Court of Cassation quashes appeal for contradiction between bankruptcy debt admission and guarantor liability judgment.

N° C.00.0180.F

1. VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville, place Charles II,

2. COMMUNE DE BOUSSU, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale,

demanderesses en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Mons,

représentées par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ETABLISSEMENTS DRUART, société anonyme dont le siège social est établi à Spiennes, place de Spiennes, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

2. JANDRAIN Pierre, avocat, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Audent, 25, et GHISLAIN Michel, avocat, dont le cabinet est établi à Gosselies, avenue Franklin Roosevelt, 4, agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Fabri, dont le siège social était établi à Châtelineau, rue de Fayt, 95,

défendeurs en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Mons;

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1798 du Code civil,

en ce que, après avoir constaté a) que la défenderesse, en qualité de sous-traitant, a effectué divers travaux sur deux chantiers confiés à Fabri, société anonyme, entrepreneur principal, le premier relatif à douze maisons sises à Boussu, dont le maître de l'ouvrage était la seconde demanderesse, le second concernant une école à Montignies-sur-Sambre, dont le maître de l'ouvrage était la première demanderesse, b) que Fabri, société anonyme, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 18 septembre 1995 et restait redevable à la défenderesse des sommes de 806.537 francs pour le chantier de Boussu et de 603.197 francs pour le chantier de Montignies-sur-Sambre, soit au total pour les deux chantiers de la somme de 1.409.734 francs, c) que la seconde demanderesse était redevable à Fabri, société anonyme, de la somme de 1.204.746 francs et la première demanderesse de la somme de 1.599.035 francs, l'arrêt, saisi de la demande de la défenderesse, exerçant l'action directe que l'article 1798 du Code civil reconnaît au sous-traitant de l'entrepreneur principal à l'encontre du maître de l'ouvrage, condamne les demanderesses, "chacune pour le tout", à payer à la défenderesse la somme de 1.204.746 francs, augmentée des intérêts judiciaires, et, en outre, la première demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 204.988 francs, augmentée des intérêts judiciaires, aux motifs que l'action directe visée à ce texte du Code civil "peut s'exercer à raison de toute créance du sous-traitant, accessoires y compris, mais à concurrence de ce qu

i reste dû par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal", et "que c'est donc à bon droit qu'en l'espèce, (la défenderesse) prétend agir tant contre la (première demanderesse) que contre (la seconde demanderesse) et ce, sous la réserve de l'étendue de la dette de l'une et l'autre, à concurrence de la totalité de sa créance contre l'entrepreneur principal Fabri, relativement aux deux chantiers ici concernés",

alors que, si, aux termes de l'article 1798 du Code civil, les "sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée", cette action directe ne peut être exercée par le sous-traitant qu'à concurrence de ce dont il est créancier de l'entrepreneur principal à raison de "l'entreprise" dont celui-ci a été chargé par le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire en exécution du contrat de sous-traitance relatif au chantier dont l'entrepreneur principal a été chargé par le contrat d'entreprise qu'il a conclu avec le maître de l'ouvrage, et non pour ce dont il serait créancier de l'entrepreneur principal à raison d'autres causes et, notamment, d'une autre "entreprise" - c'est-à-dire un autre chantier - dont l'entrepreneur principal aurait été chargé par un autre maître de l'ouvrage; que la défenderesse, dont l'arrêt constate qu'elle était créancière de Fabri, entrepreneur principal, pour les travaux effectués en qualité de sous-traitant sur le chantier de Boussu dont la seconde demanderesse était maître de l'ouvrage, de la somme de 806.537 francs, ne pouvait donc finalement exercer l'action directe visée par ce texte à l'encontre de la seconde demanderesse qu'à concurrence de ce montant; que la défenderesse, dont l'arrêt constate qu'elle était créancière de Fabri, entrepreneur principal, en qualité de sous-traitant pour les travaux effectués sur le chantier de Montignies-sur-Sambre dont la première demanderesse était maître de l'ouvrage, de la somme de 603.197 francs, ne pouvait légalement exercer l'action directe visée à ce texte à l'encontre de la première demanderesse qu'à concurrence de ce montant; d'où il suit qu'en condamnant les demanderesses, "chacune pour le tout", à payer à la défenderesse la somme de 1.204.746 francs, augmentée des intérêts judiciaires, et, de surcroît, la première demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 204.988 francs, augmentée des intérêts judiciaires, l'arrêt viole la disposition légale visée :

Attendu que l'arrêt constate que 1° l'entrepreneur principal, la société anonyme Fabri, déclarée en faillite sous la curatelle des défendeurs, avait été chargée de l'exécution de travaux par les deux demanderesses; 2° la défenderesse était créancière de l'entrepreneur principal en raison des travaux effectués en sous-traitance à concurrence respectivement de 603.197 francs pour le chantier adjugé par la première demanderesse et de 806.537 francs pour le chantier adjugé par la seconde demanderesse; 3° la défenderesse exerce contre les demanderesses l'action directe prévue par l'article 1798 du Code civil;

Attendu qu'en vertu de l'article 1798, alinéa 1er, du Code civil, les sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée;

Attendu que le sous-traitant ne peut agir directement contre le maître de l'ouvrage qu'à raison des créances se rapportant aux travaux relatifs au chantier confié par le maître à l'entrepreneur principal et, ensuite, par celui-ci au sous-traitant;

Que l'arrêt, qui énonce que la créance du sous-traitant et celle de l'entrepreneur principal ne doivent pas procéder "de travaux réalisés sur le même chantier" et condamne les demanderesses "chacune pour le tout" à payer à la défenderesse 1.204.746 francs en principal et, en outre, la première demanderesse à payer à la défenderesse 204.988 francs en principal, viole l'article 1798 précité;

Que le moyen est fondé;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 7, 8, 9 de la loi du 16 décembre 1851, dite loi hypothécaire, insérée sous le titre XVIII du livre III du Code civil qu'elle remplace, 444, 451, 561, spécialement aliéna 1er, de la loi du 18 avril 1851, intitulée "Des faillites, banqueroutes et sursis", insérée sous le livre III du Code de commerce qu'elle remplace, ces trois articles tels qu'ils étaient en vigueur avant leur abrogation par la loi du 8 août 1997 sur les faillites, 1319, 1320, 1322 du Code civil et 149 de la Constitution,

en ce que, après avoir constaté a) que la défenderesse, en qualité de sous-traitant, a effectué divers travaux sur un chantier confié à Fabri, société anonyme, entrepreneur principal, concernant une école à Montignies-sur-Sambre, dont le maître de l'ouvrage était la première demanderesse, b) que, par citation du 4 septembre 1995, la défenderesse a exercé, à l'encontre de la première demanderesse, l'action directe prévue à l'article 1798 du Code civil, c) que Fabri a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 18 septembre 1995, d) que Fabri restait redevable à la défenderesse, pour ce chantier, de la somme de 603.197 francs, e) que, de son côté, la première demanderesse restait redevable à Fabri de la somme de 1.599.035 francs, à la date de l'intentement de l'action directe par la défenderesse, f) que la première demanderesse a payé cette somme aux défendeurs, qualitate qua, curateurs de la faillite de Fabri, le 20 décembre 1995, décidé que ce paiement, effectué après l'intentement de l'action directe, était "donc inopposable au sous-traitant, qui avait dûment introduit sa demande" et, en conséquence, condamné, sur l'action de la défenderesse, la première demanderesse à payer la somme de 1.409.704 francs, augmentée des intérêts judiciaires, l'arrêt, statuant sur la citation en intervention forcée donnée le 4 novembre 1996 par la première demanderesse, par laquelle celle-ci demandait condamnation des défendeurs, qualitate qua, à la tenir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à sa charge au profit de la défenderesse, dit pour droit, dans son dispositif, que la somme de 1.409.734 francs "doit, au bénéfice de la (première demanderesse), être admise au passif de la faillite" de Fabri, par les motifs suivants : "2. bref rappel des faits : (...) qu'ensuite (...) la (première demanderesse) a, par exploit du 4 novembre 1996, cité les curateurs en intervention, en vue d'obtenir, qualitate qua, leur condamnation à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée contre elle" et "5. la demande de garantie de la (première demanderesse) : que le premier juge avait rouvert les débats sur ce point, invitant la demanderesse à préciser la base juridique de sa demande, ce qu'elle a fait sans que les curateurs la contestent sérieusement à cet égard; qu'eu égard au dispositif des conclusions du curateur, il n'appartient pas à la cour (d'appel) d'élever des litiges entre les parties, en manière telle que, dans le principe, il convient de faire droit à la demande; que, d'autre part, il suit de la motivation qui précède que la demande doit être déclarée intégralement fondée, sur la base du montant qui fait l'objet de la condamnation principale",

alors que la première demanderesse avait soutenu dans ses conclusions déposées le 24 décembre 1997 au greffe de la cour d'appel, à l'appui de sa demande de citation en intervention forcée des défendeurs, qualitate qua : "que la (première demanderesse) se fondait, pour ce faire, sur la théorie de paiement indu; qu'à considérer que la (première demanderesse) soit tenue de payer à la (défenderesse) le montant d'une créance existant dans son chef à l'égard de la société anonyme Fabri en faillite, le paiement effectué le 20 décembre 1995 par la (première demanderesse) devrait être, alors, considéré comme un paiement indu à concurrence de ce que la (première demanderesse) serait tenue de payer à la (défenderesse); que ce paiement a d'ailleurs été effectué par la (première demanderesse) à la curatelle sur le compte ouvert par cette dernière, et à sa demande; qu'à tout le moins, la (première demanderesse) peut se prévaloir du contenu de l'article 1251 du Code civil, et de la subrogation légale de celui qui 'étant tenu pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter'; que le paiement qui sera, le cas échéant, effectué par la (première demanderesse) au profit de la (défenderesse), en fonction de l'arrêt à intervenir, constituera un paiement ouvrant le droit de subrogation, au profit de la (première demanderesse), à l'égard de la curatelle de la société anonyme Fabri, pour les montants payés; que cette dette de la curatelle de la société anonyme Fabri sera une dette hors masse; qu'il convenait donc de condamner la curatelle à garantir la (première demanderesse) de toute condamnation qui serait prononcée contre elle" et sur le fondement des motifs reproduits, demandait, dans le dispositif de ses conclusions, condamnation des défendeurs, qualitate qua, "à garantir la (première demanderesse) de toute condamnation qui serait prononcée contre elle",

première branche, par les motifs reproduits et le dispositif de ses conclusions, la première demanderesse ne demandait pas, ce que décide, dans son dispositif, l'arrêt, qu'il soit "dit pour droit" que la somme de 1.409.734 francs "doit, au bénéfice de la (première demanderesse), être admise au passif de la faillite" de Fabri, mais, ce qui est différent, que les défendeurs, en leur qualité de curateurs de la faillite de Fabri, soient condamnés, sur sa citation en intervention forcée, à payer cette somme à la première demanderesse, au cas où elle serait condamnée, sur l'action de la défenderesse, et ce au titre de "dette hors masse"; d'où il suit que l'arrêt qui, statuant sur la citation en intervention forcée de la première demanderesse, décide, d'une part, qu'"il convient de faire droit à la demande", laquelle "doit être déclarée intégralement fondée, sur la base du montant qui fait l'objet de la condamnation principale", d'autre part, sans prononcer aucune condamnation à charge des défendeurs, qualitate qua, se borne, dans son dispositif, à dire pour droit que la somme de 1.409.734 francs "doit, au bénéfice de la (première demanderesse), être admise au passif de la faillite" de Fabri, soit méconnaît la foi due aux motifs reproduits des conclusions de la première demanderesse dont il retient une interprétation inconciliable avec les termes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) soit est entaché d'une contradiction entre son dispositif et les motifs qui en sont le soutènement (violation de l'article 149 de la Constitution);

seconde branche, les articles 7, 8 et 9 de la loi hypothécaire, 444, 451 et 561 de la loi sur les faillites consacrent le principe de l'égalité des créanciers; que l'article 561 cité dispose que l'actif sera réparti comme il l'indique, distraction faite notamment des frais et dépenses de l'administration de la faillite; que, par application de ces dispositions légales, une dette est mise à charge de la masse et, en conséquence, est payée par le curateur avant toute répartition aux créanciers lorsque le curateur a contracté qualitate qua des engagements en vue de l'administration de ladite masse, notamment en poursuivant l'activité commerciale, en exécutant les conventions que le failli a conclues ou encore en utilisant les meubles et les immeubles aux fins d'assurer l'administration convenable de la liquidation de la faillite; que, s'il en est ainsi, la masse doit corrélativement assumer les obligations résultant de cette administration et supporter les charges qui lui incombent; que tel est le cas lorsque le curateur, du fait d'un paiement effectué entre ses mains et qu'il retient, contracte l'obligation, sur le fondement de la théorie du paiement indu ou de l'enrichissement sans cause, de rembourser le montant reçu au motif que le paiement a été effectué par son auteur en violation d'une action directe exercée à son encontre par un sous-traitant de son créancier, avant le jugement déclaratif de sa faillite, et est en conséquence inopposable à ce sous-traitant auquel l'auteur du paiement est tenu de payer à nouveau, et que le créancier de la masse est fondé à demander condamnation du curateur, qualitate qua, au paiement de sa créance; d'où il suit que l'arrêt, qui constate que la première demanderesse, en sa qualit

é de maître de l'ouvrage, était redevable à Fabri, entrepreneur principal, de la somme de 1.599.035 francs, à la date de la citation donnée à son encontre, avant que soit déclarée la faillite de Fabri, par la défenderesse, sous-traitant de Fabri, exerçant l'action directe prévue à l'article 1798 du Code civil, que la première demanderesse a payé ensuite, après le jugement déclaratif de la faillite de Fabri, la somme 1.599.035 francs entre les mains des défendeurs, qualitate qua, décide que ce paiement est inopposable à la défenderesse au motif qu'il a été effectué après l'intentement de l'action directe et condamne, sur cette action, la première demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 1.409.734 francs en principal, statuant sur la citation en intervention forcée par laquelle la première demanderesse demandait condamnation des défendeurs, qualitate qua, à la tenir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à sa charge au profit de la défenderesse, n'a pu légalement décider, dans son dispositif, sans prononcer aucune condamnation à charge des défendeurs, qualitate qua, que la somme de 1.409.734 francs "doit, au bénéfice de la (première demanderesse), être admise au passif de la faillite" de Fabri (violation des articles 7, 8, 9 de la loi hypothécaire, 444, 451 et 461 anciens du Code de commerce) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en conclusions la première demanderesse demandait à titre subsidiaire la condamnation des curateurs à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle;

Attendu que, statuant sur cette demande, l'arrêt décide qu'elle "doit être déclarée intégralement fondée"; que toutefois, dans son dispositif, l'arrêt "dit pour droit que la somme de 1.409.734 francs doit, au bénéficie de la (première demanderesse), être admise au passif de la faillite de la société anonyme Fabri";

Que l'arrêt est, dès lors, entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif;

Que, dans cette mesure, le moyen en cette branche est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Mathieu et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011221.9