Belgian court rules that an unexecuted arrest warrant does not automatically grant suspect status under Article 61bis.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the applicant's claim that an unexecuted arrest warrant automatically conferred suspect status under Article 61bis of the Code of Criminal Investigation. The applicant argued that the existence of serious indices of guilt, even without the warrant's execution or service, entitled them to the protections afforded to suspects. The court held that such a warrant alone does not prove the public prosecution is actively exercised against the individual, thereby denying the automatic application of suspect rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 61bis, paragraph 1 of the Code of Criminal Investigation; Article 61bis, paragraph 2 of the Code of Criminal Investigation; Article 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention: The mere issuance of an unexecuted or unnotified arrest warrant, even if based on serious indices of guilt, does not necessarily imply that public prosecution is being exercised against the person, nor does it automatically grant them the rights of a suspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La qualité d'inculpé au sens de l'article 61bis, alinéa 1er,
du Code d'instruction criminelle, est déterminée par la communication
du juge d'instruction, lors d'un interrogatoire ou par notification,
à l'intéressé qu'il existe contre lui des indices sérieux
de culpabilité.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE. - Inculpé. - Notion. - Art. 61bis,
al. 1er, C.I.cr.
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 61bis,L1
Fiches 2 - 4
La seule circonstance qu'un mandat d'amener non exécuté ni
signifié soit décerné contre une personne, fût-il même motivé par
l'existence d'indices sérieux de culpabilité, n'implique
pas nécessairement en soi que l'action publique est exercée à
charge de cette personne et que, par conséquent, elle jouit des mêmes
droits que l'inculpé, en vertu de l'article 61bis, alinéa
2, du Code d'instruction criminelle.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE. - Inculpé. - Mandat d'amener.
- Constatationde l'existence d'indices sérieux de culpabilité.
- Défaut de signification etexécution du mandat d'amener. - Conséquence.
- Art.61bis, al. 2, C.I.cr. - Art. 3, L. du 20 juillet 1990 relative à
la détention préventive.
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 61bis,L2
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - 3
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'AMENER
Mots libres:
DETENTION PREVENTIVE. - MANDAT D'AMENER. - Constatation de l'existence
d'indicessérieux de culpabilité.- Défaut de signification et exécution
du mandat d'amener. - Conséquence. - Art. 61bis, al. 2, C.I.cr.-
Art. 3, L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 61bis,L2
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - 3
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
ACTION PUBLIQUE. - Exercice de l'action publique. - Instruction en
matière répressive. - Instruction judiciaire. - Mandat d'amener.
- Constatation de l'existence d'indices sérieux de culpabilité.
- Défaut de signification et exécutiondu mandat d'amener. - Portée.
- Art. 61bis, al. 2, C.I.cr. - Art. 3, L.du 20 juillet 1990 relative à
la détention préventive.
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 61bis,L2
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - 3