Belgian court annells criminal appeal for lack of reasoning on probation refusal but dismisses other grounds.

N° P.01.0948.F

J.R., J., F., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maître Pierre Chomé et Maître Olivier Bastyns, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

B. J.-L., partie civile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 mai 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens en cassation libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions et principes violés

- Article 149 de la Constitution,

- Articles 3 et 6 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension , le sursis et la probation;

- Article 195 du Code d'instruction criminelle.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel de Mons a, dans l'arrêt attaqué, considéré : "qu'avec raison, le premier juge a accordé au (demandeur) le bénéfice du sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal, celui-ci remplissant les conditions légales d'octroi de cette mesure et des circonstances de la cause permettant d'espérer son amendement". Par conséquent, la cour (d'appel) "confirme le jugement déféré, étant rectifié que le jugement déclaratif de faillite a été prononcé le 5 mai 1994 sous les émendations suivantes : 1. (...), 2. les préventions II.A.2 et III ne sont pas établies; le (demandeur) en est acquitté, 3. la peine prononcée par le premier juge sanctionnera les préventions I limitée, II.A.1, II.B.1 et II.B.2 restées établies devant la cour (d'appel)".

Griefs

Il ressort des conclusions déposées par le (demandeur) devant la cour d'appel de Mons, que celui-ci a, par voie de conclusions, sollicité le bénéfice de la suspension du prononcé. "Le refus d'une suspension du prononcé de la condamnation demandée par le prévenu, doit être motivé". Il ressort de l'arrêt attaqué, que la cour (d'appel) n'a nullement motivé son refus de suspension du prononcé et n'a même pas indiqué qu'elle refusait la suspension du prononcé. Par conséquent, l'arrêt attaqué viole l'article 149 de la Constitution ainsi que les articles 3 et 6 de la loi du 29 juin 1964 et 195 du Code d'instruction criminelle. L'article 3 de la loi du 29 juin 1964 prévoit en effet que la décision ordonnant ou refusant la suspension et le cas échéant la probation doit être motivée conformément aux dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

2. Second moyen

Dispositions et principes violés

- Articles 771, 772 et 774 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le tribunal correctionnel de Charleroi prit la cause en délibéré en date du 8 décembre 1999. Le jugement dont appel fut rendu le 5 janvier 2000.

Griefs

En date du 14 décembre 1999, le (demandeur) adressa une lettre au président du tribunal, lettre accompagnée d'une pièce et jointe au dossier répressif. (...). "Lorsque de nouvelles pièces sont produites après la clôture des débats et que le juge n'estime pas devoir rouvrir ceux-ci, il ne peut qu'écarter ces pièces de la procédure. En effet, le juge ne peut fonder sa décision sur des renseignements acquis en dehors de l'instruction ou des débats et que, partant, les parties n'ont pu contredire". Il apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les documents transmis par le coprévenu, ont été joints au dossier répressif sans que les débats eussent été rouverts et avant le procès-verbal de l'audience du 5 janvier 2000 à laquelle le jugement fut prononcé et que ces pièces complémentaires ont été jointes de la sorte au dossier répressif, sans qu'expressément ou non, le jugement mentionne la volonté du juge de ne pas en tenir compte. Par ces motifs, le jugement attaqué a violé les articles 770, 772 et 774 du Code judiciaire. (...) La cour d'appel a confirmé le jugement déféré sous certaines émendations; par conséquent, elle s'est approprié les nullités du jugement dont appel. (...) Les règles des articles 770, 772 et 774 du Code judiciaire sont des règles substantielles.

IV. La décision de la Cour

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique, à savoir :

A. celle qui acquitte le demandeur des préventions II.A.2 et III :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. celle qui le condamne du chef des préventions I limitée, II.A.1, II.B.1 et II.B.2 :

Sur le second moyen :

Attendu qu'en tant qu'il critique le jugement dont appel, le moyen, étranger à la décision attaquée, est irrecevable;

Attendu que les dispositions des articles 771, 772 et 774 du Code judiciaire, ne sont pas, comme telles, applicables en matière répressive, les obligations du juge pénal à cet égard étant déterminées par la nature du procès pénal, la mission et le pouvoir du juge;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les écrits visés au moyen, qui auraient été adressés par le demandeur au premier juge au cours du délibéré de celui-ci, ont été soumis à la libre contradiction des parties lors des débats en instance d'appel, dans le respect des droits de défense;

Qu'à cet égard, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la décision ordonnant ou refusant la suspension du prononcé de la condamnation doit être motivée conformément aux dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que le demandeur a conclu devant les juges d'appel, à titre subsidiaire, à l'octroi de la suspension du prononcé de la condamnation;

Attendu que par aucune motivation les juges d'appel n'ont justifié leur décision de ne pas accorder cette mesure;

Qu'à cet égard, le moyen est fondé;

Attendu que cette illégalité entraîne l'annulation des décisions rendues sur l'ensemble de la peine, sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et sur la publication ordonnée en application de l'article 490 du Code pénal;

Attendu qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à la décision par laquelle les juges d'appel ont déclaré établies les infractions visées aux préventions I limitée, II.A.1, II.B.1 et II.B.2, dès lors que l'annulation est encourue pour un motif étranger à ceux qui justifient cette décision; qu'en effet, l'irrégularité ne gît, en l'espèce, que dans un manquement à l'obligation formelle de motiver spécialement le refus de suspendre le prononcé de la condamnation;

Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'ensemble de la peine, sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et sur la publication ordonnée en application de l'article 490 du Code pénal;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur à deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le tiers restant à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de cent dix-neuf euros seize centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Frédéric Close, Albert Fettweis et Daniel Plas, conseillers, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020116.31