Belgian court quashes appeal ruling that other candidates waived rights by not suing administrative appointments.

N° C.99.0528.F

COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Mons,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

M. E.

défenderesse en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Batselé en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Mons;

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation et du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée erga omnes des arrêts du Conseil d'Etat,

en ce que, statuant sur l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil par laquelle la défenderesse demandait la réparation d'un dommage consistant en la perte du traitement et de l'ancienneté dont elle eût bénéficié si elle avait occupé les fonctions auxquelles MM. J. V. et M. G.-M. avaient été désignés, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'en raison de l'arrêt d'annulation prononcé entre les parties le 22 novembre 1989 par le Conseil d'Etat, une faute est établie dans le chef de la demanderesse consistant en "les désignations de M. G.-M. et J. V. en qualité de chargés de cours d'anglais" alors que "les emplois n'avaient pas été déclarés vacant(s), qu'un appel aux candidats n'avait pas eu lieu et que les candidats n'avaient pas été classés selon l'ordre de priorité que déterminent les articles 24 et 25 de l'arrêté royal du 22 mars 1969", rejette le moyen par lequel la demanderesse contestait l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué par la défenderesse en soutenant que celle-ci "rest(ait) en défaut d'établir qu'elle aurait nécessairement dû être désignée aux fonctions abusivement concédées aux candidats G. et V." et que "d'autres candidats bénéficiaient d'une position plus favorable que (la défenderesse), (qui) auraient donc dû être nommés à ces fonctions, en (ses) lieu et place" et décide "que le lien de causalité entre la faute commise par l'autorité administrative et le dommage dont se prévaut (la défenderesse) ne peut être contesté" aux motifs "que, ainsi que l'a décidé à bon droit le premier juge, il doit être admis que l'abstention des autres candidats éventuellement 'plus prioritaires' que (la défenderesse) à poursuivre l'annulation des nominations devant le Conseil d'Etat implique qu'ils se sont résignés à ce qu'il fût passé outre à leur titre en ce qui concerne ces désignations et qu'ils y ont renoncé; que par ailleurs, l'annulation par le Conseil d'Etat des deux désignations fautives ne bénéficie qu'à (la défenderesse), puisque cette derniEGRAV

E;re a seule attaqué cette désignation devant la juridiction administrative; que dans ces conditions, il doit être considéré que, d'une part, après un arrêt d'annulation, seul le requérant a droit à la reconstitution rétroactive de sa carrière qui le rétablit dans ses droits et, d'autre part, lorsqu'une désignation irrégulière n'est, comme en l'espèce, attaquée que par un seul requérant, les autres candidats éventuels qui remplissaient les conditions et auraient pu entrer en ligne de compte pour cette désignation doivent, au moment de l'annulation de celle-ci et (de l')exécution de l'arrêt, être réputés avoir perdu toute prétention à revendiquer l'application rétroactive des dispositions régissant les titres des candidats à une désignation temporaire",

alors que, première branche, lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie d'une action en responsabilité fondée sur un excès de pouvoir de l'autorité administrative sanctionné par le Conseil d'Etat, cette juridiction doit nécessairement décider, en raison de l'autorité de la chose jugée erga omnes qui s'attache à la décision d'annulation, que l'autorité administrative a commis une faute, celle-ci ne donnant cependant lieu à réparation que si le lien causal entre l'excès de pouvoir et le dommage est prouvé; que, dans l'hypothèse où la décision d'annulation a non seulement pour objet la désignation d'un tiers mais aussi le refus de désigner le requérant, la faute qu'il s'impose de retenir à l'encontre de l'autorité administrative est sans doute unie par un tel lien de causalité au dommage consistant en la perte du traitement et de l'ancienneté dont ce requérant aurait bénéficié si la faute consistant dans le refus de le désigner n'avait pas été commise; qu'en revanche, la seule annulation de la désignation d'un tiers n'implique nullement l'existence d'un lien de causalité entre la faute que cette désignation constitue et ce même dommage; qu'en l'espèce, l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 1989 annule les désignations de MM. V. et G.-M. mais rejette le recours en tant qu'il est dirigé contre l'absence de désignation de la défenderesse; que, partant, si, par les motifs ci-dessus reproduits, l'arrêt attaqué considère, pour conclure à l'existence du lien de causalité entre ces désignations fautives et le dommage allégué par la défenderesse, qu'il découle dudit arrêt du Conseil d'Etat que celle-ci peut seule se prévaloir de leur illégalité, il viole l'autorité de la chose jugée erga omnes qui s'y attache (violation du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée erga omnes des arrêts du Conseil d'Etat);

seconde branche, les arrêts d'annulation du Conseil d'Etat ont autorité de chose jugée erga omnes; qu'il s'ensuit que la faculté de se prévaloir d'une telle décision pour établir, au soutien d'une action en responsabilité, la faute consistant en l'excès de pouvoir sanctionné par le Conseil d'Etat appartient à toute personne et non exclusivement à celle qui a requis l'annulation; que, par ailleurs, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation; qu'en l'espèce, de "l'abstention des autres candidats éventuellement 'plus prioritaires' que (la défenderesse) à poursuivre l'annulation des nominations (litigieuses) devant le Conseil d'Etat" ne saurait se déduire leur renonciation à se prévaloir de l'illégalité desdites nominations au soutien d'une action en responsabilité soumise aux juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que, d'une part, cette abstention a pu résulter de ce que ces candidats n'avaient pas connaissance de ces nominations et que, d'autre part, l'intentement du recours en annulation n'est pas un préalable obligatoire à une telle action; que, partant, s'il convient de lire dans les motifs ci-dessus reproduits que, pour conclure à l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le dommage allégué par la défenderesse, il décide que cette dernière peut seule se prévaloir de l'illégalité des désignations litigieuses en raison des circonstances que 1°) le Conseil d'Etat a, par son arrêt du 22 novembre 1989, annulé ces désignations et que 2°) les autres candidats n'ont pas poursuivi ces mêmes annulations en sorte qu'ils "doivent, au moment de l'annulation (...) et de l'exécution de l'arrêt, être réputés avoir perdu toute prétention à revendiquer l'application rétroactive des dispositions régissant les titres des candidats à une désignation temporaire", l'arrêt attaqué viole l'autorité de la chose jugée erga omnes de cette décision, le principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation et, par voie de conséquence, la notion de lien causal inscrite dans l'article 1382 du Code civil (violation de toutes les dispositions visées au moyen) :

Attendu que l'arrêt attaqué considère que la demanderesse a commis une faute en procédant aux deux désignations dont la défenderesse a obtenu l'annulation par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 1989;

Que le moyen critique les considérations par lesquelles l'arrêt décide que le lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué par la défenderesse est établi;

Quant à la première branche :

Attendu que, lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est valablement saisie sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil d'une demande en responsabilité fondée sur l'excès de pouvoir résultant de la méconnaissance par l'autorité administrative des règles constitutionnelles ou légales lui imposant de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée et que cet excès de pouvoir a été sanctionné par l'annulation de l'acte administratif par le Conseil d'Etat, la juridiction de l'ordre judiciaire doit nécessairement décider, en raison de l'autorité de la chose jugée erga omnes qui s'attache à pareille décision d'annulation, que l'autorité administrative, auteur de l'acte annulé, a commis une faute et que cette faute donne lieu à réparation à la condition que le lien causal entre l'excès de pouvoir et le dommage soit prouvé;

Attendu que l'arrêt attaqué considère que "l'annulation par le Conseil d'Etat des deux désignations fautives ne bénéficie qu'à (la défenderesse), puisque cette dernière a seule attaqué ce(s) désignation(s) devant la juridiction administrative";

Qu'ainsi l'arrêt méconnaît le principe général du droit visé par le moyen, en cette branche;

Quant à la seconde branche :

Attendu que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation;

Attendu que, de la seule "abstention des autres candidats éventuellement plus 'prioritaires' que (la défenderesse) à poursuivre l'annulation des nominations devant le Conseil d'Etat", l'arrêt attaqué n'a pu légalement déduire "qu'ils se sont résignés à ce qu'il fût passé outre à leur titre en ce qui concerne ces désignations et qu'ils y ont renoncé" en sorte qu'ils doivent, "au moment de l'annulation de celle(s)-ci et de l'exécution de l'arrêt (du Conseil d'Etat), être réputés avoir perdu toute prétention à revendiquer l'application rétroactive des dispositions régissant les titres des candidats à une désignation temporaire";

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Storck, Mathieu, Batselé et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011221.8