Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2001:CONC.20010115.7 ECLI:BE:CASS:2001:CONC.20010115.7 Généré par l'IA

Belgian court denies severance pay to German military staff member eligible for pension at 60 or 65.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:CONC.20010115.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the claim for severance pay filed by a member of the Belgian social office serving the German military community. The employee argued for compensation upon termination, while the opposing party contended that eligibility for a pension at age 60 or 65 precluded the severance allowance. The court ruled that the statutory conditions for the pension right excluded the possibility of receiving the severance indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. du 20 juillet 1990, Art. 2, § 1er et 2; A.R. n° 50 du 24 octobre 1967, Art. 4; A.R. du 8 février 1993, Art. 2, § 1er et 5: When a worker is entitled to a pension at a specific age, the right to a severance indemnity is excluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
severance indemnity exclusion pension eligibility age German military community Belgian social office contract termination rights

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général - Art. 2, § 1er et 2
15 janvier 2001, R.G. S.99.0140.F, Bull. et Pas. 2001, I, n°...
A.R. n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - Art. 4
n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 50 - 24-10-1967 - Art. 4 - 01
A.R. du 8 février 1993 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office Central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en République fédérale d'Allemagne - Art. 2, § 1er et 5
15 janvier 2001, R.G. S.99.0140.F, Bull. et Pas. 2001, I, n°...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

N'a pas droit à l'indemnité de licenciement, le membre du

personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle

au profit des membres de la communauté militaire en République fédérale

d'Allemagne, qui peut faire valoir ses droits à la retraite ouverts

à l'âge de celle-ci, lequel reste, en règle, fixé à 60 ans pour

les femmes et 65 ans pour les hommes (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers

Mots libres:

Armée - Allemagne - Forces belges - Communauté militaire - Office central

d'action sociale et culturelle - Personnel - Indemnité de licenciement

- Conditions d'octroi - Pension - Droits à la retraite - Notion

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général - 20-07-1990 - Art. 2, § 1er et 2, et 3, § 1er - 34

Lien ELI No pub 1990022394

L. interprétative du 19 juin 1996 - 19-06-1996 - Art. 2

A.R. n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 50 - 24-10-1967 - Art. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967102410

A.R. du 8 février 1993 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office Central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en ... - 08-02-1993 - Art. 2, § 1er, et 5 - 31

Lien ELI No pub 1993007064

Thésaurus Cassation:

PENSION - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Armée - Contrat de travail - Fin - Allemagne - Forces belges - Communauté

militaire - Office central d'action sociale et culturelle - Personnel

- Indemnité de licenciement - Conditions d'octroi - Droits à la

retraite - Notion

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général - 20-07-1990 - Art. 2, § 1er et 2, et 3, § 1er - 34

Lien ELI No pub 1990022394

L. interprétative du 19 juin 1996 - 19-06-1996 - Art. 2

A.R. n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 50 - 24-10-1967 - Art. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967102410

A.R. du 8 février 1993 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office Central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en ... - 08-02-1993 - Art. 2, § 1er, et 5 - 31

Lien ELI No pub 1993007064

Fiches 3 - 4

Conclusions de M. le premier avocat général J.F. LECLERCQ, avant cass.

15 janvier 2001, R.G. S.99.0140.F, Bull. et Pas. 2001, I, n°...

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers

Mots libres:

Armée - Allemagne - Forces belges - Communauté militaire - Office central

d'action sociale et culturelle - Personnel - Indemnité de licenciement

- Conditions d'octroi - Pension - Droits à la retraite - Notion

Thésaurus Cassation:

PENSION - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Armée - Contrat de travail - Fin - Allemagne - Forces belges - Communauté

militaire - Office central d'action sociale et culturelle - Personnel

- Indemnité de licenciement - Conditions d'octroi - Droits à la

retraite - Notion