Court of Cassation dismisses appeal; labor court cannot impose new sanction after annulling administrative exclusion due to separation of powers.

N° S.00.0012.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour du travail de Mons,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

R. A.,

défendeur en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 octobre 1999 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 7, paragraphe 11, alinéas 1er et 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 octobre 1967, 580, 2°, du Code judiciaire et 154, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, ainsi que du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs,

en ce que, le défendeur ayant saisi le tribunal du travail, conformément à l'article 7, paragraphe 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, de son recours contre la décision du 28 avril 1995 par laquelle le directeur du chômage l'avait exclu du bénéfice des allocations de chômage du 1er au 26 octobre 1994 pour avoir, étant chômeur, travaillé sur un chantier sans pouvoir présenter sa carte de contrôle, avait ordonné la récupération des allocations indûment perçues pendant cette période et, en outre, l'avait exclu du bénéfice des allocations pendant huit semaines, à titre de sanction administrative, par application de l'article 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la cour du travail, par l'arrêt, sur l'appel principal du demandeur, a rétabli la décision du directeur en tant qu'elle avait exclu le défendeur du bénéfice des allocations du 1er au 26 octobre 1994 et prévu la récupération des allocations payées indûment pendant cette période mais, déclarant non fondé l'appel principal en tant qu'il avait encore pour objet le rétablissement de la sanction administrative d'exclusion pendant huit semaines, réduite à quatre semaines par le jugement entrepris, et déclarant au contraire fondé sur ce point l'appel incident du défendeur, a annulé cette sanction pour violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, sans prendre elle-même une nouvelle sanction, comme elle y était invitée par les conclusions du demandeur, au motif que, la sanction administrative étant nulle, la cour du travail ne pouvait se substituer à l'autorité administrative, eu égard au principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs,

alors que, aux termes de l'article 7, paragraphe 11, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les litiges ayant pour objet des droits résultant de la réglementation en matière de chômage sont de la compétence du tribunal du travail; qu'en vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, cette juridiction connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant des lois et règlements prévus par la législation en matière de chômage; que, selon l'article 154, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est exclu du bénéfice des allocations durant quatre semaines au moins et vingt-six semaines au plus le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu'il ne s'est pas conformé à son obligation d'être en possession d'une carte de contrôle dès le premier jour du chômage effectif du mois jusqu'au dernier du mois et de la conserver par devers lui; que, lorsque le directeur du bureau du chômage exclut ainsi un chômeur du bénéfice des allocations et que ce dernier conteste cette sanction administrative, une contestation naît entre le demandeur et le chômeur sur le droit de celui-ci aux allocations au cours de la période durant laquelle il est exclu; qu'il relève de la compétence du tribunal du travail de statuer sur cette contestation dès lors que, en vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, celui-ci connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant de la législation en matière de chômage; que, saisi d'une telle contestation, le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision prise par le directeur; que, dans le respect des droits de la défense et du cadre de l'instance, tel que les parties l'ont déterminé, tout ce qui relève du pouvoir d'appréciation du directeur, quand ce pouvoir, comme en l'espèce, n'est pas discrétionnaire, est soumis au contrôle du juge; que, pour exercer pleinement ce contrôle, le juge qui annule la décision du directeur a, à tout le moins lorsqu'il y est invité comme en l'espèce, l'obligation de fixer lui-même les droits contestés tels qu'ils découlent de la législation en matière de chômage et de substituer par conséquent sa décision à celle qu'il annule; d'où il suit qu'en décidant que, lorsque la sanction appliquée par le directeur en vertu de l'article 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 est annulée pour absence de motivation par la juridiction du travail, la séparation des pouvoirs interdirait à celle-ci de se substituer à l'autorité administrative et de prendre elle-même une décision fixant le quantum de la sanction, l'arrêt fait une fausse application du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs (violation de ce principe général du droit), méconnaît la règle que les juridictions du travail ont compétence pour statuer sur les contestations relatives aux droits et obligations résultant pour le chômeur de la législation et de la réglementation en matière de chômage (violation des articles 7, paragraphe 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 19

44 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 580, 2°, du Code judiciaire) et, en se bornant à annuler la sanction appliquée par le directeur sans en déterminer lui-même la durée, méconnaît en outre la règle qu'est exclu du bénéfice des allocations durant quatre semaines au moins et vingt-six semaines au plus le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu'il n'a pas respecté les obligations relatives à la carte de contrôle (violation de l'article 154, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) :

Attendu qu'en vertu de l'article 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans sa version applicable en l'espèce, est exclu du bénéfice des allocations durant quatre semaines au moins et vingt-six semaines au plus, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu'il ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 71, alinéa 1er, 4°, pour n'avoir pas, avant le début d'une activité visée à l'article 45, fait mention de celle-ci à l'encre indélébile sur sa carte de contrôle;

Que, dans les mêmes conditions, l'article 154, alinéa 1er, 2°, prévoit une sanction identique contre le chômeur qui a contrevenu à l'article 71, alinéa 1er, 5°, en ne présentant pas immédiatement sa carte de contrôle à la réquisition d'une personne habilitée à cet effet si, au moment de la réquisition, il accomplissait une activité visée à l'article 45;

Attendu que, lorsque le directeur du bureau du chômage exclut ainsi un chômeur du bénéfice des allocations et que ce dernier conteste cette sanction administrative en formant le recours prévu à l'article 7, § 11, alinéas 1er et 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, une contestation naît entre le demandeur et le chômeur sur le droit de celui-ci aux allocations au cours de la période durant laquelle il est exclu; qu'il relève de la compétence du tribunal du travail de statuer sur cette contestation dès lors qu'en vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, cette juridiction connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant de la législation en matière de chômage;

Attendu que, saisi de pareille contestation, le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision prise par le directeur; que, dans le respect des droits de la défense et du cadre de l'instance, tel que les parties l'ont déterminé, tout ce qui relève du pouvoir d'appréciation du directeur est soumis au contrôle du juge;

Attendu que, toutefois, lorsqu'il annule la décision du directeur infligeant au chômeur la sanction administrative contestée, le juge épuise son pouvoir de juridiction; qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il ne peut se substituer à l'administration pour prononcer contre le chômeur une nouvelle sanction remplaçant celle qu'il annule mais doit, pour autant que le chômeur satisfasse à toutes les autres conditions légales pour avoir droit aux allocations, rétablir celui-ci dans les droits dont la sanction annulée avait pour effet de le priver;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quinze mille neuf cent trente-trois francs envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Echement, Monsieur Storck, Monsieur Mathieu et Madame Matray, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011217.8