Court allows delayed damage assessment and compensatory interest for full integral repair under tort law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision permitting the judge to calculate the principal indemnity and compensatory interest based on the date the damage became certain and fully evaluable, rather than strictly the judgment date. The plaintiff argued for integral repair of moral damage arising from a spouse's death, contending that the damage evolved progressively. The court ruled that such damage is certain and entirely assessable from the day of death, allowing the award of interest from that date to ensure full compensation at the time of the verdict.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code; The rule requiring damage assessment at the time of judgment does not prevent calculating the principal sum when the damage was certain and fully evaluable at its onset, nor awarding compensatory interest for the delay, as this composite indemnity ensures integral repair at the pronouncement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, le préjudicié a droit
à la réparation intégrale de son dommage (1).
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer
Mots libres:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT. - DOMMAGE. - Pouvoir d'appréciation.
Evaluation. Date à considérer.- Evaluation. - Réparation intégrale.
- Art. 1382 et 1383, C. civ.
Bases légales:
ancien Code Civil - 1382-1383
Note:
(1) Cass., 13 avril 1985, RG C.94.0126.F ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950413.14 , n° 201; 15 avril 1999, RG C.98.0009.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990415.14 ,
n° 211; 2 novembre 1999, RG P.97.0830.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991102.5 , n° 580; 13 septembre 2000,
RG P.99.1485.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000913.9 , n° 464 et les concl. de Monsieur l'avocat général
Spreutels.
Fiche 2
La règle suivant laquelle le juge est tenu d'évaluer le dommage
au moment du prononcé ne lui interdit toutefois pas de calculer la somme
principale de l'indemnité au moment où le dommage s'est révélé
certain et entièrement évaluable et était, par conséquent, indemnisable,
ni d'allouer des intérêts compensatoires en réparation du dommage
supplémentaire découlant du retard dans le paiement de la somme principale
;cette indemnité, composée d'une somme principale et des intérêts
compensatoires, répare intégralement le dommage au moment du prononcé
(1).
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer
Mots libres:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT. - DOMMAGE. - Pouvoir d'appréciation.
Evaluation. Date à considérer.- Date à considérer. - Moment du jugement.
- Dommage certain et évaluable dans sa totalité. - Indemnité forfaitaire.
- Montant principal. - Paiement différé. - Dommage complémentaire.
- Intérêts compensatoires.- Réparation intégrale. - Art. 1382 et 1383,
C. civ.
Fiche 3
La règle suivant laquelle le juge est tenu d'évaluer le dommage
au moment du prononcé ne lui interdit toutefois pas de calculer la somme
principale de l'indemnité au moment où le dommage s'est révélé
certain et entièrement évaluable et était, par conséquent, indemnisable,
ni d'allouer des intérêts compensatoires en réparation du dommage
supplémentaire découlant du retard dans le paiement de la somme principale;cette
indemnité, composée d'une somme principale et des intérêts compensatoires,
répare intégralement le dommage au moment du prononcé (1).
Thésaurus Cassation:
INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES
Mots libres:
INTERETS. - INTERETS COMPENSATOIRES. - Moment du jugement. - Dommage certain
et évaluable dans sa totalité. - Indemnité forfaitaire. - Montant principal.
- Paiement différé. - Dommage complémentaire.- Réparation intégrale.
- Art. 1382 et 1383, C. civ.
Note:
(1) Cass., 13 septembre 2000, RG P.99.1485.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000913.9 , n° 464 et les concl. de
Monsieur l'avocat général Spreutels.
Fiches 4 - 7
La circonstance que le dommage moral ensuite du décès de l'épouse
ne survient pas seulement au moment du décès mais se ressent progressivement
n'empêche pas que, étant certain, ce dommage est entièrement et
forfaitairement évaluable et indemnisable dès le jour du décès; le
juge peut dès lors condamner l'auteur du dommage à payer des intérêts
compensatoires sur l'indemnité forfaitaire à partir du jour du
décès (1).
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer
Mots libres:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT. - DOMMAGE. - Pouvoir d'appréciation.
- Evaluation.- Date à considérer.- Date à considérer. - Dommage moral.
- Décès de l'épouse. - Dommage certain et évaluable dans sa totalité.-
Jour du décès. - Indemnité forfaitaire. - Intérêts compensatoires.
- Art. 1382 et 1383, C. civ.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage moral. Eléments. Etendue
Mots libres:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT. - DOMMAGE. - Dommage moral. Eléments. Etendue.
- Dommage moral. - Décès de l'épouse. - Dommage certain et évaluable
dans sa totalité. - Jour du décès. - Indemnité forfaitaire.- Intérêts
compensatoires. - Art. 1382 et 1383, C. civ.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Intérêts
Mots libres:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT. - DOMMAGE. - Intérêts. - Intérêts compensatoires.
- Dommage moral.- Décès de l'épouse. - Dommage certain et évaluable
dans sa totalité. - Jour du décès. - Indemnité forfaitaire.- Art.
1382 et 1383, C. civ.
Thésaurus Cassation:
INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES
Mots libres:
INTERETS. - INTERETS COMPENSATOIRES. - Dommage moral. - Décès de l'épouse.
- Dommage certain et évaluable dans sa totalité. - Jour du décès.
- Indemnitéforfaitaire. - Art. 1382 et 1383, C. civ.
Note:
(1) Voir cass., 13 septembre 2000, RG P.99.1485.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000913.9 , n° 464 et les concl.
de Monsieur l'avocat général Spreutels.