Belgian court dismisses appeal when prosecution time-bar expires without legal suspension during expert investigation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal regarding the expiration of the public prosecution time-bar. The lower court found that over five years had passed since the last interruptive act, noting no legal suspension applied during the expert's investigation period. Consequently, the court held that the prosecution was extinguished and the appeal lacked merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 104; Art. 105: The time-bar for public prosecution is not suspended during expert investigation unless a specific legal obstacle prevents judgment; therefore, expiration occurs if five years pass without interruption or suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.1595.F
H. S., partie civile,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Catherine Libouton, Fernande Motte-de Raedt et Anne-Françoise de Raedt, avocats au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
III. Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.
IV. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Attendu que la suspension de la prescription de l'action publique ne peut résulter que d'un texte légal qui l'établit ou d'un obstacle légal qui empêche le jugement de l'action publique;
Attendu qu'ainsi la prescription de l'action publique n'est pas suspendue pendant le temps consacré à l'exécution d'un acte d'instruction, tel le temps mis par un expert pour accomplir sa mission;
Attendu qu'elle n'est pas davantage suspendue durant l'instruction distincte ouverte à charge d'un expert, dès lors que celle-ci ne constitue pas un obstacle légal au jugement de la cause;
Attendu que, constatant "que plus de cinq ans se sont écoulés depuis le 10 mars 1993, dernier acte interruptif de la prescription de l'action publique, visé à (son précédent) arrêt du 23 mai 1996", la chambre des mises en accusation a, en l'absence de toute cause de suspension de cette prescription, légalement justifié sa décision que l'action publique, concernant des faits "commis à une date indéterminée entre le 23 mars 1988 et le 14 octobre 1988", était éteinte au jour de l'arrêt attaqué;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent soixante euros nonante-cinq centimes, dont cinquante-neuf euros nonante-huit centimes dus et cent euros nonante-sept centimes payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020227.4