Cassation court dismisses appeal regarding retroactive annulation resetting administrative deadlines for building permits.

N° C.00.0457.N

P. P.,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE,

2. COMMUNAUTE FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.

III. Les faits

IV. Le moyen de cassation

V. La décision de la Cour

1. 1. Première branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, fait valoir qu'en raison de l'effet rétroactif de l'arrêt d'annulation prononcé le 23 juin 1994 par le Conseil d'Etat, les parties sont replacées dans la situation où elles se trouvaient à la date de l'arrêté ministériel annulé, soit le 11 mai 1989, et qu'eu égard à la lettre de rappel du 18 avril 1989, le ministre disposait de sept jours seulement pour rendre la décision sur le recours administratif du demandeur, vingt-trois jours s'étant déjà écoulés et la procédure précédant l'arrêté ministériel du 11 mai 1989 n'étant pas annulée ; que, l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 étant tardif, le demandeur a obtenu un " permis de bâtir tacite " en application de l'article 55, §2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

Attendu que l'article 55, §2, alinéa 5, de la loi précitée, applicable en l'espèce, dispose que, si, à l'expiration d'un nouveau délai de trente jours, prenant cours à la date du dépôt à la poste, de l'envoi recommandé contenant rappel, le demandeur n'a pas reçu de décision, il peut, sans autre formalité, passer à l'exécution des travaux ou accomplir les actes en se conformant aux indications du dossier qu'il a déposé, aux lois et règlements, notamment aux prescriptions des plans d'aménagement approuvés, ainsi qu'aux dispositions du permis de lotir ;

Attendu qu'en raison de l'annulation de la décision de refus du 11 mai 1989 prononcée par le Conseil d'Etat, les parties sont replacées dans la situation où elles se trouvaient au moment de l'introduction du recours ;

Attendu que, lorsqu'une autorité administrative est obligée de prendre des décisions dans un délai légal, telle, en l'espèce, la décision sur le recours, que la loi lie des conséquences à l'expiration de ce délai et que la décision prise en temps utile est annulée par le Conseil d'Etat, l'autorité administrative dispose d'un nouveau délai légal complet pour prendre une nouvelle décision ;

Attendu que l'arrêt constate que :

1. en raison de l'annulation de la décision administrative qui a rejeté le recours introduit par le demandeur, les parties sont replacées dans la situation où elles se trouvaient avant la prise de la décision annulée et que l'autorité administrative est tenue de reprendre la procédure à partir de la phase au cours de laquelle le manquement réprimé a été commis ;

2. à la suite de l'arrêt d'annulation, la procédure devait être reprise à son début et l'examen du bien-fondé du recours administratif effectué à nouveau ;

Qu'ainsi, l'arrêt ne viole pas l'article 55, § 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

Attendu qu'il n'existe pas de principe général du droit relatif à la rétroactivité d'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée est limitée à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation pendante devant le juge et soumise à la contradiction des parties, constitue le fondement nécessaire de la décision ;

Attendu que l'arrêt rendu le 23 juin 1994 par le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 11 mai 1989 par les motifs qu'il n'était pas motivé de manière adéquate, que le plan de secteur ne pouvait être opposé au demandeur et que, partant, il ne pouvait servir de motif légal de refus ;

Attendu que l'arrêt qui statue sur l'effet rétroactif de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat ne viole pas l'autorité de la chose jugée qui y est attachée ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

1. 2. Deuxième branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 55, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en cas de recours devant le Roi, " la décision du Roi est notifiée aux parties dans les soixante jours de la date du dépôt à la poste, de l'envoi recommandé contenant le recours (...). A défaut, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Ministre " ;

Qu'il suit de cette disposition que le Roi doit pouvoir disposer du délai légal de soixante jours pour prendre sa décision et que la lettre de rappel visée à cette disposition sort ses effets uniquement si elle est envoyée lorsque le Roi s'est abstenu de décider dans le délai prévu ;

Attendu que l'arrêt constate que :

1. l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat a été notifié à la Région flamande le 5 août 1994 ;

2. le 21 septembre 1994, le demandeur a communiqué au directeur général de l'AROHM une copie de cet arrêt " à des fins de décision " :

Attendu que l'arrêt décide que :

1. la lettre du 21 septembre 1994 doit être considérée comme une lettre de rappel, tant en ce qui concerne sa forme que son contenu ;

2. cette lettre de rappel ne peut être envoyée valablement avant l'expiration du délai de soixante jours suivant la date du recours ; que ce délai a pris cours le 6 août 1994 après la notification de l'arrêt d'annulation ; que, le 21 septembre 1994, quarante-sept jours seulement s'étaient écoulés et la lettre étant en conséquence prématurée, les effets liés à la lettre de rappel par la loi n'ont pu se produire ;

3. le demandeur n'a plus envoyé de nouvelle lettre de rappel et ne peut se prévaloir d'un permis de bâtir " tacite " ;

Qu'en conséquence, l'arrêt ne viole pas l'article 55, § 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

Attendu qu'il ressort de la réponse au moyen, en sa première branche, que l'arrêt ne viole pas les principes généraux du droit invoqués à cette branche ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

1. 3. Troisième branche :

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020404.1