Belgian court dismisses appeal on paid placement services, ruling selection differs from illegal placement.

N° C.98.0125.N WIG INDUSTRIEINSTANDHALTUNG GmbH & C° BENELUX KG., société en commandite, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre CESBA, société en commandite.

I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mai 1996 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.

III. Le moyen La demanderesse présente un moyen de cassation, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées - les articles 149 et 159 de la Constitution coordonnée ;

- l'unique article de la loi du 3 mars 1958 portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, les articles 1er, 2 et 3 de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session ;

- le principe général du droit relatif à la primauté des dispositions de droit international à effet direct sur les règles du droit interne, - les articles 6, 1108, 1131 du Code civil ;

- l'article 7, §6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants ;

- l'article 23 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi ;

- l'article 2 de la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1984 ;

- pour autant que de besoin, l'article 2, 1°, du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande.

Décision attaquée L'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la demanderesse recevable mais non fondé et ensuite, par confirmation du jugement rendu par le premier juge, a condamné la demanderesse à payer la somme de cinq cent quinze mille huit cent trente deux francs belges à la défenderesse, par les motifs :

"que (...) il ressort des pièces produites par (la défenderesse) et il n'est manifestement pas contesté par (la demanderesse) que, depuis longtemps déjà, celle-ci faisait appel aux services de (la demanderesse) pour des "sélections" de travailleurs payantes ;

que, toutefois, au mois de janvier 1994, après maints avertissements et sommations de régler diverses factures restées impayées émanant de (la défenderesse), (la demanderesse) a fait savoir à l'intervention de son conseil que, les activités de (la défenderesse) étant contraires aux législations nationales et internationales, elle n'effectuerait pas les paiements réclamés (pièce D 11 dossier de (la défenderesse)) ;

que (...) avant de définir la nature des activités réelles de (la défenderesse) au moment des faits, il y a lieu d'examiner ce qu'il y a lieu d'entendre par "le placement des travailleurs payant" ;

qu'en raison des modifications et des évolutions technologiques sur le marché du travail, l'interprétation de cette notion est très subtile (Coetsier, P., et Lievens, S., 'Koppensnellers uitrangeerders en selecteurs, Arbeidsbemiddeling, een veranderd beroep voor het jaar 2000', p. 127) ;

que (...) conformément aux directives de l'O.I.T., tout placement de travailleurs payant est interdit ;

que les autorités sont tenues de s'approprier le droit et l'obligation de procéder au placement des travailleurs (Convention internationale (n° 96) du 1er juillet 1949 ;

que (...) en Belgique, conformément à l'article 6, §1er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le placement des travailleurs par les services publics relève de la compétence des Régions ;

que, toutefois, la loi précitée ne définit pas la notion de 'placement des travailleurs' ;

que, dès lors, il y a lieu de consulter les autres sources de droit ;

que, dans un premier temps, l'exposé des motifs de la loi spéciale précitée énonce que le placement des travailleurs inclut notamment le placement des ouvriers (des travailleurs en général) tant par les organismes publics que privés notamment en ce qui concerne l'organisation et la politique de gestion du marché de l'emploi ;

qu'il se réfère en détail aux matières traitées par l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants (Doc. parl., Sénat, 1979-80, 434/1) ;

que, plus spécialement, l'article 1er de l'arrêté royal précité dispose qu'il y a lieu d'entendre par un bureau de placement payant "toute personne physique ou morale qui, sous quelque dénomination que ce soit, sert d'intermédiaire pour procurer un emploi à un travailleur soit à l'effet de tirer du travailleur ou de la personne qui l'engage un profit matériel, direct ou indirect, soit, tout en ne poursuivant pas un profit matériel, de percevoir de l'un ou de l'autre pour son intervention une cotisation, un droit d'entrée ou d'inscription ou une rétribution quelconque ;

que l'article 2 du même arrêté royal prévoit que l'exploitation des bureaux de placement payants est interdite ;

(...) qu'en 1984, le Conseil flamand a approuvé un décret portant création de l'Office flamand de l'Emploi (décret du 20 mars 1984, M.B. du 12 mai 1984, modifié par le décret du 30 mai 1985, M.B. du 17 juillet 1985) ;

que l'article 23 de ce décret dispose que : "les bureaux de placement de droit privé doivent exécuter leurs activités à titre gratuit (...)" ;

que, toutefois, ce décret ne définit pas la notion de "bureaux de placement payants" et que les travaux parlementaires du conseil flamand sont également muets quant à l'interprétation de la notion de "placement des travailleurs" ;

que, le 3 mars 1993 (M.B. du 22 juin 1993), le conseil flamand a adopté un décret réglant le placement des travailleurs payant ;

que ce décret ne définit pas davantage la notion de "placement des travailleurs (payant)", contrairement au récent décret flamand du 19 avril 1995 (M.B. du 26 juillet 1995), qui prévoit qu'il s'agit de l'ensemble des activités exercées par un intermédiaire pour aider des demandeurs d'emploi à trouver un nouvel emploi ou des employeurs à chercher des mains-d'œuvre, soit à l'effet de tirer du salarié, de l'employeur ou de tous les deux un profit matériel, direct ou indirect, soit, tout en ne poursuivant pas un profit matériel, de percevoir, pour son intervention, de ces personnes ou de l'une ou de l'autre une cotisation, un droit d'entrée ou d'inscription ou une rétribution quelconque ;

que, finalement, le Sociaalrechtelijk Woordenboek (édité par le secrétariat général du l'Union économique Benelux) définit le placement des travailleurs comme étant "elke bemoeiing met het doel werkgevers bij het zoeken van arbeidskrachten en werknemers bij het zoeken van een arbeidsplaats behulpzaam te zijn" (Van Eeckhoutte, W., Sociaal Compendium, Kluwer, n° 1718, p. 217) ;

qu'il y a lieu de relever que, si elle est susceptible d'aider à la bonne compréhension et à l'application correcte du droit social, la définition donnée par ce dictionnaire ne peut primer les définitions légales ou réglementaires ;

(...) qu'il y a lieu d'entendre par un "bureau de placement payant", l'ensemble des activités d'une personne privée (physique ou morale) destiné à procurer un emploi à un travailleur ;

que, dès lors, le bureau sert d'intermédiaire entre l'offre et la demande contre paiement (Pertry, V., "Bureaus voor werving en selectie van werknemers : vergeten wetgeving ?". Soc. Kron., 1988, p. 199) ;

qu'en principe, ce type de service intermédiaire entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi contre paiement, soit le placement des travailleurs, est interdit ;

que, d'un point de vue juridique, le placement des travailleurs payant est le monopole des autorités (exercé à l'intervention de l'Office flamand de l'Emploi), même si ce principe a récemment fait l'objet de dérogations -notamment dans le décret flamand du 19 avril 1995 ;

(...) qu'en raison des récentes évolutions du marché de l'emploi, le recrutement et la sélection des travailleurs s'effectuent plus fréquemment à l'intervention d'intermédiaires (privés) ;

qu'en outre, de nombreux bureaux offrent de nouveaux services, tels que les services de outplacement, inplacement, headhunting, retailing, shopping, campus recruitment, career counseling, executive search, etc... ;

que les limites entre le recrutement, la sélection ou outplacement d'une part et le placement ou placement des travailleurs payant d'autre part sont régulièrement excédées ;

que, par ailleurs, la distinction entre le placement (des travailleurs) et le conseil en la matière s'amenuise constamment ;

qu'il est admis que l'offre d'un emploi à un travailleur spécifique en échange d'un profit matériel ou d'une rétribution de la part de ce travailleur ou de l'employeur qui l'engage, constitue un acte de placement ;

qu'en principe, les bureaux-conseils psychologiques et outplacers donnent des avis et prestent des services mais (ne placent pas les travailleurs) ;

qu'en revanche, plusieurs aspects du service de headhunting impliquent des actes de placement de travailleurs ;

que ce n'est pas le cas en ce qui concerne les autres activités, telles que le recrutement, la sélection et le outplacement, dès lors qu'elles se bornent à émettre leur avis et ne sont pas rétribués pour des prestations de placement (Coetsier, P., et Lievens, S., o.c., p. 127 et la préface de De Wulf, R., ministre communautaire de l'Emploi en date du 21 décembre 1991) ;

(...) que certains bureaux de recrutement, de sélection et de outplacement mettent directement les travailleurs et les employeurs en contact à l'effet d'un emploi immédiat mais enfreignent ainsi les dispositions du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi et de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants (Exposé des motifs relatif au projet du décret du conseil flamand, séance extraordinaire du Conseil flamand du 14 avril 1992) ;

que (la défenderesse) soutient qu'elle s'est bornée à intervenir en tant que bureau de "sélection" et qu'elle n'a certainement pas eu l'intention de "procurer un emploi à un travailleur", au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 précité ;

qu'au moment des faits, ses activités tendaient à engager des procédures de sélection concernant des fonctions déterminées à la demande spécifique d'un employeur ;

qu'en l'espèce, ainsi que le premier juge l'a judicieusement constaté, (la demanderesse) n'établit pas que (la défenderesse) aurait effectué des actes de placement de travailleurs payant qui sont interdits - à tout le moins en ce qui concerne les actes faisant l'objet des factures protestées ;

qu'à l'examen des pièces produites par les parties, il apparaît qu'en l'espèce, le but des activités de (la défenderesse) était d'engager une procédure de sélection à la demande de (la demanderesse) en vue de la sélection de divers candidats potentiels à la fonction en question ;

que (la défenderesse) n'a pas procuré d'emploi à un travailleur déterminé ni "placé" celui-ci ;

qu'elle n'a pas davantage conclu de contrat de travail avec le travailleur et s'est bornée à communiquer à (la demanderesse) son avis quant aux candidats potentiels à la fonction visée ;

que la décision finale concernant le choix des candidats et la conclusion éventuelle d'un contrat de travail avec l'un d'entre eux appartenait à (la demanderesse) ;

que, par ailleurs, (la demanderesse) a toujours rétribué les procédures de sélection indépendamment de la conclusion d'un contrat de travail avec un des candidats-travailleurs sélectionnés par (la défenderesse) ; qu'en d'autres termes, en l'espèce, (la défenderesse) a été payée non pour le placement d'un travailleur mais pour son intervention lors de la sélection des candidats-travailleurs ;

que (la demanderesse) ne prouve pas que les factures litigieuses concernent des actes par lesquels des travailleurs ont été mis en contact avec (elle) à l'effet d'un emploi immédiat ;

qu'en l'espèce, ainsi que le premier juge l'a judicieusement décidé, (la défenderesse) a procédé à la sélection de candidats et est en droit de réclamer la rétribution de cette prestation consultative à son mandant ;

(...) que, par les motifs précités qui suppléent les motifs du premier juge considérés comme réitérés auxquels la cour se rallie, (la demanderesse) est tenue au paiement des factures litigieuses".

Griefs 1.0.

L'(unique article) de la loi du 3 mars 1958 portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, dispose que l'instrument de ratification indiquera que la Belgique accepte les dispositions de la partie II de la Convention internationale (n° 96) ; ainsi, les autorités belges se sont engagées à interdire dans de brefs délais les bureaux de placement payants à fin lucrative ; à la suite de l'option pour la deuxième partie de la Convention internationale (n° 96), le placement des travailleurs est devenu un monopole d'Etat ; l'article 1er de la Convention internationale (n° 96) définit la notion de "bureau de placement payant" comme : "a. les bureaux de placement à fin lucrative, c'est-à-dire toute personne, société, institution, agence ou autre organisation qui sert d'intermédiaire pour procurer un emploi à un travailleur ou un travailleur à un employeur, à l'effet de tirer de l'un ou de l'autre un profit matériel direct ou indirect ; b. les bureaux de placement à fin non lucrative, c'est-à-dire les services de placement des sociétés, institutions, agences ou autres organisations qui, tout en ne poursuivant pas un profit matériel, perçoivent de l'employeur ou du travailleur, pour les dits services, un droit d'entrée, une cotisation ou une rémunération quelconque" ; les bureaux de placement des travailleurs payants à fin non lucrative ne peuvent être actifs que s'ils sont agréés et contrôlés par les autorités nationales.

L'article 7, §6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose que : "l'exploitation des bureaux de placement payants est interdite. Toutefois, le Roi peut, pour certaines professions, autoriser la continuation temporaire de l'activité de ces bureaux, tout en assurant leur disparition progressive. Il peut soumettre leur exploitation à certaines conditions et à des mesures de contrôle" ; l'article 7, §8, du même arrêté-loi prévoit que : "les infractions aux dispositions des §§ 6 et 7 ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ceux-ci sont punies des peines correctionnelles ou de police que le Roi détermine" ; l'article 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants dispose que : "pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par bureau de placement payant, toute personne physique ou morale qui, sous quelque dénomination que ce soit, sert d'intermédiaire pour procurer un emploi à un travailleur soit à l'effet de tirer du travailleur ou de la personne qui l'engage un profit matériel, direct ou indirect, soit, tout en ne poursuivant pas un profit matériel, de percevoir de l'un ou de l'autre pour son intervention une cotisation, un droit d'entrée ou d'inscription ou une rétribution quelconque" ; cet arrêté royal précise en son article 2 que "l'exploitation des bureaux de placement payants est interdite".

La définition de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 fait uniquement état de personne "servant d'intermédiaire pour procurer un emploi à un travailleur" ; la proposition subséquente dans la définition de la Convention internationale (n° 96), à savoir la locution "pour procurer un emploi à un travailleur ou un travailleur à un employeur (...)" fait défaut ; le préambule de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 se réfère toutefois expressément à la Convention internationale (n° 96) ; ni le préambule, ni l'arrêté royal ne laissent entendre qu'il pourrait en être déduit que le Roi a voulu déroger à la convention internationale précitée ; il ne peut être déduit du défaut des termes "ou (procurer) un travailleur à un employeur" que, nonobstant la Convention internationale (n° 96), le Roi a voulu instaurer une distinction fondée sur l'identité de la personne qui fait appel au bureau ; le placement des travailleurs est interdit non seulement lorsque les candidats-travailleurs sollicitent le bureau de leur procurer un emploi mais aussi lorsque le bureau cherche des travailleurs à la demande des employeurs.

L'article 6, §1er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que "les matières visées à l'article 107quater de la Constitution sont (...) IX. En ce qui concerne la politique de l'emploi : 1° le placement des travailleurs" ; l'article 23 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi prévoit que : "les bureaux de placement de droit privé doivent exécuter leurs activités à titre gratuit. L'Exécutif flamand peut pour certains métiers permettre la continuation temporaire des activités de ces bureaux" ; le décret ne définit pas ce qu'il y a lieu d'entendre par "bureau de placement" ; le décret du 19 avril 1995 interprète cette notion de manière très large en ce qu'il prévoit qu'il y a lieu d'entendre par le placement payant "l'ensemble des activités exercées par un intermédiaire pour aider des demandeurs d'emploi à trouver un nouvel emploi ou des employeurs à chercher des mains-d'œuvre, soit à l'effet de tirer du salarié, de l'employeur ou de tous les deux un profit matériel, direct ou indirect, soit, tout en ne poursuivant pas un profit matériel, de percevoir, pour son intervention, de ces personnes ou de l'une ou de l'autre une cotisation, un droit d'entrée ou d'inscription ou une rétribution quelconque".

Le Sociaalrechtelijk Woordenboek, édité par le secrétariat général de l'Union économique Benelux, dont la terminologie est imposée aux services publics flamands par le décret du 25 septembre 1975, définit la notion de "bureau de placement des travailleurs" comme une "instelling welke tot taak heeft werkgevers bij het zoeken van arbeidskrachten en werknemers bij het zoeken van een arbeidsplaats behulpzaam te zijn" ; la notion de "placement des travailleurs" est également définie dans le même dictionnaire comme "elke bemoeiing met het doel werkgevers bij het zoeken van arbeidskracht en werknemers bij het zoeken van een arbeidsplaats behulpzaam te zijn" ; cette définition inclut les activités de recrutement et de sélection par un intermédiaire.

(...) 1. 2. Deuxième branche Les définitions de la notion de "bureau de placement des travailleurs payant", telles qu'elles sont énoncées dans la législation précitée, sont essentiellement inspirées du service rendu par l'intermédiaire dans le but de réunir l'offre et la demande sur le marché de l'emploi ; ces définitions sont énoncées en termes généraux et, en conséquence, visent à favoriser une large interprétation (sensu lato) de la notion de "placement des travailleurs" ; elles portent sur toutes les activités par lesquelles l'intermédiaire aide à réunir les employeurs qui cherchent de la main-d'œuvre et les travailleurs qui cherchent un emploi ; c'est à tort que l'arrêt attaqué a considéré que l'interdiction de placer des travailleurs est limitée aux opérations de placement des travailleurs ; aucun élément des définitions légales ne permet d'adopter cette interprétation limitative ; au contraire, eu égard aux termes généraux de la notion de "placement des travailleurs", l'interdiction d'intervenir s'étend également aux activités précédant et suivant le placement, telles que le recrutement, la sélection et le outplacement.

L'article 2 de la convention collective de travail n° 38 définit le recrutement comme "l'ensemble des activités effectuées, par ou au nom de l'employeur, relatives à l'annonce d'un emploi vacant" et la sélection comme "l'ensemble des différentes démarches effectuées par ou au nom de l'employeur en vue d'engager du personnel" ; lorsqu'elles sont exercées par un intermédiaire, ces activités sont censées constituer une aide pour les employeurs dans la recherche de la main-d'œuvre et pour les travailleurs dans la recherche d'un emploi ; en conséquence, l'intervention consultative d'un intermédiaire au cours d'une procédure de sélection constitue un mode de placement de travailleurs et tombe sous l'interdiction légale instaurée tant au niveau international que fédéral et régional en matière de placement privé des travailleurs.

Les dispositions légales qui imposent ces interdictions sont d'ordre public, à tout le moins, de droit impératif, de sorte qu'en application de l'article 6 du Code civil, les parties ne peuvent y déroger et qu'en conséquence, elles ne peuvent légalement conclure des conventions en matière de sélection de candidats-travailleurs ; par les motifs précités, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement la décision suivant laquelle "en l'espèce, (la défenderesse) a procédé à la sélection de candidats et est en droit de réclamer la rétribution de cette prestation consultative à son donneur d'ordre" ; que, dès lors, l'employeur qui donne à un bureau privé spécialisé l'ordre d'organiser une procédure de sélection en vue de suppléer une fonction vacante conclut un contrat contraire à l'ordre public et, en conséquence, entaché de nullité conformément aux articles 6, 1108 et 1131 du Code civil, de sorte que la cour d'appel ne justifie pas légalement la décision par laquelle, par confirmation du jugement rendu le 21 juin 1994 par le premier juge, elle condamne la demanderesse à payer les factures relatives aux procédures de sélection litigieuses (violation de toutes les dispositions légales citées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

1. 3. Troisième branche La convention collective de travail n° 38 définit la sélection de la main-d'œuvre comme "l'ensemble des différentes démarches effectuées par ou au nom de l'employeur en vue d'engager du personnel" ; il est vrai qu'une procédure de sélection se compose de plusieurs phases, telles que, par exemple, la première élimination par le tri du courrier, l'envoi de questionnaires, la convocation, la réception et l'entrevue des candidats intéressants, les tests des dispositions, compétences et aptitudes pour le poste vacant, l'examen des références et des antécédents, l'enquête sociale, la présentation d'un ou de plusieurs candidats retenus pour la fonction vacante ; plusieurs techniques sont utilisées à cette fin, plus spécialement l'entrevue, les tests psychotechniques et l'analyse graphologique ; que l'opération de "placement de main-d'œuvre" définie à l'arrêt comme le fait de procurer un emploi à un travailleur implique toujours une des phases et/ou techniques de cette procédure de sélection ; ainsi, chaque placement implique toujours une sélection, fût-ce de manière limitée ; qu'en conséquence, la distinction faite par l'arrêt entre la sélection et le placement est artificielle et ne se justifie par aucune règle interne ou internationale en la matière ; dès lors que le travailleur est engagé par l'employeur et non par l'intermédiaire, tant à la suite d'une procédure de sélection consultative qu'à la suite d'une mission de placement, la distinction entre les notions de sélection et de placement est dénuée de pertinence ; en conséquence, la décision de l'arrêt suivant laquelle la mission de sélection confiée à la défenderesse ne constitue pas un placement de travailleur interdit n'est pas légalement justifiée, de sorte que la cour d'appel ne justifie pas légalement la décision par laquelle, par confirmation du jugement rendu le 21 juin 1994 par le prem

ier juge, elle condamne la demanderesse à payer les factures relatives aux procédures de sélection litigieuses (violation de toutes les dispositions légales citées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

1. 4. Quatrième branche L'arrêt attaqué a considéré "qu'il y a lieu d'entendre par un 'bureau de placement payant', l'ensemble des activités d'une personne privée (physique ou morale) destiné à procurer un emploi à un travailleur" ; à cet égard, il se rallie à la définition de la notion de "bureau de placement de travailleurs payant" visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants ; cette définition n'implique pas la proposition reproduite dans la définition de la Convention internationale (n° 96), à savoir l'intervention d'un intermédiaire "pour procurer un emploi à un travailleur ou un travailleur à un employeur" ; il ne peut en être déduit que le Roi a voulu limiter la notion de placement des travailleurs à la seule opération du placement de ces travailleurs ; si cela a été Son intention, la définition de l'article 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 est contraire à la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants qui interprète cette notion au sens large et elle doit en conséquence être déclarée inapplicable, conformément à l'article 159 de la Constitution coordonnée et au principe général du droit relatif à la primauté des dispositions de droit international sur les règles du droit national ; dans la mesure où il a admis que la notion de bureau de placement des travailleurs vise exclusivement les intermédiaires privés qui s'occupent du seul placement de travailleurs, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié, de sorte que la cour d'appel ne justifie pas légalement la décision par laquelle, par confirmation du jugement rendu le 21 juin 1994 par le premier juge, elle condamne la demanderesse à payer les factures relatives aux procédures de sélection litigieuses (violation de toutes les dispositions légales et du principe général du droit cités au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

1. 5. Cinquième branche Dans ses conclusions, la demanderesse a indiqué avec précision les diverses pièces du dossier de la défenderesse desquelles apparaissent que celle-ci a agi en tant qu'intermédiaire à l'effet de réunir l'employeur et le travailleur ; elle y a notamment relevé la lettre du 17 décembre 1992 (pièce D7 du dossier de la défenderesse) qui énonce que (voir les pages 8-9 des conclusions) : "Plusieurs candidats ont répondu à l'annonce publiée dans le 'Standaard'. Après avoir rencontré toutes ces personnes, avoir organisé des entrevues avec elles et après les avoir soumises à des tests approfondis, nous vous avons proposé quatre candidats qui répondaient au profil de la fonction, (...)" (...) "Nous avons reçu les candidats, eu les entrevues d'usage et effectués les tests habituels. Nous vous avons ensuite présenté cinq candidats qui répondaient au profil de la profession, (...)" (...) "... Vous nous demandez de vous présenter des candidats sur la base de (...).

Après de multiples démarches, entrevues et tests de candidats potentiels, nous vous conseillons Messieurs (...) (...)" (...) "A la suite de notre intervention, Monsieur C. est disposé à accepter le poste (...)" ; la demanderesse s'est ensuite référée aux conclusions déposées en première instance par la défenderesse qui énonce que : "(...) La concluante a accepté la mission d'une entreprise déterminée (en l'espèce, la demanderesse) consistant à recruter et à sélectionner des candidats pour un poste déterminé" (page 8) (...) "Lorsqu'elle accepte une mission de recrutement de candidats pour une fonction vacante de la part d'un employeur, la défenderesse exécute sa tâche avec minutie" (page 9) (...) "Le 21 septembre 1993, Monsieur S., directeur de (la demanderesse), lui a confié la mission de recruter un responsable pour le service de la comptabilité" (page 2).

Finalement, la demanderesse a fait valoir que la méthode de travail de la défenderesse implique plusieurs phases d'action : 1. la description de la fonction à la lumière des renseignements fournis par le donneur d'ordre ; 2. la recherche du travailleur sur le marché du travail ; 3. les activités de sélection proprement dites (entrevues et tests des compétences) ; 4. approbation d'une candidature et facturation des prestations.

L'arrêt attaqué a omis de répondre à ce moyen invoqué dans les conclusions de la demanderesse faisant valoir que la défenderesse a procédé à la sélection dans le cadre d'une large mission de recrutement impliquant tant le recrutement que la sélection des candidats-travailleurs ; cette mission a abouti à la présentation d'un ou de plusieurs candidats censés satisfaire à la demande et susceptibles d'être engagés par la demanderesse ; la défenderesse ayant agi en tant qu'intermédiaire au cours de sa mission de sélection à l'effet de réunir les travailleurs et l'employeur, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à constater que l'intervention de la défenderesse était purement consultative sans avoir également égard au moyen de défense circonstancié de la demanderesse fondé sur diverses pièces du dossier relevées avec précision, de sorte qu'à défaut de réponse aux conclusions de la demanderesse, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée) et qu'en outre, en décidant que la mission de sélection confiée à la défenderesse ne constituait pas un placement de travailleurs interdit sans examiner préalablement les pièces et les moyens invoqués par la demanderesse, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision (violation de toutes les dispositions légales citées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

IV. La décision de la Cour (...) Deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches Attendu que l'article 2, 1°, du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande, dont la violation est invoquée, n'était pas encore entré en vigueur à l'époque des faits qui ont donné lieu à la contestation devant les juges d'appel et que cet article n'est pas rétroactif ;

Attendu que, conformément à l'article 31 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, toute convention rendue obligatoire lie tous les employeurs et travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire et dans la mesure où ils sont compris dans le champ d'application défini dans la convention ; qu'en l'espèce, la défenderesse ne peut être considérée comme l'employeur ni davantage le futur employeur des candidats qu'elle a sélectionnés et qu'en conséquence, elle n'est pas soumise à l'article 2 de la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 du Conseil national du travail concernant le recrutement et la sélection de travailleurs rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1984 ;

Attendu que la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, n'a pas d'effet direct ;

Que les dispositions citées de cette convention ne sont pas, en soi, suffisamment précises pour produire un tel effet dès lors qu'elles offrent à l'Etat plusieurs possibilités pour atteindre le but requis ;

qu'elles ne peuvent constituer une source de droits subjectifs et d'obligations dans le chef de particuliers ;

Attendu qu'à l'époque des prestations de la défenderesse, l'article 7, §6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs était déjà remplacé dans la Région flamande par l'article 23 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi ;

Attendu que, dans la mesure où il invoque la violation de l'unique article de la loi du 3 mars 1958 portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, des articles 1er, 2 et 3 de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, du principe général du droit relatif à la primauté des dispositions de droit international à effet direct sur les règles du droit interne, des articles 7, §6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 2 de la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs et 2, 1°, du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande, le moyen, en ces branches, est irrecevable ;

Deuxième, troisième et quatrième branches Attendu que, pour le surplus, il ressort des dispositions du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi et de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants qu'il y a lieu d'entendre par le placement de travailleurs payant, tout acte d'une personne servant d'intermédiaire à l'effet d'aider, moyennant paiement, des travailleurs à trouver un nouvel emploi et/ou des employeurs à trouver une main-d'œuvre appropriée en réunissant les uns et les autres en vue de la création d'une relation de travail ;

Attendu que la sélection implique un ensemble d'activités effectuées sur l'ordre et aux frais d'un employeur en vue de conseiller celui-ci quant aux aptitudes des candidats à une ou plusieurs fonctions vacantes ; que, dans la mesure où il ne réunit pas les travailleurs et les employeurs directement en vue la conclusion immédiate d'un contrat de travail, le bureau de sélection ne viole pas les dispositions légales précitées ;

Que le moyen, en ces branches, manque en droit ;

Cinquième branche Attendu que, pour le surplus, l'arrêt décide que :

1. à l'examen des pièces produites par les parties, il apparaît que (...) le but des activités de la défenderesse (accomplies avant le mois de janvier 1994) était d'engager une procédure de sélection à la demande de la demanderesse en vue de la sélection de divers candidats potentiels à la fonction en question ;

2. la défenderesse n'a pas placé de travailleur ;

3. les frais de la procédure de sélection sont payables indépendamment de la conclusion d'un contrat de travail avec un des candidats ;

4. la défenderesse n'a pas réuni les candidats-travailleurs et la demanderesse dans le but de créer une relation de travail ;

Attendu qu'ainsi, l'arrêt répond au moyen de défense invoqué, rejette celui-ci et justifie légalement la décision suivant laquelle la défenderesse est en droit de réclamer la rétribution de cette prestation consultative à la demanderesse ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020117.10