Belgian court dismisses appeal where appellate court added new fault findings not contested by parties.

N° C.99.0239.F

B. E.,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Liège,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

S. V.

défendeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense, du principe général du droit, dit principe dispositif, selon lequel seules les parties sont maîtres de l'action en justice, le juge ne pouvant statuer sur des choses non demandées ni élever une contestation qui, étrangère à l'ordre public, avait été exclue par les parties, des articles 807 et 1138, 2°, du Code judiciaire qui consacrent ce principe, et 1042 du même code qui rend l'article 807 applicable en degré d'appel,

en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relevé d'abord "que (le défendeur) reproche tout d'abord au (demandeur) de n'avoir pas, en tant que mandataire de justice, en possession des clés de l'immeuble litigieux, veillé à couper les eaux à l'entrée de l'hiver et vérifié que tout était en ordre dans ledit immeuble", et constaté "que le (demandeur) n'avait pas pour mission la surveillance et la garde de l'immeuble par le seul fait de sa désignation par justice pour procéder à la vente forcée de celui-ci; que (...) le notaire n'étant pas propriétaire du bien qu'il est chargé de vendre (...) ne peut voir sa responsabilité engagée sur la base de l'article 1386 du Code civil en cas de ruine du bâtiment; que la simple remise des clés en vue de lui permettre de faire visiter le bien, ne le constitue pas gardien de ce bien au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil (...); qu'(...) à côté de la responsabilité contractuelle à l'égard de son client, existe une responsabilité quasi délictuelle du notaire envers les tiers sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais dans ce cas, il convient d'établir une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage", pour conclure "qu'en l'espèce, tant dans le cadre de sa responsabilité aquilienne que de sa responsabilité contractuelle, le (demandeur) n'a commis aucune faute; qu'il a respecté son devoir d'information : dès qu'il a eu connaissance du sinistre, il a averti les personnes concernées pour que des mesures soient prises en vue de la conservation du bien et il a averti les amateurs de l'existence de dégradations dues au sinistre", et après avoir relevé ensuite "que (le défendeur) reprochait ensuite au demandeur d'avoir manqué à son devoir de conseil parce qu'il ne s'est pas 'assuré de ce que (le défendeur) avait bien compris le sens et la portée des explications qui lui ont été fournies' et que 'ou le (demandeur) a transmis des informations erronées au (défendeur) conc

ernant l'engagement de la CGER, ou il a fait preuve de légèreté en n'exigeant pas, le 8 janvier 1993, une garantie vis-à-vis de la CGER'", et constaté d'abord "que le (demandeur) a mis (le défendeur) au courant, dès avant la deuxième séance d'adjudication, de ce que l'immeuble avait subi un dégât des eaux; que le seul élément qui soit établi avec certitude est, qu'au même moment, le (demandeur) et le créancier saisissant ont tenté de savoir si l'immeuble était couvert par une assurance de la SA CGER-Assurances et que cette recherche a été positive; que comme il est rélevé ci-avant, il n'est pas prouvé que la CGER-Assurances ait accepté de couvrir le sinistre dont la cause était d'ailleurs encore inconnue le 8 janvier 1993; qu'il n'est pas établi (...) que le (demandeur) aurait affirmé de façon péremptoire que la CGER-Assurances couvrait le sinistre, et aurait induit (le défendeur) en erreur à ce sujet; que (...) les éléments invoqués par (le défendeur) ne prouvent pas ce qu'il prétend", et constaté ensuite "qu'il n'est contesté par aucune des parties qu'au moment de la deuxième séance d'adjudication tout le monde ignorait quels étaient les termes de la police et quelle était la cause du dégât des eaux; que l'étendue des obligations que le devoir de conseil - obligations par ailleurs d'ordre public - imposé au notaire dépend essentiellement des circonstances de fait; que la conduite du notaire doit être appréciée en fonction de celle d'un notaire normalement avisé et raisonnable replacé dans les mêmes circonstances; qu'en l'espèce le (demandeur) n'était pas le mandataire (du défendeur); que sa responsabilité ne peut être engagée qu'à raison de ses fonctions d'officier ministériel; que dans le cadre de cette mission, il n'a pas manqué d'avertir les futurs acquéreurs (...) de l'existence de dégâts; qu'il s'est informé de ce que l'immeuble était couvert par une police d'assurances mais qu'il n'aurait pu en quelques heures renseigner les futurs acquéreurs sur les causes des dégâts et les conditions de la police d'assurances vu le peu de temps lui imparti avant la séance d'adjudication; qu'il n'était pas raisonnable d'ajourner la vente pour obtenir tous les renseignements complémentaires, car une nouvelle adjudication aurait entraîné des frais de publicité conséquents qui en définitive auraient dû être supportés par l'adjudicataire définitif", décide néanmoins "que la responsabilité du (demandeur) est engagée pour avoir manqué à son devoir de conseil et qu'il est tenu d'indemniser le préjudice subi par (le défendeur)", par les considérations "qu'en l'espèce, le (demandeur) a inséré dans le PV d'adjudication une clause relative à la connaissance par les acquéreurs de l'existence des dégradations et en contrepartie, il aurait dû avertir les acquéreurs, personnes n'ayant pas de connaissances particulières dans le domaine du droit, que l'obligation de délivrance de la chose vendue par les vendeurs pouvait avoir pour sanction une indemnisation et que dans l'attente de cette indemnisation ils disposaient d'un droit de rétention sur le prix"; qu'en effet le demandeur "a manqué à son devoir de conseil à l'égard (du défendeu

r) (...) et qu'il y a donc une faute du (demandeur) entraînant un dommage en relation causale avec cette faute", justifiant ainsi la responsabilité du (demandeur) par un fait juridique (le défaut d'avoir conseillé (au défendeur) de retenir une partie du prix) que le défendeur n'avait pas invoqué à l'appui de son action,

alors que deux principes régissent la direction du procès par le juge : le pouvoir des parties de disposer librement de l'action qui garantit l'exercice de leurs droits et le respect des droits de la défense; que le principe dispositif a pour conséquence que le choix fait par la partie des faits sur lesquels elle fonde sa demande lie le juge, que ce principe est consacré tant par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire que par l'article 807 du Code judiciaire, applicable, en degré d'appel, par application de l'article 1042 du même code; qu'en outre, le juge ne peut, sans violer les droits de la défense, fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été soumis à un débat contradictoire, c'est-à-dire des faits dont les parties n'ont pu discuter ni la portée ni même l'existence; que le grief de n'avoir pas donné à l'acquéreur le conseil de retenir une partie du prix de vente est un fait juridique qui n'avait nullement été débattu par les parties devant la cour d'appel; que l'arrêt attaqué ne pouvait modifier la cause de la demande sans violer le principe dispositif; qu'il ne pouvait davantage fonder la responsabilité du demandeur sur un fait juridique qui n'avait pas été invoqué sans violer le respect dû aux droits de la défense; de sorte qu'en retenant d'office le seul fait juridique de n'avoir pas donné au défendeur le conseil de retenir une partie du prix de vente pour établir la responsabilité du demandeur, alors que ce fait n'avait pas été invoqué par le défendeur contre le demandeur et qu'il n'avait donc pas été régulièrement soumis à la contradiction des parties, l'arrêt viole les principes généraux du droit et les textes de loi visés au moyen :

Attendu que dans l'acte d'appel le défendeur invoquait notamment "que le fait que le (demandeur) intervienne en tant que notaire commis pour procéder à une vente publique ne le dispense nullement du devoir de conseil et d'information qui est celui de tout notaire, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il intervient"; qu'en conclusions il soutenait qu'"il n'est pas contesté que le (demandeur) a informé (le défendeur) de l'existence du sinistre et ce avant le début de la seconde séance; (que) par contre, l'on peut faire grief au (demandeur) de ne pas s'être assuré de ce que le (défendeur) avait bien compris le sens et la portée des explications qui lui ont été fournies; (...) de deux choses l'une, ou le (demandeur) a transmis des informations erronées au (défendeur) concernant l'engagement de la CGER, ou il a fait preuve de légèreté en n'exigeant pas (...) une garantie vis-à-vis de la CGER; que dans un cas comme dans l'autre, le (demandeur) a commis une faute en relation causale directe avec le dommage du (défendeur) et sa responsabilité est incontestablement engagée sur pied des articles 1382 et suivants du Code civil";

Que dans ses conclusions le demandeur faisait valoir "qu'à supposer même, quod non, que (la cour d'appel) considérerait qu'(il) aurait manqué à un devoir d'information envers (le défendeur), encore cette faute ne pourrait-elle être en relation causale avec le dommage allégué par ce dernier";

Attendu que l'arrêt considère "que le prix de vente devait être payé, suivant le cahier des charges, dans le mois de l'adjudication définitive; qu'au moment de ce paiement, il fallait se poser la question de savoir qui, du propriétaire ou de la compagnie d'assurances, allait prendre en charge l'indemnisation; qu'un notaire normalement avisé et prudent devait conseiller à l'acheteur de retenir une partie du prix tant que la certitude de son indemnisation n'était pas acquise; qu'en l'espèce, le (demandeur) a inséré dans le procès-verbal d'adjudication une clause relative à la connaissance par les acquéreurs de l'existence des dégradations et qu'en contrepartie, il aurait dû avertir les acquéreurs, personnes n'ayant pas de connaissances particulières dans le domaine du droit, que l'obligation de délivrance de la chose vendue par les vendeurs pouvait avoir pour sanction une indemnisation et que dans l'attente de cette indemnisation ils disposaient d'un droit de rétention sur le prix";

Attendu qu'en énonçant ce motif, la cour d'appel n'a ni élevé une contestation dont l'accord des parties excluait l'existence ni modifié la cause de la demande; qu'elle s'est bornée, en se fondant sur des faits régulièrement soumis à son appréciation, à suppléer d'office aux motifs proposés par les parties;

Que lesdits faits lui ayant été soumis au cours d'un débat contradictoire, elle n'a pas davantage violé les droits de la défense du demandeur;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de dix-sept mille six cent septante-neuf francs envers la partie demanderesse et à la somme de dix mille sept cent vingt et un francs envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Mathieu et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011221.7