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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020422.7 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020422.7 Généré par l'IA

Court defines workplace location for social relations under Flemish language decree.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020422.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation clarified that the 'place of operation' is the establishment where social relations between employer and employee normally occur. The court held that this location must be where the employee performs tasks, receives instructions, and communicates with the employer. Consequently, the definition was applied to determine the applicable regional language regime.

Regeste Legislator

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Décret du 19 juillet 1973, Art. 1er et 2; Art. 3 et 4: The place of operation is the establishment where social relations between employer and employee normally occur, defined by the location of tasks, instructions, and communications.

Mots-clés

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Flemish language decree place of operation social relations employer employee regional language regime intégration insuffisante établissement stable période de présence obligatoire

Dispositions légales citées

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Décret du 19 juillet 1973, Art. 1er
d'exploitation - Notion - Art. 1er et 2, Décret du 19 juillet 1973
Décret du 19 juillet 1973, Art. 2
Décret du 19 juillet 1973, Art. 3
- Portée - Art. 3 et 4, Décret du 19 juillet 1973
Décret du 19 juillet 1973, Art. 4
art4
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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.613
Court dismisses request to suspend police detachment order due to lack of evidence of functional reduction.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231123.1N.1
Natural person qualifies as enterprise only if proving organization of means for independent professional activity.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.804
Court suspends polder board decision on receptionist's five-day schedule due to lack of general meeting authority.
ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170405.6
Court holds that lack of personal client time, price fixing, and employer ownership do not preclude independent contractor status.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220516.3F.1
Court defines habitual work location for multi-state contracts as where essential employer obligations are factually fulfilled.

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Texte complet

Fiche 1

Le siège d'exploitation est tout établissement ou tout centre présentant

une certaine permanence auquel est rattaché un membre du personnel et

où se déroulent en principe les relations sociales entre l'employeur

et le travailleur: c'est là que le membre du personnel est normalement

chargé de ses tbches, que lui sont données des instructions, que toutes

les communications lui sont faites et qu'il s'adresse à son

employeur.

Thésaurus Cassation:

LANGUES (EMPLOI DES) - RELATIONS SOCIALES

Mots libres:

LANGUES (EMPLOI DES) - RELATIONS SOCIALES - Décret du 19 juillet 1973

- Champ d'application - Région de langue néerlandaise - Siège

d'exploitation - Notion - Art. 1er et 2, Décret du 19 juillet 1973

Bases légales:

Décret Conseil flamand - 19-07-1973 - 1

Décret Conseil flamand - 19-07-1973 - 2

Fiche 2

Les relations sociales entre l'employeur et le travailleur comportent

toutes les relations qui existent dans un lien de subordination ou dans

un rapport hiérarchique entre l'employeur ou ses préposés et le

travailleur.

Mots libres:

LANGUES (EMPLOI DES) - RELATIONS SOCIALES - Relations - Employeur - Travailleur

- Portée - Art. 3 et 4, Décret du 19 juillet 1973

Bases légales:

Décret Conseil flamand - 19-07-1973 - 3

Décret Conseil flamand - 19-07-1973 - 4