Preventive detention appeal dismissed because arrest order is inseparable from the underlying criminal conviction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed solely against the immediate arrest order. The appellant argued for separate review of the arrest, but the court held that under Article 31 of the 1990 law, only decisions maintaining preventive detention are appealable. Since the arrest order is legally inseparable from the conviction that founded it, a standalone appeal against the arrest is inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31 of the law of 20 July 1990 on preventive detention; The immediate arrest order accompanying a criminal conviction is not a distinct decision but forms an integral part of the conviction itself, rendering a separate appeal against the arrest inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.1653.F
K.A., demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Liège;
Attendu qu'il résulte de l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, que seuls les arrêts et jugements par lesquels la détention préventive est maintenue sont susceptibles de pourvoi en cassation; que l'ordre d'arrestation immédiate accompagnant une condamnation pénale ne constitue pas une décision distincte de la décision de condamnation elle-même mais fait corps avec elle ; qu'ainsi la loi ne prévoit pas la possibilité de se pourvoir contre le mandement d'arrestation immédiate sans se pourvoir contre la condamnation qui la fonde;
Attendu que le pourvoi est formé "uniquement en ce que (l'arrêt) prononce l'arrestation immédiate" du demandeur;
Qu'il est, partant, irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à cette cause d'irrecevabilité du pourvoi,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de six mille quatre-vingt-neuf francs dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011212.9