Court dismisses civil appeals due to failure to serve notice and late filing on a holiday.

La Cour de cassation, deuxième chambre, dans l'arrêt n° P.02.0472.N du 10 septembre 2002 :

Rétracte l'arrêt P.00.0763.N du 5 février 2002 en tant qu'il statue sur les pourvois en cassation de I. N. et de M. H. en leur qualité de parties civiles : Ordonne que mention du présent arrêt sera faire en marge de l'arrêt partiellement rétracté.

Bruxelles, le 13 septembre 2002.

Le greffier, F Adriaensen.

N° P.00.0763.N

I

1. N. I.,

prévenue et partie civile,

2. H. M.,

partie civile,

représentées par Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

le pourvoi sub 1

contre

1. C. L.,

prévenu,

2. ONDERNEMINGEN ARTHUR MOENS, société anonyme,

civilement responsable et partie civile,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

3. G. L.,

prévenu et partie civile,

4. S. M.,

partie civile,

le pourvoi sub 2

contre

1. C. L., prévenu,

2. ONDERNEMINGEN ARTHUR MOENS, société anonyme,

civilement responsable,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

3. G. L.,

prévenu,

II

ASLK VERZEKERINGEN, thans FB VERZEKERINGEN NV,

partie civile,

contre

1. C. L.,

prévenu,

2. ONDERNEMINGEN ARTHUR MOENS, société anonyme,

civilement responsable.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 7 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

II. La procédure en cassation

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

I. N. et M. H. ont déposé un mémoire au greffe de la Cour le 11 juillet 2000 et y ont déposé des pièces le 12 juillet 2000.

IV. La décision de la Cour

A. Pourvoi de I. N.

1. Contre la décision rendue sur l'action publique Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

2. Contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs s.a. Ondernemingen Arthur Moens, L. G. et M. S.

Attendu que la demanderesse n'invoque aucun moyen ;

3. Sur les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les défendeurs L. C., la s.a. Ondernemingen Arthur Moens et L. G.

Attendu qu'il ressort des articles 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et 6 du décret du 7 novembre 1990 portant fixation des armoiries, du drapeau, de l'hymne et du jour de fête de la Communauté flamande, que le 11 juillet est un jour férié décrétal et pas un jour férié légal comme prévu à l'article 644, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle ;

Attendu que la Cour n'a, dès lors, pas égard aux pièces qui ont été déposées au greffe de la Cour le mercredi 12 juillet 2000, soit après l'expiration du délai de deux mois à compter du 11 mai 2000, jour où la cause a été inscrite au rôle général ;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi a été signifié ;

Que, dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable ;

Attendu que la Cour n'a pas égard au mémoire qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi ;

B. Pourvoi de M.H.

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi a été signifié ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

Attendu que la Cour n'a pas égard au mémoire qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi ;

C. Pourvoi de la s.a. FB Assurances Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la pourvoi a été signifié ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Rejette les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux frais de leurs pourvois respectifs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Paul Van den Abbeel, greffier adjoint principal.