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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020108.6 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020108.6 Généré par l'IA

Court dismisses recusal requests against retired judges or non-sitting chambers as manifestly inadmissible under Code of Judicial Procedure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020108.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed recusal requests directed against retired judges or members of a court chamber not hearing the case. The applicant argued these grounds, but the court held that recusal must target the specific judges presiding over the current proceedings. Consequently, the court ruled such requests are manifestly inadmissible and may warrant a fine.

Regeste Legislator

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Art. 828 C.jud.; Art. 838 C.jud.: Recusal requests directed against retired judges or non-sitting chambers are manifestly inadmissible because they do not target the judges actually hearing the case.

Mots-clés

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recusal of judge retired magistrate manifestly inadmissible Code of Judicial Procedure court chamber jurisdiction procedural dismissal criminal procedure doutes sur l'impartialité

Dispositions légales citées

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Art. 828 C.jud.
- Qualité. - Art. 828, C.jud. Bases légales: Code Judiciaire - 828
Art. 838 C.jud.
- Conséquence. - Art. 838, C.jud. Bases légales: Code Judiciaire - 838 Note:

Jurisprudence citée

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Cass., 21 juin 2000, RG P.00.0973.F
(1) Voir Cass., 21 juin 2000, RG P.00.0973.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000621.25 , n° 392.
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Texte complet

Fiche 1 La récusation d'un juge qui n'est pas uniquement dirigée contre le juge saisi de la cause est manifestement irrecevable; tel est le cas pour la récusation dirigée contre un magistrat admis à la retraite, ainsi que contre des magistrats ne faisant pas partie du siège qui est saisi de la cause du demandeur. Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: RECUSATION. - Matière répressive. - Juge dont la récusation est requise.

- Qualité. - Art. 828, C.jud. Bases légales: Code Judiciaire - 828

Fiche 2 La récusation dont les motifs invoqués ne sont pas dirigés contre les magistrats qui connaîtront de la cause, mais s'opposent totalement à des décisions rendues antérieurement par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, est manifestement irrecevable. Mots libres: RECUSATION. - Matière répressive. - Causes de récusation. - Objet.

- Conséquence. - Art. 828, C.jud. Bases légales: Code Judiciaire - 828

Fiche 3 Lorsque la requête de récusation est manifestement irrecevable, une amende pour requête manifestement irrecevable peut se justifier (1). Mots libres: RECUSATION. - Matière répressive. - Requête manifestement irrecevable.

- Conséquence. - Art. 838, C.jud. Bases légales: Code Judiciaire - 838 Note:

(1) Voir Cass., 21 juin 2000, RG P.00.0973.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000621.25 , n° 392.