Belgian court of cassation quashes labor court rulings on pension deduction errors and procedural violations.

N° S.01.0022.F

ADVANCED ELASTOMER SYSTEMS, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, avenue de Bâle, 1, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 538.218,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile,

contre

D. J.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 12 septembre 2000 et 14 février 2001 par la cour du travail de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente cinq moyens dont le premier, le troisième, le quatrième et le cinquième sont libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen.

Dispositions légales violées :

- article 149 de la Constitution;

- articles 1134 et 1135 du Code civil;

- articles 32, 3°, et 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Décisions et motifs critiqués.

L'arrêt attaqué du 12 septembre 2000 condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme de 1.909.376 francs net, aux motifs que, suite à la fin de son contrat au sein de la société demanderesse, le défendeur a pris sa pension. A cet égard, il écrit en conclusions : "la pension du défendeur doit être calculée sur la base des règles du plan de prévoyance de la Winterthur qui, dans le cas d'espèce, ne prévoit pas de réduction de la pension pour anticipation et la pension payée par le fonds de pension Monsanto doit uniquement être prise en compte pour calculer les montants à payer par l'assureur de groupe (de la demanderesse) pour éviter un double emploi. C'est donc bien le montant effectivement payé par le fonds de pension Monsanto qui doit être déduit et non le montant de la pension tel qu'il aurait été payé par le fonds de pension Monsanto si le défendeur était resté en service jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans". Le 11 janvier 1993, la demanderesse écrivait une lettre au défendeur. Elle y annexait le plan de pension (de la demanderesse) dont l'article 9 prévoit qu'"un membre peut prendre sa préretraite avec le consentement de la compagnie à n'importe quel âge après cinquante-cinq ans. La pension payable sera calculée comme en cas de retraite à l'âge de soixante-cinq ans mais basée sur un nombre d'années de service prenant fin à l'âge de la prise de cours de la préretraite, et réduite pour refléter le fait que la pension est payée plus tôt. Cette déduction ne s'appliquera toutefois pas si le total de l'âge au moment de la prise de cours de la préretraite et de l'ancienneté est plus important que ou égal à 85". En application de ce principe, le défendeur remplissant les conditions de "combo", seule pourra être déduite la "pens", c'est-à-dire la pension déterminée par le fonds de pens

ion Monsanto conformément au règlement de ce fonds au moment du transfert. Il est avéré que la demanderesse a déduit 1.791.675 francs, somme qui, au regard de l'avenant du 1er janvier 1996, constitue "la rente de retraite acquise chez Monsanto (pens)". Le défendeur n'a pas perçu ce montant mais une somme inférieure parce qu'il a anticipé sa prise de retraite, hypothèse prévue par le fonds de pension Monsanto . La cour (du travail) estime que la déduction de 1.791.675 francs n'est pas justifiée parce que : - en février 1997, Monsanto n'est plus l'employeur du défendeur; cette société ne peut donc lui reprocher d'avoir mis anticipativement fin à un contrat de travail qui n'existe plus depuis de nombreuses années; - le défendeur a, en quelque sorte, été mis dans une situation dans laquelle il n'avait pas le choix de poursuivre son activité au sein du groupe puisque c'est son employeur (la demanderesse) qui a mis fin au contrat; - si la demanderesse tient compte de la rente théorique à laquelle le défendeur aurait pu prétendre à soixante-cinq ans en raison des services prestés au service de Monsanto, c'est que, d'une manière ou d'une autre, cette société est toujours concernée par l'exécution du contrat au sein de la demanderesse. Or, Monsanto a, en 1993, supprimé la réduction liée à l'anticipation de la prise de la retraite pour le personnel qui est à son service. Aucune raison logique ne justifie que cette réduction reste d'application au personnel transféré par Monsanto et encore en activité en 1993; - déduire un montant supérieur théorique, réserve mathématique, auquel le défendeur n'aurait pas pu prétendre en raison du licenciement intervenu est inéquitable dès lors que le capital constitué chez Monsanto n'atteint pas ce que la demanderesse, dans le cadre de l'assurance de groupe souscrite auprès de la Winterthur, a déduit. En conclusions de ce point, la cour (du travail) décide que seul le montant effectivement payé par Monsanto peut être déduit.

Griefs.

1.1. Première branche.

La demanderesse soutenait expressément dans ses conclusions additionnelles d'appel, quant aux dommages et intérêts réclamés par le défendeur, que son contrat de travail avait pris fin par le préavis notifié par l'employeur; que le défendeur prétend que, le 31 janvier 1997, il était prêt à continuer à prester son préavis et que c'est la société qui a décidé de mettre fin à la prestation du préavis; qu'il en résulte que la rupture du 31 janvier 1997 a pour cause un licenciement donné par l'employeur; qu'en conséquence, c'est l'article 8 du règlement de l'assurance de groupe Winterthur qui s'applique et qui prévoit le cas des "employés qui quittent le preneur d'assurance autrement que par mise à la pension"; que les dispositions de l'article 8 prévoient le paiement des réserves mathématiques constituées et rien de plus; que l'article 7 concernant la pension anticipée avec sa règle "combo" n'est pas d'application; que c'est en dehors de toute intervention de la demanderesse que le défendeur s'est adressé à la Winterthur et est parvenu à obtenir la liquidation de ses polices en vertu de l'article 7 du règlement et à se faire payer des capitaux considérablement plus élevés que les réserves mathématiques; que la demande du défendeur en dommages et intérêts ne peut dès lors être accueillie; l'arrêt attaqué n'a pas répondu à cette défense circonstanciée et est dès lors irrégulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

1.2. Seconde branche.

D'après les constations de l'arrêt, la demanderesse a notifié congé au défendeur moyennant un préavis de trente-six mois prenant cours le 1er février 1994 et, le 31 janvier 1997, la demanderesse a mis fin au contrat et a payé 250.000 francs net; il s'ensuit que les droits du défendeur à sa pension extra-légale sont réglés par l'article 8 du règlement de l'assurance-groupe de la Winterthur, qui stipule que les employés qui quittent le preneur d'assurance pour une raison autre que la pension ont droit au montant le plus élevé entre la réserve mathématique du contrat "A" et "C" et la réserve mathématique du capital suivant : coefficient 1 à l'âge de soixante-cinq ans, rente de retraite, où : rente de retraite = comme défini à l'article 5.1, mais N est défini jusqu'au moment du départ; dans ces circonstances, l'arrêt attaqué retient à tort la clause "combo" de l'article 7 du règlement de l'assurance-groupe de la Winthertur pour déterminer les droits à la pension du défendeur; l'application de cette clause était en effet exclue par l'article 8 de ce règlement (violation des articles 1134, 1135 du Code civil, 32, 3°, et 37 de la loi du 3 juillet 1978).

2. Troisième moyen.

Dispositions légales violées :

- article 149 de la Constitution;

- article 2, 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;

- articles 3 et 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Décisions et motifs critiqués.

L'arrêt attaqué du 12 septembre 2000 condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme de 1.216.304 francs à titre d'indemnité complémentaire de préavis, nette des seuls impôts anglais, les impôts belges restant à la charge de l'employeur, ce montant étant diminué d'une somme de 250.000 francs net déjà payée, aux motifs que, concernant la "tax equalization", en application de ce principe, le travailleur perçoit une rémunération nette égale à sa rémunération brute sous déduction de l'impôt de son pays d'origine; qu'il s'agit d'un élément de la rémunération, ce qui implique qu'à la date de la rupture, l'indemnité compensatoire restant due devra être payée en y appliquant les mêmes règles.

Griefs.

2.1. Première branche.

La demanderesse soutenait expressément, dans ses conclusions d'appel que la "tax equalization" en faveur du défendeur s'était réalisée par la prise en charge par la demanderesse d'une quote-part du précompte professionnel; le premier juge a dit pour droit que la "tax equalization" ne fait pas partie de la rémunération et le défendeur n'y a pas objecté; le montant de la "tax equalization" a représenté en 1996 366.838 francs, soit 30.569 francs par mois (et non 432.420 francs, comme indiqué initialement par le défendeur en sa citation); dès lors, si par impossible une indemnité était allouée au défendeur, la demanderesse serait tenue de prendre en charge 30.569 francs par mois sur l'imposition de cette indemnité; l'arrêt attaqué décide que la "tax equalization" faisait partie de la rémunération du défendeur sans répondre à suffisance de droit à cette défense; l'arrêt attaqué est dès lors irrégulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

2.2. Seconde branche.

Le système de la "tax equalization", qui implique que le bénéficiaire reçoit une rémunération nette égale à sa rémunération brute sous déduction de l'impôt de son pays d'origine, ne fait pas partie de la rémunération de base mais constitue un mécanisme fiscal postérieur applicable à cette rémunération; l'arrêt attaqué décide dès lors à tort que cette taxe faisait partie de la rémunération du défendeur (violation des articles 3, 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 et 2, 3°, de la loi du 12 avril 1965).

3. Quatrième moyen.

Dispositions légales violées :

- article 149 de la Constitution;

- articles 32, 3° , 37, § 1er, 38, § 2, 38bis et 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Décisions et motifs critiqués.

L'arrêt attaqué du 12 septembre 2000 condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme de 1.216.304 francs à titre d'indemnité complémentaire de préavis, ce montant étant diminué de la somme de 250.000 francs net déjà payée, aux motifs qu'en ce qui concerne l'indemnité compensatoire de préavis, le premier juge a décidé à bon droit que le préavis de trente-six mois qui a été notifié au défendeur était suffisant même en admettant par pure hypothèse que sa rémunération puisse atteindre 4.000.000 francs; qu'en ce qui concerne le complément de préavis en raison de la suspension de l'écoulement du préavis, il s'est avéré que l'écoulement du délai du préavis notifié au défendeur a été suspendu pendant cent dix jours; que la cour (du travail) décide qu'il est dû 1.216.304 francs.

Griefs.

3.1. Première branche.

Ayant décidé, en approuvant le jugement entrepris, que le préavis de trente-six mois donné par la demanderesse était suffisant, l'arrêt attaqué condamne à tort la demanderesse à payer au défendeur une indemnité complémentaire de 1.206.304 francs; l'indemnité complémentaire a en effet pour objet de réparer le préjudice subi par le travailleur à qui il a été notifié un préavis dont la durée est jugée insuffisante et, en l'espèce, cette durée a été jugée suffisante; dans ces circonstances, le défendeur n'avait pas droit à une indemnité complémentaire de préavis (violation des articles 32, 3°, 37, § 1er, et 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978).

3.2. Seconde branche.

Les motifs de l'arrêt attaqué, qui reconnaissent au défendeur une indemnité de 1.216.304 francs en compensation de la suspension de l'écoulement du préavis mais condamnent la demanderesse à payer cette indemnité à titre d'indemnité complémentaire de préavis, sont contradictoires (violation de l'article 149 de la Constitution) et méconnaissent le caractère compensatoire de l'indemnité allouée (violation des articles 28, 32, 3° , 37, § 1er, 38, § 2, 38bis et 39 de la loi du 3 juillet 1978); l'arrêt attaqué repose ainsi en tout cas sur une confusion entre l'indemnité de préavis complémentaire et l'indemnité compensatoire (violation de toutes les dispositions).

4. Cinquième moyen.

Dispositions légales violées :

- articles 23, 24, 25, 26 et 794 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués.

L'arrêt attaqué du 14 février 2001 décide qu'il y a lieu de rectifier le montant de la condamnation portant sur l'indemnité due en raison de la suspension de l'écoulement de la période de préavis et condamne dès lors la demanderesse à payer au défendeur la somme de 1.550.788 francs à titre d'indemnité compensatoire de préavis, nette des seuls impôts anglais, les impôts belges restant à charge de l'employeur, majorée des intérêts légaux et judiciaires, ce montant étant diminué d'une somme de 250.000 francs net déjà payée, aux motifs qu'à la page 5 de l'arrêt prononcé le 12 septembre 2000, la cour (du travail) a décidé que le demandeur pouvait prétendre à une indemnité compensatoire "correspondant à la période de suspension", soit cent dix jours; que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la rémunération mensuelle a été multipliée par 4 au lieu de 5,1 mois; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et, dès lors, de condamner la demanderesse à payer les montants correspondant à la décision de la cour (du travail); que, ce faisant, la cour (du travail) n'augmente pas l'importance de la condamnation de la demanderesse mais adapte les chiffres à la décision qu'elle a prise et corrige l'erreur commise.

Griefs.

4.1. Première branche.

L'erreur matérielle ou de calcul qui est susceptible d'être rectifiée en vertu de l'article 794 du Code judiciaire est l'erreur de calcul qui est relative au résultat d'une opération mathématique et qui ressort des éléments intrinsèques de la décision litigieuse; le fait qu'une période de cent dix jours équivaudrait à 5,1 mois et non à 4 mois ne ressort pas des éléments intrinsèques de l'arrêt; les éléments matériels pour définir les relations réciproques entre les périodes comptées en jours ou en mois ne peuvent être retrouvés dans les motifs énoncés par l'arrêt interprété; il s'ensuit que la décision litigieuse n'est pas légalement justifiée (violation de l'article 794 du Code judiciaire).

4.2. Seconde branche.

L'arrêt attaqué du 14 février 2001, en condamnant la demanderesse à payer la somme de 1.550.788 francs, diminuée de 250.000 francs déjà payés, étend les droits alloués au défendeur par l'arrêt attaqué du 2 septembre 2000, rendu par la même cour (du travail) (violation de l'article 794 du Code judiciaire) et viole ainsi l'autorité de la chose jugée de cet arrêt du 2 septembre 2000 (violation des articles 23, 24, 25 et 26 du Code judiciaire).

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, par aucune considération, l'arrêt attaqué du 12 septembre 2000 ne répond aux conclusions de la demanderesse visées au moyen, en cette branche;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'arrêt attaqué du 12 septembre 2000 constate "que l'écoulement du délai de préavis notifié (au défendeur) a été suspendu pendant cent dix jours" et, considérant que celui-ci a le "droit d'obtenir (...) une indemnité compensatoire correspondant à (cette) période de suspension", condamne à ce titre la demanderesse à payer au défendeur la somme de 1.216.304 francs en principal, qu'il qualifie "d'indemnité complémentaire de préavis";

Quant à la première branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen, qui suppose qu'en allouant au défendeur l'indemnité précitée, l'arrêt entendrait compenser l'insuffisance du préavis qui lui avait été notifié, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, d'une part, l'examen de la contradiction alléguée par le moyen, en cette branche, suppose l'interprétation des dispositions légales dont l'arrêt fait application;

Que ce grief n'équivaut pas à un défaut de motifs et est, dès lors, étranger à la règle de forme inscrite à l'article 149 de la Constitution;

Attendu que, d'autre part, le moyen, en cette branche, ne critique pas la décision de l'arrêt que le défendeur a droit à une indemnité de 1.216.304 francs compensant la suspension du délai de préavis constatée par la cour du travail;

Que la circonstance que l'arrêt qualifierait erronément cette indemnité est sans incidence sur la légalité de cette décision;

Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable;

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en considérant qu'"en application du principe de la 'tax equalization', le travailleur perçoit une rémunération nette égale à sa rémunération brute sous déduction de l'impôt de son pays d'origine", l'arrêt attaqué du 12 septembre 2000 oppose à celle de la demanderesse l'interprétation donnée par la cour du travail à la clause du contrat litigieux stipulant l'application de ce principe à la relation de travail des parties et répond ainsi aux conclusions de la demanderesse visées au moyen, en cette branche;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur et déduite de ce que le moyen, en cette branche, n'indique pas comme violé l'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :

Attendu que le moyen, en cette branche, critique la décision de l'arrêt attaqué du 12 septembre 2000 que l'indemnité qu'il alloue au défendeur pour compenser la suspension du délai de préavis qui lui avait été notifié devra lui être payée "nette des seuls impôts anglais, les impôts belges restant à la charge de l'employeur";

Que, critiquant une décision relative à la consistance d'une indemnité de congé sans invoquer la violation de l'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978, le moyen, en cette branche, n'indique comme violées que des dispositions légales dont la violation, s'il était fondé, ne saurait suffire à entraîner la cassation;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur le cinquième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur et déduite de ce que le moyen qui, en chacune de ses branches, dénonce la contravention par l'arrêt attaqué du 14 février 2001 à une règle relative à l'instance, n'indique pas comme violé l'article 1042 du Code judiciaire, qui rend cette règle applicable en degré d'appel :

Attendu qu'en aucune de ses branches, le moyen ne fait grief à l'arrêt de décider que l'article 794 du Code judiciaire, auquel il accuse l'arrêt de contrevenir, ne s'appliquerait pas en degré d'appel;

Que la violation de cette seule disposition suffit, si le moyen est fondé en quelqu'une de ses branches, à entraîner la cassation;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 794 du Code judiciaire, le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés;

Attendu que, pour porter à 1.550.788 francs l'indemnité compensant la suspension pendant cent dix jours du délai de préavis notifié au défendeur, qui avait été fixée à 1.216.304 francs par l'arrêt du 12 septembre 2000, l'arrêt attaqué du 14 février 2001 considère que "c'est à (la) suite (d') une erreur matérielle que la rémunération mensuelle a été multipliée par 4 au lieu de 5,1 mois";

Attendu qu'il ne résulte d'aucun élément intrinsèque de l'arrêt du 12 septembre 2000 que la période litigieuse de cent dix jours équivaudrait à 5,1 plutôt qu'à quatre mois;

Qu'en fondant sa décision sur l'existence d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 12 septembre 2000, l'arrêt attaqué du 14 février 2001 viole l'article 794 du Code judiciaire;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Sur les autres griefs :

Attendu qu'il n'y a lieu d'examiner ni la seconde branche du premier moyen ni le deuxième moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué du 12 septembre 2000 en tant qu'il condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme d'un million neuf cent neuf mille trois cent septante-six francs net en principal au titre de dommages et intérêts et qu'il statue sur les dépens;

Casse l'arrêt attaqué du 14 février 2001;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé du 12 septembre 2000 et de l'arrêt cassé du 14 février 2001;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens; réserve le surplus des dépens pour qu'il y soit statué par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.

Les dépens taxés à deux cent septante-neuf euros vingt-trois centimes envers la partie demanderesse et à cent quarante-quatre euros vingt-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, les conseillers Christian Storck, Paul Mathieu, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille deux par le premier président Pierre Marchal, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Daniel Bierlaire.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020225.4