., K., prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 décembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

A l'appui de son pourvoi, le demandeur invoque les deux moyens de cassation suivants.

Premier moyen :

Dispositions légales violées - Article 149 de la Constitution;

- Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil;

- Article 54 de la Convention du 19 juin 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, approuvée par la loi belge du 18 mars 1993, en vigueur à l'égard de la Belgique depuis le 26 mars 1995 et à l'égard de la Suède depuis le 25 mars 2001.

IV. Décisions et motifs critiqués

L'arrêt entrepris : - écarte l'exception de non-recevabilité des poursuites que le demandeur déduisait de l'article 54 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen; - confirme le jugement du tribunal correctionnel en tant que ce jugement avait déclaré la prévention établie dans le chef du demandeur, sous l'émendation toutefois que la prévention est précisée conformément au réquisitoire du ministère public, lequel, à l'audience du 25 octobre 2001, a requis " que la qualification soit précisée au regard des articles 66 et 505, 2°, du Code pénal, pour avoir en l'espèce, aux mêmes lieu et dates exécuté ou coopéré directement à l'exécution du délit, avoir acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l'article 42,3°, en l'espèce des capitaux pour un montant total indéterminé mais d'au moins 356.838.547 F., issus d'activités illicites à l'étranger, soit en changeant des devises étrangères en francs belges, soit en achetant, au moyen de devises étrangères, de l'or, ces opérations ayant eu lieu essentiellement auprès de la Société Eurogold à Bruxelles et, accesssoirement, auprès de l'établissement de Crédit De Maertelaere à Bruxelles, alors qu'il en connaissait ou devait en connaître l'origine "; - condamne le demandeur à une peine d'emprisonnement principal, sans sursis, de trois ans et à une amende de 500 francs portée à 100 000 francs; - ordonne la confiscation des sommes visées à la prévention,

L'arrêt entrepris se fonde sur les deux ordres de motifs suivants :

Premier ordre de motifs : " le prévenu soutient que les poursuites initiées en Belgique à son encontre seraient irrecevables en vertu de l'article 54 de la Convention de Schengen ratifiée par la Belgique et la Suède. Cette disposition interdit qu'une personne condamnée par les autorités judiciaires d'un des pays contractants - dès lors que la sanction a été subie ou est en cours d'exécution - puisse être poursuivie dans un autre pays contractant pour les mêmes faits. Il ressort de la traduction d'un jugement du tingsrätt de Boras du 19 mars 1997 que le prévenu a été condamné en Suède à une peine d'un an et huit mois d'emprisonnement du chef de complicité 'dans une fraude fiscale grave' et 'dans un litige fiscal grave'. Il ressort des précisions rapportées par Interpol Stockholm que ce jugement est définitif et que la peine fut exécutée. Le prévenu soutient que les faits de blanchiment qui lui sont reprochés sont les mêmes que ceux pour lesquels il fut condamné en Suède et qu'en conséquence, les poursuites en Belgique doivent être déclarées irrecevables conformément à l'article 54 de la Convention de Schengen en raison de l'autorité de la chose jugée qui est reconnue à la décision étangère. Si incontestablement l'article 54 précité n'exige pas l'identité de la qualification juridique donnée aux faits par les Etats, il impose cependant l'identité de ces faits. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, les infractions fiscales 'graves' pour lesquelles le prévenu fut condamné en Suède se situent en amont du blanchiment reproché au prévenu, les capitaux générés par la fraude fiscale à l'étranger étant blanchis par des opérations d'achat d'or en Belgique ".

Second ordre de motifs : " Il ressort ... des éléments soumis à l'appréciation de la cour (d'appel), et notamment de la traduction du jugement suédois, que le prévenu, de concert avec des tiers, a importé, à diverses reprises, de l'or en Suède et l'y a revendu ensuite, et ce au mépris des lois de ce pays. Le tribunal suédois a relevé la caractère 'grave' du délit en relevant qu'il portait sur des sommes considérables, et qu'il fut exercé systématiquement dans le cadre d'une activité délictueuse pratiquée à grande échelle. Le même tribunal a relevé que le prévenu a financé tous les achats d'or réalisés entre avril et septembre 1996 et qu'il a, de concert avec les tiers, trompé l'Etat de ce pays en ce qui concerne la TVA. Ces données recoupent celles obtenues par le CETIF d'où il ressort que le prévenu a, en liaison manifestement étroite avec d'autre coprévenus non en appel, procédé en Belgique à divers achats importants d'or destiné à être ensuite revendu en Suède en fraude de la TVA, et ce grâce aux bénéfices illicites provenant de ce trafic. Pareils achats successifs n'ont pu porter sur des quantités aussi importantes d'or que grâce aux sommes considérables fraudées au fur et à mesure en Suède, et dont le prévenu devait nécessairement connaître l'origine délictueuse ".

Griefs

Première branche :

(1) L'article 54 de la Convention (du 19 juin 1990) d'application de l'Accord de Schengen dispose : " Une personne qui a été jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation ". (2) En l'espèce, il ressort du " second ordre de motifs " de l'arrêt entrepris reproduit dans l'énoncé du moyen, que les infractions fiscales graves pour lesquelles le demandeur a été définitivement condamné en Suède consistaient à avoir " importé, à diverses reprises, de l'or en Suède et (à) l'y (avoir) revendu ensuite, au mépris des lois de ce pays ". Il ressort également de ces motifs que les faits de la prévention pour laquelle le demandeur est poursuivi, devant les tribunaux belges, consistent à avoir " procédé en Belgique à divers achats importants d'or destiné à être ensuite revendu en Suède en fraude à la TVA ". Ces motifs impliquent que tous les achats d'or effectués par le demandeur en Belgique constituaient la première étape de l'opération d'importation frauduleuse et de revente de ce métal précieux en Suède, c'est-à-dire la première étape de la fraude pour laquelle le demandeur a été condamné par le jugement du tribunal de Borôs du 19 mars 1997. Ayant ainsi constaté que le demandeur était poursuivi, devant les juridictions belges, pour des achats de métal précieux qui constituaient l'un des éléments de l'infraction pour laquelle il a été définitivement condamné par un tribunal suédois, l'arrêt entrepris n'a pu légalement écarter l'exception de non-recevabilité des poursuites

opposée par le demandeur (violation de l'article 54 de la Convention du 19 juin 1990, citée en tête du moyen).

Deuxième branche :

Il ressort du " second ordre de motifs " de l'arrêt entrepris reproduit dans l'énoncé du moyen, que les infractions fiscales graves pour lesquelles le demandeur a été définitivement condamné en Suède consistaient à avoir " importé, à diverses reprises, de l'or en Suède et (à) l'y (avoir) revendu ensuite, au mépris des lois de ce pays ". Il ressort également de ces motifs que les faits de la prévention pour laquelle le demandeur est poursuivi, devant les tribunaux belges, consistent à avoir " procédé en Belgique à divers achats importants d'or destiné à être ensuite revendu en Suède en fraude à la TVA ". Ces motifs impliquent que tous les achats d'or effectués par le demandeur en Belgique constituaient la première étape de l'opération d'importation frauduleuse et de revente de ce métal précieux en Suède, c'est-à-dire la première étape de la fraude pour laquelle le demandeur a été condamné par le jugement du tribunal de Borôs du 19 mars 1997. Il est contradictoire d'énoncer, d'une part, que les infractions fiscales pour lesquelles le prévenu a été condamné en Suède se situent " en amont " du blanchiment pour lequel il est poursuivi en Belgique (premier ordre de motifs reproduit dans l'énoncé du moyen) et, d'autre part, que le prévenu a été condamné, en Suède, pour avoir importé et revendu dans ce pays le métal précieux qu'il avait acheté en Belgique, les achats effectués en Belgique constituant à la fois la première étape de la fraude fiscale faisant l'objet de la condamnation prononcée par le tribunal de Borôs et l'élément constitutif de la prévention de blanchiment pour laquelle le demandeur était poursuivi devant les tribunaux belges (deuxième ordre de motifs reproduit dans l'énoncé du moyen). Cette contradiction entre deux ordres de motifs de l'arrêt équivaut à l'absence de motif. En conséquence, la décision entreprise n'est pas régulièrement motivée et viole l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche :

L'arrêt constate que le procureur général a joint au dossier la copie du jugement suédois et de sa traduction en langue française. La traduction française du jugement du tribunal de première instance de Borôs du 19 mars 1997 porte ce qui suit : " En ce qui concerne le rôle (du demandeur), il ressort du mémorandum de révision cité que des voyages d'achat doivent s'être produits avec une telle fréquence qu'il est impossible que les voyages aient été coordonnés avec une autre activité professionnelle normale. Le nombre de voyages et l'inexistence de factures d'achat soutiennent par contre les renseignements donnés par T.

H. et L. B. selon lesquels le financement (du demandeur) ne provenait pas d'emprunts mais bien d'un financement direct. Les déclarations de T. H. et L. B. concernant le partage des gains vont dans la même direction. Le tribunal de première instance estime dès lors que (le demandeur) devait avoir connaissance des idées délictueuses de T. H.. Concernant (le demandeur), le procureur a estimé qu'étant donné ses faits et gestes, il a réellement représenté Tredje Linjens Transportservice AB et, dès lors, il doit être considéré comme coupable.

Dans l'enquête, rien ne montre que (le demandeur) ait représenté la société autrement qu'en allant chercher l'or et en le ramenant jusqu'en Suède. Une circonstance qui devra plutôt intervenir au niveau de la durée de la condamnation est le fait qu'il se soit financé sur base des activités délictueuses de la société. Pour cette raison, le tribunal de première instance estime que (le demandeur) a favorisé le délit de T. H. et de L. B. et qu'il est coupable de complicité ". En considérant que les faits pour lesquels le demandeur a été condamné en Suède et ceux pour lesquels il est poursuivi en Belgique ne sont pas identiques, l'arrêt entrepris fait abstraction d'une constatation qui figure explicitement dans la traduction du jugement du tribunal de Borôs déposée au dossier répressif, à savoir la constatation déjà reproduite selon laquelle le demandeur s'était rendu complice du délit commis par H. et B. " en allant chercher l'or et en le ramenant jusqu'en Suède ".

L'arrêt entrepris fait abstraction en outre du motif du jugement suédois selon lequel la durée de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du demandeur sera influencée par " le fait qu'il se soit financé sur base des activités délictueuses de la société ". En faisant ainsi abstraction de ces deux énonciations explicites du jugement du tribunal de première instance de Borôs (selon la traduction française déposée au dossier), l'arrêt entrepris a méconnu la foi due à ce document, en violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Second moyen :

Disposition légale violée

- Article 505, 2° du Code pénal (tel que ledit article 505 a été modifié par les lois des 17 juillet 1990 et 7 avril 1995).

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt entrepris : - confirme le jugement du tribunal correctionnel en tant que ce jugement avait déclaré la prévention établie dans le chef du demandeur, sous l'émendation toutefois que la prévention est précisée conformément au réquisitoire du ministère public, lequel, à l'audience du 25 octobre 2001, a requis " que la qualification soit précisée au regard des articles 66 et 505, 2°, du Code pénal, pour avoir en l'espèce, aux mêmes lieu et dates exécuté ou coopéré directement à l'exécution du délit, avoir acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des chose visées à l'article 42, 3°, en l'espèce des capitaux pour un montant total indéterminé mais d'au moins 356.838.547.F, issus d'activités illicites à l'étranger, soit en changeant des devises étrangères en francs belges, soit en achetant, au moyen de devises étrangères, de l'or, ces opérations ayant eu lieu essentiellement auprès de la Société Eurogold à Bruxelles et, accesssoirement, auprès de l'établissement de Crédit De Maertelaere à Bruxelles, alors qu'il en connaissait ou devait en connaître l'origine "; - condamne le demandeur à une peine d'emprisonnement principal, sans sursis, de trois ans et à une amende de 500 francs portée à 100 000 francs; - ordonne la confiscation des sommes visées à la prévention,

Par tous les motifs de l'arrêt censés ici intégralement reproduits.

Griefs

(1) Il ressort du dispositif de l'arrêt entrepris que la cour d'appel a adopté la qualification du réquisitoire du 25 octobre 2001 (reproduit dans l'énoncé du moyen) et a ainsi déclaré le demandeur coupable de l'infraction prévue par l'article 505, 2°, du Code pénal. Selon ledit article 505, 2°, seront punis des peines prévues par le premier alinéa " ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils en connaissent ou devaient en connaître l'origine ". Un acte d'achat, de réception, de possession, de garde ou de gestion ne peut être constitutif d'une infraction visée au 2° dudit article 505 que pour autant que l'auteur de cet acte ne soit pas également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3° (Art.

505, deuxième alinéa, a contrario). (2) En l'espèce, l'arrêt entrepris constate que le demandeur a été condamné, en Suède, pour des infractions qui se situent " en amont " du blanchiment pour lequel il est poursuivi devant les juridictions belges, le blanchiment prétendument punissable en Belgique consistant en ce que " les capitaux générés par la fraude fiscale à l'étranger (étaient) blanchis par des opérations d'achat d'or en Belgique ". L'arrêt constate encore " que (le demandeur), de concert avec des tiers, a importé, à diverses reprises, de l'or en Suède et l'y a revendu ensuite, et ce au mépris des lois de ce pays; que le tribunal suédois a relevé le caractère 'grave' du délit en relevant qu'il portait sur des sommes considérables et qu'il fut exercé systématiquement dans le cadre d'une activité délictueuse pratiquée à grande échelle; que le même tribunal a relevé que le prévenu a financé tous les achats d'or réalisés entre avril et septembre 1996, et qu'il a, de concert avec les tiers, trompé l'Etat de ce pays en ce qui concerne la TVA; que ces données recoupent celles obtenues par le CETIF d'où il ressort que le prévenu a, en liaison manifestement étroite avec d'autres coprévenus non en appel, procédé en Belgique à divers achats importants d'or destinés à être revendu en Suède en fraude à la TVA, et ce grâce aux bénéfices illicites provenant de ce trafic; que pareils achats successifs n'ont pu porter sur des quantités aussi importantes d'or que grâce aux sommes considérables fraudées au fur et à mesure en Suède, et dont le prévenu devait nécessairement connaître l'origine délictueuse ". Il ressort des motifs ainsi reproduits, d'une part, que le demandeur a été condamné par un tribunal suédois comme auteur ou, à tout le moins, comme complice de faits de fraude à la TVA et d'importation frauduleuse de métaux précieux et d'autre part, que ces faits constituaient les infractions primaires d'où provenaient les gains illicites que le demandeur était prévenu d'avoir blanchi, en Belgique, par actes visés à l'article 505, 2°, du Code pénal. (3) En conséquence, l'arrêt a violé l'article 505, 2°, du Code pénal en condamnant le demandeur pour avoir accompli des actes visés par cette disposition, alors que de tels actes

ne sont punissables que lorsqu'ils sont accomplis par ceux qui ne sont pas en même temps auteurs, coauteurs ou complices de l'infraction primaire d'où proviennent les gains illicites et qu'en l'espèce, il était établi que le demandeur était auteur ou complice de cette infraction, pour laquelle il avait d'ailleurs été condamné.

IV. La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le second moyen :

Attendu que le fait d'acheter, de recevoir en échange ou à titre gratuit, de posséder, de garder ou de gérer, en en connaissant ou devant en connaître l'origine, soit des avantages patrimoniaux tirés directement d'une infraction, soit des biens et valeurs qui leur ont été substitués, soit des revenus de ces avantages investis, ne constitue pas l'infraction de blanchiment prévue par l'alinéa 1er, 2°, de l'article 505 du Code pénal, dans le chef de celui qui a participé, comme auteur coauteur ou complice, à l'infraction d'où proviennent ces avantages patrimoniaux, biens et valeurs ou revenus;

Attendu que l'arrêt constate, d'une part, que " les infractions fiscales 'graves' pour lesquelles (le demandeur) fut condamné en Suède se situent en amont du blanchiment reproché au (demandeur), les capitaux générés par la fraude fiscale à l'étranger étant blanchis par des opérations d'achat d'or en Belgique " et, d'autre part, " que (les) achats successifs (d'or en Belgique) n'ont pu porter sur des quantités aussi importantes d'or que grâce aux sommes considérables fraudées au fur et à mesure en Suède, et dont le (demandeur) devait nécessairement connaître l'origine délictueuse "; qu'ainsi, en constatant que le demandeur avait participé à la fraude fiscale d'où provenaient les capitaux blanchis en Belgique, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié la condamnation du chef d'infraction à l'article 505, alinéa 1er, 2°, du Code pénal;

Que le moyen est fondé;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

Attendu que, ensuite de la cassation de la décision de condamnation pénale du demandeur, l'arrestation immédiate prononcée à sa charge par les juges d'appel devient sans objet;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-huit euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020508.22