Contract resolution by unilateral notice is valid even without judicial declaration if no judicial resolution was sought.

N° C.01.0185.N

CARTOFLEX, s.p.r.l.,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. L.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les faits

Il ressort de l'arrêt que les faits peuvent être résumés comme suit :

- le 13 avril 1994, l'entrepreneur a communiqué au maître de l'ouvrage un devis pour la livraison et l'installation d'une véranda ;

- le 23 avril 1994, le maître de l'ouvrage a signé un bon de commande faisant référence au devis précité, sous la réserve d'une modification ;

- la véranda a été livrée le 1er juillet 1994 ;

- le maître de l'ouvrage s'est opposé à l'installation de la véranda dès lors que les mesures ne correspondaient avec les mesures mentionnées dans le devis, que le bois était fendu et que le panneau latéral fixe était trop mince ; il a communiqué ses observations à l'entrepreneur, par écrit, le 6 juillet 1994 ;

- le 7 juillet 1994, le maître de l'ouvrage a confirmé par écrit son entretien de la veille avec l'entrepreneur au cours duquel celui-ci a déclaré être disposé à installer la véranda à ses propres risques ; en outre, les deux défauts n'étant pas réparés, le maître de l'ouvrage a réclamé une réduction du prix et, des problèmes d'infiltrations d'eaux s'annonçant dans le futur, il a proposé par mesure de précaution de retenir 20 à 40 % de la somme globale pendant une période de contrôle de 2 à 3 mois ;

- l'entrepreneur a protesté le 11 juillet 1994 et a réclamé le paiement d'un acompte de 60 % ;

- par lettre adressée le 14 juillet 1994 à l'entrepreneur, le conseil du maître de l'ouvrage a relevé les divers défauts de la véranda et a proposé avec insistance d'organiser une réunion ;

- cette réunion a eu lieu le 31 août 1994 ; l'architecte Borremans en a établi le procès-verbal le 1er septembre 1994 ;

- le 9 septembre 1994, l'entrepreneur a fait connaître ses observations relatives au procès-verbal ;

- le 22 septembre 1994, l'architecte a répliqué en considérant que : " Globalement, l'entrepreneur ne démontre pas qu'il est en mesure de livrer un bon produit fini. Je peux admettre la poursuite des travaux avec le même entrepreneur à la condition que celui-ci accepte de tenir compte des observations précitées.

Je déconseille formellement de lui permettre d'achever la véranda selon la méthode qu'il propose ".

L'expert judiciaire a notamment émis les conclusions que :

- la véranda est totalement défectueuse et doit être entièrement démontée ; en outre, des réparations s'imposent pour remettre les lieux en état (la maçonnerie au-dessus de la fenêtre de la façade arrière et certains endroits de la terrasse) ;

- l'entrepreneur n'a pas émis de propositions acceptables à cet égard bien qu'il en ait eu l'occasion ;

- le démontage et la mise en ordre du chantier sont évalués à la somme de 30.000 francs belges ; la réparation du linteau et de la terrasse est évaluée à la somme de 35.000 francs belges.

Après l'expertise, le maître de l'ouvrage a sommé l'entrepreneur de faire savoir s'il avait l'intention de procéder au démontage, à la mise en ordre du chantier et aux réparations et, le 25 mai 1995, il a mis l'entrepreneur en demeure de payer les frais de ces travaux, tels qu'ils ont été évalués par l'expert judiciaire.

(...) Au cours du mois de septembre 1995, le maître de l'ouvrage a procédé à la démolition à l'intervention d'un troisième entrepreneur (qui a facturé le démontage, la mise en ordre et les réparations le 2 octobre 1995 et ce, pour un montant de 56.826 francs belges).

IV. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1183, 1184, 1146, 1143, ... du Code civil ;

Décision attaquée

Après avoir constaté que la demanderesse a livré une véranda à la défenderesse le 1er juillet 1994, que celle-ci a immédiatement reproché la mauvaise exécution de l'installation et a porté la cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles qui a ordonné une expertise judiciaire par jugement interlocutoire prononcé le 14 novembre 1994, la cour d'appel a décidé qu'au mois de septembre 1995, soit antérieurement à la décision définitive du premier juge qui a été rendue le 27 juillet 1997, la défenderesse était en droit de procéder au démontage de la véranda, à la mise en ordre du chantier et aux réparations à l'intervention d'un troisième entrepreneur et a accueilli l'appel de la défenderesse par les motifs suivants :

" que (la demanderesse) constate que (la défenderesse) a rendu impossible toute exécution en nature par (la demanderesse) (en ce qui concerne le démontage, la mise en ordre du chantier et les réparations) ;

(...) que ces allégations ne sont pas conformes aux faits tels qu'ils se sont réellement produits ;

que l'expert a conseillé de procéder au démontage, à la mise en ordre du chantier et aux réparations et d'enjoindre à (la demanderesse) de le faire ; qu'il a considéré que si (la demanderesse) s'y refusait, les frais de démontage, de mise en ordre et de réparations s'élevaient à la somme totale de 65.000 francs belges ;

(...) que (la défenderesse) a mis (la demanderesse) en demeure de procéder aux travaux selon les instructions de l'expert judiciaire, que (la demanderesse) ne s'est pas exécutée et n'a même pas réagi à cette sommation pourtant claire et explicite ;

que (la défenderesse) a clairement et explicitement fait savoir à (la demanderesse) que, (cette dernière) étant restée en défaut, un tiers procéderait aux opérations de démontage, de mise en ordre et de réparations ;

que (la demanderesse) n'a pas davantage réagi à ce moment".

La cour d'appel a ensuite débouté la demanderesse de sa demande reconventionnelle tendant à obtenir des dommages-intérêts à la suite de la privation de la possibilité de récupérer les matériaux fournis par le motif que cette impossibilité résultait du propre fait de la demanderesse qui, bien que sommée de procéder au démontage, ne s'est pas exécutée et par le motif qu'eu égard au rapport d'expertise qui qualifie la véranda de totalement défectueuse, à la durée de l'incident et à la propre faute de l'entrepreneur, aucun dommage imputable à la défenderesse n'est établi.

Griefs

1.1. Première branche

La cour d'appel n'a pu décider légalement que, dans ces circonstances, la défenderesse était en droit de procéder au démontage de la véranda, à la mise en ordre du chantier et aux réparations à l'intervention d'un troisième entrepreneur.

Il suit des articles 1183 et 1184 du Code civil que seul le juge peut constater la résolution de l'obligation et que la résolution ne produit ses effets qu'après la décision judiciaire.

La résolution de l'obligation pour cause d'inexécution a pour effet que ce qui a été payé doit être restitué, que l'ancienne situation doit être rétablie et que, le cas échéant, des dommages-intérêts doivent être payés, la résolution de l'obligation visée à l'article 1184 du Code civil s'opérant en principe "ex tunc".

Il ne peut toutefois être procédé au rétablissement de l'ancienne situation qu'après la prononciation de la résolution de l'obligation.

En principe, l'article 1143 du Code civil, suivant lequel le créancier a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit et peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu, requiert également l'intervention du juge.

Ainsi, la cour d'appel ne pouvait avoir égard aux mises en demeure adressées par la défenderesse à la demanderesse en vue de la remise en état des lieux où la véranda avait été construite pour décider que la défenderesse était en droit de procéder au démontage de la véranda, à la mise en ordre du chantier et aux travaux à l'intervention d'un troisième entrepreneur dès lors qu'à ce moment, la décision judiciaire concernant la résolution de l'obligation n'était pas encore intervenue.

La cour d'appel constate que le premier juge a ordonné une expertise par jugement interlocutoire rendu le 14 novembre 1994, que le rapport d'expertise a été déposé le 7 avril 1995 et que le maître de l'ouvrage a ensuite envoyé des sommations à la demanderesse, avant de faire procéder, au cours du mois de septembre 1995, à la démolition à l'intervention d'un troisième entrepreneur.

Il suit en outre de l'article 1146 que la mise en demeure implique que le débiteur est tenu de respecter une obligation.

Plus spécialement, la mise en demeure de remplir des obligations qui ne sont pas encore certaines ne peut produire d'effets et, en tous cas, ne peut produire les effets que la cour d'appel y attache.

Ainsi, la demanderesse n'était pas obligée de remettre les lieux en état tant que le tribunal n'avait pas prononcé la résolution, et, en conséquence, la défenderesse ne pouvait réclamer cette prestation, nonobstant les conclusions de l'expert à cet égard.

Il s'ensuit que l'arrêt n'a pas légalement accueilli l'appel de la défenderesse ni légalement débouté la demanderesse de sa demande reconventionnelle (violation des articles 1183, 1184, 1146 et 1143 du Code civil).

V. La décision de la Cour

1. Première branche

Attendu qu'en vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique pour cause de manquement doit être demandée en justice ;

Que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et par souci d'équité, cette règle tend à ce qu'à défaut de clause résolutoire expresse, la résolution soit soumise au contrôle du juge ;

Attendu que cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'une partie à un contrat synallagmatique décide, de sa propre autorité et à ses propres risques, de ne plus exécuter ses obligations et de notifier à son cocontractant qu'elle considère le contrat résolu et désire le rétablissement de la situation originaire ;

Que l'appréciation de la régularité de cette décision unilatérale est soumise au contrôle du juge par l'introduction ultérieure d'une demande tendant à la résolution judiciaire ; que, lors de l'appréciation des conséquences de la résolution et des droits que les deux parties peuvent invoquer, le juge appelé à statuer sur la résolution judiciaire peut décider qu'eu égard au manquement de son adversaire, la partie cocontractante n'a pas commis de faute en considérant unilatéralement le contrat comme résolu ;

Attendu que le juge d'appel déclare le contrat d'entreprise résolu aux torts de la demanderesse et, déterminant les droits et obligations résultant de la résolution pour les parties, décide que la défenderesse n'a pas agi illicitement en demandant la remise en état des lieux mais qu'au contraire, eu égard aux circonstances, elle était en droit de demander cette mesure extra-judiciaire de la part de son cocontractant ;

Qu'ainsi, il ne viole pas les dispositions légales citées au moyen, en cette branche ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020502.7