Court of Cassation quashes ruling for irrebuttable presumption violation regarding part-time worker full-time contract status.

N° S.01.0133.N

ETN. VAN DEN HOUTE EN CO, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour du travail de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse en cassation invoque trois moyens de cassation.

a. Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 22ter de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989, dans la version qui était en vigueur au cours de la période située entre la modification de cette disposition par l'article 112 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. du 1er août 1991) et la nouvelle modification par l'article 45 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (M.B. du 1er août 1996), soit au cours de la période allant du 11 août 1991 au 30 avril 1997 inclus ;

- article 14 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et articles 23, alinéas 1er et 2, et 38, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

- article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;

- articles 1350 et 1352 du Code civil.

Décision attaquée La cour du travail a déclaré non fondé l'appel de la demanderesse et a confirmé, dans toutes ses dispositions, le jugement du premier juge condamnant la demanderesse à payer au défendeur la somme de 1.325.712 francs, majorée des intérêts légaux s'élevant à 1.045.371 francs à partir du 15 octobre 1997 jusqu'au jour du paiement total, sur la base des motifs suivants :

"L'article 22ter de la loi du 27 juin 1969, inséré par l'article 181 de la loi-programme du 22 décembre 1989 dispose que : 'Sauf preuve du contraire apportée par l'employeur, les travailleurs à temps partiel seront présumés, à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164, avoir effectué leurs prestations conformément aux horaires qui ont fait l'objet de mesures de publicité visés aux articles 157 et 159. A défaut de publicité des horaires, les travailleurs à temps partiels sont présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein'".

L'article 171, alinéa 2 de la loi-programme du 22 décembre 1989 modifié par l'article 112 de la loi du 20 juillet 1991 dispose que : "à défaut de publicité des horaires, prévus dans les articles 157 à 159, les travailleurs seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein sans que la preuve du contraire puisse être apportée".

L'exposé des motifs mentionne que :

"L'article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989 contient deux prescriptions différentes en matière de contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel. L'une s'applique à une règle à laquelle les parties peuvent en toute légalité déroger pour autant qu'elles apportent la preuve de cette dérogation.

L'autre s'applique à un employeur qui n'a pas respecté les obligations imposées par la loi et qui ne peut donc se prévaloir de l'illégalité de sa situation pour apporter la preuve contraire. Cette distinction n'apparaît pas suffisamment clairement dans la formulation actuelle de l'article 171 où les deux règles sont reprises dans un même alinéa bien que seule la première phrase débute par les termes 'sauf preuve du contraire ...'" (Doc. Parl. Sénat, 1990-91, n° 1374-1, p.39).

et L'article 22 ter de la loi du 27 juin 1969 a été modifié implicitement par l'article 171, alinéa 2, modifié de la loi-programme du 22 décembre 1989.

La Cour a décidé dans son arrêt du 28 avril 1997 que la présomption irréfragable est établie par l'article 171 à l'usage des fonctionnaires et des institutions compétents, et que cette disposition ne concerne pas le contrat conclu entre l'employeur et le travailleur à temps partiel (Cass. 28 avril 1997, R.W.

1997-1998, 440).

La Cour d'arbitrage a dit pour droit dans son arrêt du 1er avril 1998 que l'article 171, alinéa 2, viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le caractère irréfragable de la présomption d'occupation à temps plein a pour effet que les travailleurs à temps partiel d'employeurs qui n'ont pas respecté l'obligation de publicité, acquièrent un droit à une rémunération à temps plein et que les employeurs en question sont tenus au paiement de cette rémunération, que cette même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle la présomption irréfragable ne concerne pas le contrat conclu entre l'employeur et le travailleur à temps partiel et que cette même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution pour ce qui est de l'obligation de cotiser à la sécurité sociale (arrêt n° 40/98, R.W. 1998-1999, 639).

La cour du travail estime que la demanderesse n'est pas autorisée à apporter le preuve du contraire et se réfère aussi à l'arrêt du 16 novembre 2000 en cause de V. E. J. contre ONSS, RG n° 38.713 non publié" (pages 5 et 6 de l'arrêt).

Griefs 1. 1. Première branche Les articles 157 à 159 de la loi-programme du 22 décembre 1989 imposent aux employeurs la publicité des contrats de travail à temps partiel visés par l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, spécialement des horaires.

En vertu de l'article 171, alinéa 2, de ladite loi-programme, dans la version applicable actuellement, à défaut de publicité des horaires, prévue dans les articles 157 à 159, les travailleurs sont présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein ;

Ces dispositions légales, contrairement à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, auquel elles se réfèrent, ne concernent pas le contrat conclu entre l'employeur et le travailleur à temps partiel mais visent un meilleur contrôle du travail à temps partiel en vue de prévenir et de réprimer le travail clandestin.

La présomption irréfragable de l'alinéa 2 de l'article 171 selon laquelle les travailleurs effectuent leurs prestations à temps plein n'est dès lors établie qu'à l'usage des fonctionnaires et des institutions chargés du contrôle du travail à temps partiel.

En vertu de l'article 22ter, deuxième phrase, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à défaut de publicité des horaires, les travailleurs dont il est question aux articles 157 à 159 de la loi-programme du 22 décembre 1998 seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein.

L'article 22ter concerne les relations entre le défendeur et les employeurs auxquels s'applique la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Il ressort des dispositions précitées que ce n'est pas l'article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989 mais l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs qui est applicable aux rapports entre le défendeur et la demanderesse et que le défendeur ne peut donc invoquer l'article 171 à l'égard de la demanderesse.

L'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article 181 de la loi-programme du 22 décembre 1989, est, contrairement à l'article 171 de cette dernière loi, resté inchangé et n'a pas davantage été modifié implicitement par la modification apportée par l'article 112 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses à cet article 117.

La présomption contenue à la seconde phrase de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 portant revision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs selon laquelle, à défaut de publicité des horaires, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein est réfragable et applicable sauf preuve contraire apportée par l'employeur.

Il s'ensuit que la cour du travail ne pouvait légalement confirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement du premier juge condamnant la demanderesse à payer ce que le défendeur réclame par le motif que la demanderesse "n'est pas autorisée à apporter la preuve contraire"(violation de toutes les dispositions citées au début du moyen).

1. 2. Seconde branche 1. 3. (...) IV. La décision de la Cour I. Premier moyen 1.1. Première branche Attendu que l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article 181 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et demeuré inchangé depuis, dispose que : "Sauf preuve du contraire apportée par l'employeur, les travailleurs à temps partiel seront présumés, à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la même loi, avoir effectué leurs prestations conformément aux horaires qui ont fait l'objet de mesures de publicité visées aux articles 157 à 159 de cette même loi. A défaut de publicité des horaires, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein" ;

Avant sa modification par l'article 112 de la loi du 20 juillet 1991, l'article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989 contenait une disposition similaire à celle de l'article 22ter précité ;

Attendu que les articles 157 à 169 de la loi-programme du 22 décembre 1989 imposent aux employeurs des obligations concernant la publicité des horaires des travailleurs à temps partiel et concernant la consignation des dérogations aux horaires de travail normaux ; que ces dispositions tendent à permettre un contrôle efficace des prestations réellement effectuées en vue de prévenir et de réprimer le travail clandestin ;

Attendu que les présomptions contenues à l'article 171 de la loi-programme sanctionnent le non-respect de ces dispositions ; que ces présomptions ont été établies au profit des fonctionnaires et des organismes et ne constituent qu'un élément de production de la preuve utile en cas de contrôle exercé par les pouvoirs publics et mis au service de ce pouvoir ;

Attendu que les présomptions prévues par l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 sont établies spécifiquement au profit de l'Office national de sécurité sociale afin de permettre la perception et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui sont dues ; que seul l'article 22ter de cette loi est applicable au rapport de droit existant entre l'Office national de sécurité sociale et les employeurs soumis à l'application de la loi du 27 juin 1969 ;

Attendu que les termes de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 s'appliquent tant à la présomption citée à la première phrase qu'à la présomption d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein à défaut de publicité des horaires citée à la seconde phrase , "sauf preuve du contraire apportée par l'employeur";

Attendu que l'article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989 a été modifié par l'article 112 de la loi du 20 juillet 1991, en ce sens qu'il a été expressément prévu que la présomption d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein à défaut de publicité des horaires était irréfragable ; que le législateur n'a pas ainsi modifié l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969, fût-ce de manière implicite ;

Attendu que l'arrêt n'autorise pas la demanderesse à apporter la preuve contraire à l'égard de la présomption d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein prévue par l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 par le motif que "l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 (...) a été implicitement modifié par l'article 171, alinéa 2, modifié de la loi-programme du 22 décembre 1989", tel qu'il était applicable au cours de la période allant du 11 août 1991 au 30 avril 1997 inclus, et condamne la demanderesse en vertu d'une présomption irréfragable au paiement des cotisations de sécurité sociale calculées sur la base des prestations à temps plein de son travailleur R. S. au cours de la période allant du 1er septembre 1993 au 25 novembre 1996 ; que l'arrêt viole ainsi les articles 14 et 22ter de la loi du 27 juin 1969 et les articles 23, alinéas 1er et 2, et 28, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause à la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille deux par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020218.5