Criminal court dismissed civil damages claim against insurer based on mandatory auto liability law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment ordering an insurance company to pay civil damages under mandatory auto liability rules. The plaintiff argued for compensation based on the insurer's statutory obligation, while the defendants contended that criminal courts lack jurisdiction over such civil claims. The court ruled that criminal judges cannot award damages for acts not constituting an offense, as the mandatory liability regime does not require proof of fault or criminal infraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878; Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989: Criminal courts lack jurisdiction to award civil damages under mandatory auto liability laws because such obligations do not stem from a criminal offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.1236.F
CORONA, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, avenue de la Métrologie, 2, partie citée en intervention,
représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 2001 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi,
contre
1. D. V. agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs F. et C. B.,
2. B.A.,
représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
parties civiles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 1er juin 2001 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi;
Vu l'arrêt de la Cour du 30 juin 1999;
Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge répressif ne peut allouer des dommages et intérêts à la partie civile que dans la mesure où l'action exercée par celle-ci a pour objet la réparation du dommage causé par une infraction;
Attendu que l'obligation d'indemnisation instituée par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs existe en l'absence de preuve d'une responsabilité quelconque de l'assuré et n'est pas fondée sur une infraction commise par celui-ci;
Que, dès lors, l'action fondée sur ladite obligation ne ressortit pas à la compétence de ce juge, qui ne peut statuer à l'égard de l'assureur du prévenu que selon les règles du droit commun de la responsabilité;
Attendu qu'en décidant, au contraire, que la demanderesse devait, en application dudit article 29bis, indemniser les défendeurs, les juges d'appel ont violé les règles d'ordre public relatives à la compétence des juridictions pénales;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse le jugement attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;
Condamne chacun des défendeurs à la moitié des frais du pourvoi de la demanderesse;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Tournai, siégeant en degré d'appel.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quinze mille cent soixante-neuf francs, dont sept mille deux cent soixante-six francs dus et sept mille neuf cent trois francs payés par la demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Plas, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011212.8