Court of Cassation resolves jurisdiction conflict by defining facts to establish criminal court competence over negligence charges.

N° P.01.1769.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en règlement de juges ensuite 1) d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1994 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles et 2) d'un arrêt rendu le 31 mai 2001 par la cour d'appel de Mons,

en cause

Z.A., prévenu.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt de la Cour du 26 mai 1999 saisissant la cour d'appel de Mons après règlement de juges;

Vu l'arrêt d'incompétence rendu le 31 mai 2001 par ladite cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi;

Vu la requête en règlement de juges formée le 24 décembre 2001 par le procureur général près la cour d'appel de renvoi, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Attendu que l'arrêt de la Cour du 26 mai 1999 n'est pas susceptible d'opposition et que l'arrêt de la cour d'appel de Mons a acquis force de chose jugée;

Que, de la contrariété entre ces décisions de même qu'entre les qualifications correctionnelle et criminelle successivement attribuées aux faits imputés à A.Z., est né un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice;

Qu'il y a lieu à règlement de juges;

Attendu que, par ordonnance du 18 octobre 1994 de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, A.Z. été renvoyé au tribunal correctionnel dudit siège du chef d'homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution (prévention A) et du chef de non- assistance à personne en danger (prévention B), délits prévus par les articles 418, 419 et 422bis du Code pénal;

Attendu que, par arrêt du 16 mai 1997, la cour d'appel de Bruxelles s'est déclarée incompétente pour connaître de la cause au motif que les faits de la prévention A, à les supposer établis, paraissent constituer le crime sanctionné par les articles 406 et 408 du Code pénal;

Attendu que la Cour, par arrêt du 26 mai 1999 réglant de juges, a annulé cet arrêt d'incompétence et renvoyé la cause à la cour d'appel de Mons;

Attendu qu'à son tour, la cour d'appel de Mons, par arrêt du 31 mai 2001, s'est déclarée incompétente au motif, cette fois, que la prévention A pourrait constituer le crime sanctionné par l'article 401 du Code pénal;

Attendu que si la contradiction entre deux décisions porte non sur les faits mais uniquement sur la qualification qui doit leur être donnée, il est au pouvoir de la Cour de déterminer le caractère de ces faits;

Que la juridiction saisie par le renvoi ne peut décliner sa compétence lorsque, comme en l'espèce, les faits reçoivent de la Cour leur qualification légale;

Attendu qu'il ne peut y avoir de coups ou blessures volontaires en l'absence de tout rapprochement violent et intentionnel entre le corps humain et un autre objet physique avec l'effet possible d'une contusion, d'une commotion ou d'une lésion;

Attendu que, dès lors, tels qu'ils sont décrits tant par l'arrêt du 16 mai 1997 de la cour d'appel de Bruxelles que par l'arrêt du 31 mai 2001 de la cour d'appel de Mons, les faits ne sauraient constituer le crime prévu à l'article 401 du Code pénal; que ces faits, s'ils étaient établis, constitueraient en revanche les délits sanctionnés par les articles 418, 419 et 422bis dudit code; que la cour d'appel de Mons était dès lors compétente pour connaître de la cause;

PAR CES MOTIFS,

Réglant de juges,

Annule l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 31 mai 2001;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision annulée;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Daniel Plas, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020227.7