Court holds EU heritage treaty obligations lack direct effect and demolition orders do not require identical reconstruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant argued that Article 6 of the European Convention on the Protection of Architectural Heritage had direct effect in Belgian law, mandating specific restoration measures. The court rejected this claim, ruling that international treaty obligations do not create directly enforceable rights for individuals against the state. Consequently, the order to restore premises to their prior state allows for demolition without requiring the exact reconstruction of the original building.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6 of the European Convention on the Protection of Architectural Heritage; Article 68, § 1, a, Flemish Decree of 22 October 1996: Obligations under the Convention lack direct effect in domestic law, and restoration to prior state does not necessitate identical reconstruction of the original structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Les obligations de l'article 6 de la Convention européenne du 3
octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe
n'ont pas d'effet direct dans le droit interne.
Thésaurus Cassation:
URBANISME - PERMIS DE BATIR
Mots libres:
URBANISME. - PERMIS DE BATIR. - Démolition d'une ancienne construction.
- Remplacement par une nouvelle construction. - Défaut d'un permis
préalable. - Convention européenne du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde
du patrimoine architectural de l'Europe. - Application. - Art. 6,
Convention européenne pour la sauvegarde du patrimoine architectural
de l'Europe, signée à Grenade le 3 octobre 1985.
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 03-10-1985 - 6
Loi - 08-06-1992
Thésaurus Cassation:
TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Mots libres:
TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX. - Convention européenne du 3 octobre
1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe.
- Article 6. - Démolition d'une ancienne construction. - Remplacement
par une nouvelle construction - Défaut d'un permis préalable. -
Application. - Art. 6, Convention européenne pour la sauvegarde du patrimoine
architectural de l'Europe, signée à Grenade le 3 octobre 1985.
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 03-10-1985 - 6
Loi - 08-06-1992
Fiche 3
La remise en état des lieux en leur état antérieur n'implique
pas que les lieux doivent être remis dans un état matériel identique
à la situation existant avant l'infraction en matière d'urbanisme;
cette remise en état peut également impliquer que la construction illégale
soit complètement ou partiellement démolie, sans que la construction
existant en ces lieux avant l'infraction en matière d'urbanisme
soit reconstruite, que tout le matériel de démolition soit enlevé du
terrain et que le champ à faucher soit remis en état (1).
Thésaurus Cassation:
URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE
Mots libres:
URBANISME. - REMISE EN ETAT DES LIEUX. - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE.
- Démolition d'une ancienne construction. - Remplacement par une
nouvelle construction. - Ordre de remettre les lieux en état.Etat antérieur.
- Notion. - Art. 68, § 1er, a, Décret du Parlement flamand coordonné
le 22 octobre 1996.
Bases légales:
Décret Conseil flamand - 22-10-1996 - 68,§1,a
Note:
(1) Voir Cass., 4 avril 2000, RG P.98.0697.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000404.23 , n° 221.