Belgian court allows appellate judges to reduce administrative fines if they violate proportionality principles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging an appellate court's decision to reduce an administrative fine. The lower court argued that appellate judges could only review legality, not reduce penalties below statutory rates, while the appellant contended this violated the principle of proportionality. The supreme court ruled that judges have full jurisdiction to examine both legality and proportionality, thereby permitting the reduction of the fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 13 of the Law of 27 December 1994; Article 6 of the ECHR: Judges reviewing administrative fines under this law possess full jurisdiction to assess legality and proportionality, including the power to reduce sanctions that are excessive or disproportionate to the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.00.0099.N
ETAT BELGE, (ministre des Finances),
contre
THUYSBAERT, s.p.r.l.,
Me Stefaan De Vleeschauwer, avocat au barreau de Gand.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Gand.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Philippe Goeminne a conclu.
III. Le moyen de cassation
Disposition légale violée
Article 13 de la loi du 27 décembre 1994, tel qu'il était applicable le 6 octobre 1997.
Décision attaquée
Après avoir déclaré que l'amende administrative prescrite à l'article 13 de la loi du 27 décembre 1994 précitée constitue une peine au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué a considéré qu'en application de ce même article 6, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, chacun doit pouvoir soumettre l'appréciation de la légalité et de l'opportunité de la sanction infligée à un tribunal indépendant et qu'en tant que juridiction indépendante, la cour doit avoir la possibilité d'examiner si la sanction infligée ne viole pas les principes généraux du droit et notamment si elle n'est pas contraire au principe de la proportionnalité et, en conséquence, si l'amende administrative telle qu'elle a été déterminée est proportionnelle à l'infraction commise et à la gravité des faits et a décidé qu'eu égard aux circonstances de fait relevées, il y a lieu de réduire l'amende administrative à la somme de 11.000 francs belges.
Griefs
La compétence de pleine juridiction attribuée aux juges d'appel n'excède pas le contrôle de la légalité en ce sens que les juges d'appel peuvent uniquement contrôler les faits qui ont donné lieu à l'application de l'amende administrative prescrite à l'article 13 de la loi du 27 décembre 1994 et apprécier si la sanction est conforme aux dispositions légales et ne sont pas habilités à réduire la peine à un taux inférieur au taux légal, de sorte qu'en réduisant l'amende prescrite par les motifs que, dans les circonstances données, elle est exorbitante et disproportionnée à l'infraction commise, l'arrêt attaqué viole l'article 13 de la loi du 27 décembre 1994 précitée.
IV. La décision de la Cour
Attendu que le juge appelé à apprécier l'amende administrative infligée en vertu de l'article 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et instaurant une Eurovignette conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, peut examiner la légalité de cette sanction et, plus spécialement, examiner si les conditions de fait et de droit sont remplies en ce qui concerne la sanction et si celle-ci est conciliable avec les exigences impératives des conventions internationales ou du droit interne, y compris les principes généraux du droit ;
Qu'en application des normes précitées, le juge peut, le cas échéant, lever ou réduire la sanction infligée ;
Attendu que le moyen fait valoir que la compétence de pleine juridiction attribuée à la cour d'appel appelée à apprécier une telle amende administrative n'excède pas le contrôle de la légalité en ce sens que les juges d'appel peuvent uniquement contrôler les faits qui ont donné lieu à l'application de l'amende administrative et apprécier si la sanction est conforme aux dispositions légales et ne sont pas habilités à réduire la peine à un taux inférieur au taux légal ;
Que le moyen manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Etienne Goethals, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Philippe Goeminne, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.