Criminal appeal dismissed for inadmissibility due to lack of jurisdiction and failure to exhaust remedies.

N° P.02.0058.F

L.A., J., E., M., G., inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Yves Bernard et Marie-France Ponthir, avocats au barreau de Huy,

contre

1. CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont établis à Huy, Porte des Maillets,

2. D.B.R., F., C., et son épouse F.M., E., E., V., G.,

3. H. Y.,

4. D.J., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier d' H.V.,

5. D.J. et son épouse G.M.,

6. LAUROLIM, société anonyme dont le siège social est établi à Huy, rue du Beau Site, 13,

7. R.T.,

8. G.L.,

9. F.J.,

10. V.J. et son épouse V.,

11. S.A.-M.,

12. CREDIT AGRICOLE, société anonyme dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 251,

13. Maîtres E.-C.D., J.G., et H.J., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société coopérative Interagri,

14. Maîtres B.S., M.F., et M.B., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Phytengrais,

15. Maître A.D., , agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Société européenne d'extrusion (S.E.E.),

parties civiles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Sur l'ensemble du premier moyen :

Attendu qu'en tant qu'il énonce des griefs à l'égard du ministère public, le moyen, étranger à l'arrêt attaqué, est irrecevable;

Attendu qu'il l'est également dans la mesure où il critique l'appréciation souveraine des juges d'appel sur la nécessité de joindre les causes en fonction d'une bonne administration de la justice en sorte qu'elles soient soumises ensemble au même juge du fond, et dans la mesure où il exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir;

Attendu que, pas davantage que le premier juge, les juges d'appel n'ont considéré que l'ordonnance de la chambre du conseil du 27 février 1998, qui avait ordonné une disjonction des poursuites à l'égard du demandeur dans le cadre du dossier d'instruction portant le numéro 194/92, aurait été revêtue de l'autorité de chose jugée;

Qu'à cet égard, le moyen manque en fait;

Attendu qu'une ordonnance de soit communiqué rendue par un juge d'instruction ne met pas fin aux poursuites;

Attendu que, dans la mesure où il revient à considérer, au contraire, que des poursuites exercées à charge d'un même inculpé dans différentes causes cessent d'être simultanées parce que certaines d'entre elles concernent des procédures communiquées à toutes fins par le juge d'instruction au ministère public, le moyen manque en droit;

Qu'il manque également en droit en tant qu'il procède de la considération que ne pourraient être connexes que les faits ayant fait l'objet d'une même instruction préparatoire;

Attendu que, n'étant pas appelées à décider du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, les juridictions d'instruction statuant sur le règlement de la procédure ne sont pas, en règle, assujetties aux prescriptions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu'il en serait autrement si l'inobservation des exigences de ces dispositions avant la saisine du juge du fond risquait de compromettre gravement le caractère équitable du procès;

Attendu que l'arrêt considère, par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, que "la jonction des causes opérée par la chambre du conseil n'est constitutive d'aucune irrégularité; qu'en effet, il y a bien simultanéité des poursuites à l'égard d'un même inculpé, et la jonction est manifestement exigée par les nécessités d'une bonne administration de la justice; que ladite jonction n'a constitué aucune violation des droits de la défense, (le demandeur) ayant pu prendre connaissance de tous les dossiers joints; qu'au surplus, la jonction ne lie en rien le juge du fond", et, par motifs propres, "que la jonction des causes telle qu'ordonnée par la chambre du conseil n'est, en l'espèce, entachée d'aucune irrégularité et correspond en tous points au prescrit des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle, le juge du fond ayant toujours la possibilité d'appréciation de l'existence de la connexité";

Qu'ainsi, les juges d'appel n'ont violé ni les dispositions légales visées au moyen, ni les droits de la défense du demandeur, et notamment pas son droit à un procès équitable;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Sur l'ensemble du deuxième moyen :

Attendu que l'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant sur le règlement de la procédure;

Attendu qu'aucune disposition légale n'impose à la chambre des mises en accusation de préciser, dans sa décision, que des conclusions ont été déposées ni, a fortiori, qu'elles ont été visées par le président de cette juridiction;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit;

Attendu que, lorsque plusieurs infractions, à les supposer établies, sont l'exécution successive d'une même résolution criminelle et ne constituent ainsi qu'un seul délit, celui-ci n'est entièrement consommé et la prescription de l'action publique ne commence à courir à l'égard de l'ensemble des faits qu'à partir du dernier de ceux-ci, à condition que chaque fait délictueux antérieur ne soit pas séparé du fait délictueux ultérieur par un laps de temps plus long que le délai de prescription applicable, sauf interruption ou suspension de la prescription;

Qu'un acte d'instruction ou de poursuite fait dans le délai de prescription, à compter de la date du dernier de ces faits délictueux liés par une même résolution criminelle, interrompt la prescription de l'action publique à l'égard de l'ensemble desdits faits;

Attendu qu'aux conclusions du demandeur visées au moyen, l'arrêt, en s'appropriant les motifs du réquisitoire du ministère public, répond "que, ainsi que l'a relevé l'ordonnance de la chambre du conseil, après avoir ordonné la jonction des causes instruites sous les numéros 9/91, 194/92, 12/93 et 49/93, il existe des indices sérieux pour admettre que les faits mis à charge (du demandeur) constituent (...), à les supposer établis, l'expression continue d'une même intention délictueuse; (...) que c'est, dès lors, à partir du dernier fait que prend cours le délai primaire de prescription; (...) que, à ce stade de la procédure, l'examen de la prescription éventuelle de l'action publique doit se faire sur base des charges existantes et non, comme pourrait le faire le juge du fond, sur base de faits considérés comme établis", et précise que les usages de faux en écritures imputés au demandeur sous les préventions I.A et I.B de la cause relative au dossier d'instruction portant le numéro 9/91 et sous chacune des préventions A des causes relatives aux dossiers d'instruction portant les numéros 12/93, 49/93 et 194/92 ont pu respectivement se poursuivre à tout le moins jusqu'aux 10 novembre 1994, 27 janvier 1993, 31 mars 1993 et 23 décembre 1992, et que l'organisation frauduleuse d'insolvabilité qui lui est reprochée dans la cause relative au dossier d'instruction portant le numéro 49/93, se serait continuée jusqu'au 25 novembre 1993; qu'encore par adoption des motifs du réquisitoire, il vise notamment un acte interruptif de prescription du 26 octobre 1999, étant une convocation à comparaître devant la chambre du conseil, et décide "que, dès lors, les faits ne sont pas prescrits et que les considérations (du demandeur), examinant les infractions isolément et sans égard à l'unité d'intention qui semble les unir, sont irrelevantes";

Qu'ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé et justifié légalement leur décision rejetant cette cause d'extinction de l'action publique;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Attendu qu'enfin, pour les motifs énoncés en réponse au premier moyen, il ne peut davantage être accueilli en tant qu'il est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, et notamment du droit à un procès équitable;

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt répond aux conclusions du demandeur invoquant la nullité du rapport complémentaire de l'expert Fumal, par l'adoption des motifs du réquisitoire du ministère public selon lesquels "le fait que l'expert ait rempli la mission qui lui était confiée par un réquisitoire unique en rédigeant un premier rapport, suivi d'un complément, n'affecte en rien la validité de ce rapport complémentaire; que ce rapport ne sort pas du cadre de la mission confiée à l'expert"; qu'ainsi, la chambre des mises en accusation a motivé régulièrement sa décision sur ce point;

Attendu qu'elle n'était pas tenue de répondre à l'argumentation du demandeur qui ne revenait qu'à critiquer la valeur probante de ces rapports;

Attendu que, par ailleurs, comme il a été dit en réponse au deuxième moyen, d'une part, l'arrêt ne devait pas mentionner que les conclusions du demandeur avaient été visées et, d'autre part, l'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction statuant sur le règlement de la procédure;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, dans la mesure où il exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que la mission de l'expert, en matière pénale, ne se termine pas par la remise d'un rapport au juge d'instruction;

Attendu que, pour le surplus, en se fondant sur la motivation reproduite en réponse à la première branche du moyen, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision rejetant la défense du demandeur qui excipait de la nullité du rapport complémentaire précité;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, manque en droit;

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen, en cette branche, manque en droit;

Attendu que pour le surplus, en adoptant les motifs du réquisitoire du ministère public concernant "la plainte de constitution de partie civile ( du demandeur) contre M." et selon lesquelles "cette plainte avec constitution de partie civile a été jointe au dossier 21.71.217/92 (INTERAGRI); (...) seuls les faits à charge (du demandeur) en ont été disjoints pour être joints à la présente procédure; (...) la chambre du conseil, statuant en la présente cause, n'en était pas saisie; (...) au surplus, (le demandeur) n'a pas interjeté appel de l'ordonnance (du premier juge) du 14 avril 2000 en qualité de partie civile", la chambre des mises en accusation a répondu aux conclusions du demandeur visées à cette branche du moyen et motivé régulièrement sa décision à ce sujet;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, comme l'arrêt le constate, la cause relative notamment à la constitution de partie civile du demandeur contre E.M. et portant le numéro de notices 21.71.217/92 du parquet du procureur du Roi à Huy est distincte de la cause portant le numéro de notices 20.99.118/91 de ce parquet, dont le premier juge et, au degré d'appel, la chambre des mises en accusation ont eu à connaître;

Qu'en cette branche, le moyen qui procède de la considération qu'il s'agit de la même cause, ne prend appui ni sur l'arrêt attaqué, ni sur les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard;

Qu'il manque, dès lors, en fait;

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, dans la mesure où, d'une part, il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et où, d'autre part, il soutient que l'arrêt devait constater que les conclusions du demandeur avaient été visées, le moyen, en cette branche, manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, aux conclusions du demandeur sollicitant une décision de non-lieu pour l'inculpation A relative au dossier d'instruction portant le numéro 194/92, l'arrêt répond en confirmant la constatation, faite par la chambre du conseil, de l'existence de charges suffisantes concernant cette inculpation;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen ne peut être invoqué à l'appui d'un pourvoi immédiat formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté par un inculpé contre une ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Sur le sixième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'à nouveau, dans la mesure où, d'une part, il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et où, d'autre part, il soutient que l'arrêt devait constater que les conclusions du demandeur avaient été visées, le moyen, en cette branche, manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, l'arrêt s'approprie les motifs du réquisitoire du ministère public qui énoncent "que (le demandeur) soulève l'existence d'une cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve, considérant que la remise par le comptable de copies de chèques constitue une violation du secret professionnel; (...) qu'il y a lieu de constater que ces copies de chèques ont été régulièrement saisies dans le cadre d'une perquisition ordonnée par le magistrat instructeur; que les chèques en question constituent des pièces qui attestent d'opérations de paiements, et font donc partie des pièces justificatives de comptabilité telles qu'exigées par la loi; que ces pièces ne sont nullement couvertes par le secret professionnel; (...) que, au surplus, et pour autant que de besoin, le comptable a agi dans le but notamment d'assurer sa défense dans l'hypothèse où ses propres agissements seraient mis en cause; (... ) que, à cet égard, il a été jugé que le secret professionnel ne peut faire obstacle ni aux droits de la défense du détenteur du secret professionnel (...) ni à la révélation de faits étrangers ou directement contraires à l'exercice de la profession considérée et à ses fins légitimes (...)";

Qu'ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions visées à cette branche du moyen et régulièrement motivé leur décision;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, dans la mesure où il exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, sur la base des constatations et considérations reproduites à la première branche, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quatre-vingt-trois euros cinquante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Frédéric Close, Albert Fettweis et Daniel Plas, conseillers, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020410.3