Court of Cassation quashes appeal ruling for violating res judicata principles under judicial code articles 23-27.

N° C.99.0088.N

1. UNILEVER BELGIUM, société anonyme,

2. VAN DEN BERGH ET JURGENS, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

D.A.K.C., société coopérative.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

Deuxième branche

Attendu qu'en vertu des articles 23 à 27 inclus du Code judiciaire, il ne résulte pas nécessairement du fait que l'objet et la cause d'une action définitivement jugée ne sont pas identiques à ceux d'une action ultérieurement exercée entre les mêmes parties que le juge puisse accueillir une demande dont le fondement est inconciliable avec la chose antérieurement jugée ;

Attendu que la défenderesse a allégué devant les juges d'appel qu'elle n'était pas tenue au paiement de l'astreinte prononcée par l'ordonnance rendue le 22 mars 1991 par le président du tribunal de commerce de Turnhout par le motif que cette ordonnance n'était pas suffisamment claire pour être exécutée ;

Qu'en revanche, les demanderesses ont fait valoir que la prétendue imprécision de l'ordonnance prononcée le 22 mars 1991 avait constitué un point des contestations jugées antérieurement par les arrêts rendus les 2 juin 1993 et 6 janvier 1996 par la cour d'appel d'Anvers dans les procédures concernant l'exécution de l'ordonnance en question ; qu'ensuite, elles ont opposé l'exception de la chose jugée par les arrêts des 2 juin 1993 et 6 janvier 1996 à la contestation concernant l'ambiguïté de l'ordonnance invoquée par la défenderesse ;

Attendu que l'arrêt attaqué rejette l'exception par les motifs suivants :

" (...) que le présent litige concerne la demande portée devant le juge qui a ordonné l'astreinte en vue d'en obtenir la suppression, la suspension ou la réduction ; que seul le juge qui a ordonné l'astreinte est compétent pour connaître d'une telle demande, à l'exclusion de tout autre juge ;

que la circonstance qu'au cours d'une procédure d'appel contre une ordonnance du juge des saisies, dans le cadre de laquelle aucune demande tendant à la suppression, la suspension ou la réduction de l'astreinte n'a été introduite (ou ne pouvait être introduite), la cour a énoncé une opinion différente dans la motivation de son arrêt, ne peut porter atteinte au pouvoir et à la liberté d'appréciation du juge qui a prononcé l'astreinte due lorsque l'exécution de la condamnation principale se révèle impossible ; que c'est à bon droit que, dans l'ordonnance attaquée (...), le premier juge a déclaré la demande de (la défenderesse) recevable " ;

Qu'ainsi, l'arrêt viole les articles 23 à 27 inclus du Code judiciaire ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020214.7