Belgian court dismisses attorney's complaint alleging fraud and denial of justice in appellate proceedings.

N° C.01.0088.N

H. F.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation

contre

1. W. J. M.,

2. B.M.,

3. B.P.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général ;

Vu la requête de prise à partie déposée le 16 février 2001 par Maître Maes, avocat à la Cour de cassation ;

Vu le mémoire en réplique déposé par les défendeurs, conseillers à la cour d'appel d'Anvers pris à partie ;

Attendu que, le 29 janvier 2001, les défendeurs ont rendu un arrêt dans la cause inscrite au rôle général de la cour sous le numéro 1998/RG/1388 ;

Sur le premier moyen, libellé comme suit :

Dol dans le cours de l'instruction.

A l'audience du lundi 2 octobre 2000 de la première chambre de la cour d'appel d'Anvers, le président féminin a déclaré vouloir s'abstenir de siéger pour "motifs d'ordre moral" et, à la suite de cette déclaration, a été remplacée, probablement par le conseiller P.B. Cette circonstance équivaut au dol dans le cours de l'instruction au sens de l'article 1140, 1°, du Code judiciaire :

Attendu que le dol ou la fraude au sens de l'article 1140, 1°, du Code judiciaire, impliquent que l'auteur ait recours à des artifices ou des ruses, soit pour induire la justice en erreur, soit pour avantager une partie ou nuire à celle-ci, soit pour servir un intérêt personnel ;

Attendu que le requérant ne précise pas comment la décision du président de vouloir s'abstenir de siéger pour motifs d'ordre moral et de se faire remplacer a pour effet de rendre les défendeurs coupables de dol ou de fraude ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit :

Dol lors du jugement.

1. Le notaire M.L. aurait dû respecter ses obligations déontologiques et demander préalablement l'autorisation de citer à la chambre disciplinaire de l'Ordre des notaires, à peine d'irrecevabilité de la demande.

En l'espèce, le requérant a été cité le 29 mars 1995 alors que le notaire L. a obtenu l'autorisation du conseil disciplinaire compétent de Malines le 9 mai 1996 seulement (voir l'arrêt, page 2, à la fin).

2. La cour d'appel considère qu'il importe peu que le notaire L. a été condamné au paiement d'une amende à la suite d'une plainte du chef de fraude fiscale déposée auprès de l'administration de l'Inspection spéciale des impôts de Hasselt. Etant d'ordre public, le droit fiscal relève toutefois du droit public et doit être appliqué, même d'office. En conséquence, la demande introduite à l'égard du requérant est contraire au principe général du droit "nemo auditur turpitudinem suam allegans".

3. L'article 19 de la Constitution garantit la liberté de manifester ses opinions et, d'autre part, conformément à l'article 31 de la Constitution, les citoyens ont le droit d'exercer, sans autorisation préalable, des poursuites contre les fonctionnaires publics, notamment les notaires, pour faits de leur administration.

En subordonnant ces droits et libertés fondamentales à des conditions d'application, en violation de l'article 6 du Code judiciaire, l'arrêt de la cour d'appel prive le requérant de ces droits et libertés et le soumet en conséquence à la mort civile, pourtant abolie.

4. Le style utilisé et les inepties énoncées dans le jugement dont appel rendu le 22 avril 1998 par le tribunal de première instance de Hasselt et plus spécialement par monsieur J.R., suscitent la présomption d'un "jugement inséré" qui pourrait émaner de monsieur J.P.P., président du tribunal précité. Ceci constitue un acte arbitraire au sens des articles 151, 152 et 153 du Code pénal, attentatoire aux articles 19 et 31 de la Constitution. En écartant ces allégations et en refusant d'ordonner la comparution personnelle du premier juge, la cour d'appel viole l'article 1320, 3°, du Code civil.

Tous ces éléments (1 à 4) sont constitutifs d'un dol lors du jugement au sens de l'article 1140, 1°, du Code judiciaire :

Attendu que, dans un premier temps, le requérant fait grief des décisions rendues par les juges d'appel sur la recevabilité de la demande introduite par le notaire L. et sur l'exercice des droits et libertés fondamentales du requérant ;

Attendu que l'erreur d'appréciation invoquée donne uniquement ouverture à cassation et ne constitue pas un dol ;

Attendu qu'ensuite, le requérant fait valoir "qu'(ainsi est suscitée) la présomption d'un jugement inséré qui pourrait émaner de monsieur J.P.P., président du tribunal précité" ;

Que le moyen invoque de manière confuse la violation de diverses dispositions légales et est dénué de la clarté et de la précision requises pour déterminer avec certitude, sans risque d'erreur ou de lacune, la portée et l'étendue exactes des griefs ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, libellé comme suit :

Fraude lors de l'arrêt.

1. Il est manifeste que l'examen et le prononcé de l'arrêt attaqué ont été frauduleusement liés à l'arrêt rendu dans la cause du requérant contre K. J. (1998/RG/1942). Ceci ressort de la chronologie des examens des deux causes : par un motif inexplicable, la seconde cause, dont l'examen a eu lieu le 14 juin 2000, a été remise à l'audience du 4 octobre 2000, soit deux jours après l'examen de la présente cause qui, à son tour, a été remise à plusieurs reprises avant d'être finalement prononcée le 29 janvier 2001, c'est-à-dire précisément à la date à laquelle le requérant a communiqué au président du tribunal de commerce de Tongres, monsieur R.D., qu'il comptait se pourvoir en cassation dans la seconde cause.

2. Contrairement aux autres arrêts, l'arrêt attaqué a été dactylographié sur une machine à écrire. Ce fait suscite le doute que cet arrêt a effectivement été prononcé le 29 janvier 2001, d'autant plus que le requérant en a eu communication dès le 2 février 2001, et qu'un autre arrêt a rapidement été rédigé.

3. Il est admissible que madame le conseiller M.B., ancien notaire, connaisse monsieur L.

4. Il est à présumer que la cour a suivi les instructions de J.P.P. Les passages les plus importants des conclusions du requérant ont à peine été pris en considération dans l'arrêt.

Toutes ces circonstances démontrent qu'il y a eu fraude lors de l'arrêt au sens de l'article 1140, 1°, du Code judiciaire :

Attendu que le requérant ne précise pas en quoi la chronologie des examens des causes est constitutive d'artifice ou de ruse ;

Attendu que le mode de rédaction d'un arrêt n'influe pas sur la date de sa prononciation ;

Attendu que le seul fait qu'un juge connaît une partie n'est pas constitutif de fraude ;

Attendu que les circonstances invoquées ne sont pas de nature à apporter la preuve du fait que la cour d'appel aurait suivi les instructions de monsieur P. lors de l'arrêt ;

Que, dès lors, la fraude au sens de l'article 1140, 1°, du Code judiciaire n'est pas établie ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen, libellé comme suit :

Déni de justice.

La cour d'appel refuse de juger au sens des articles 5 et 1140, 4°, du Code judiciaire, en ce qu'elle viole les dispositions (constitutionnelles), légales et invocables d'office suivantes : a) les articles 10, 19 et 31 du Code judiciaire ; b) les articles 29, 30 et 31 du Code d'instruction criminelle ; c) les articles 151, 152 et 153 du Code pénal ; d) les articles 6, 43, 2°, et 702, 1°, du Code judiciaire ; e) les articles 6, 1133, 1315, 1341 et suivants, 1349 à 1352, plus spécialement 1350, 3°, et 1352 du Code civil :

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est prononcée sur le litige dont elle a été saisie et sur les demandes des parties ;

Qu'en conséquence, elle ne refuse pas de juger au sens des articles 5 et 1140, alinéa 4, du Code judiciaire ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, Rejette la prise à partie ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Madame Bourgeois, Monsieur Dirix, Monsieur Stassijns et Monsieur Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Dubrulle, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011220.10