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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011211.9 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011211.9 Généré par l'IA

Belgian court rules that an unexecuted arrest warrant does not automatically grant suspect status under Article 61bis.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011211.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the applicant's claim that an unexecuted arrest warrant automatically conferred suspect status under Article 61bis of the Code of Criminal Investigation. The applicant argued that the existence of serious indices of guilt, even without the warrant's execution or service, entitled them to the protections afforded to suspects. The court held that such a warrant alone does not prove the public prosecution is actively exercised against the individual, thereby denying the automatic application of suspect rights.

Regeste Legislator

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Article 61bis, paragraph 1 of the Code of Criminal Investigation; Article 61bis, paragraph 2 of the Code of Criminal Investigation; Article 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention: The mere issuance of an unexecuted or unnotified arrest warrant, even if based on serious indices of guilt, does not necessarily imply that public prosecution is being exercised against the person, nor does it automatically grant them the rights of a suspect.

Mots-clés

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suspect status determination arrest warrant execution serious indices of guilt public prosecution exercise preventive detention law insuffisance des preuves instruction insuffisante de l'état de fait indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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Article 61bis, paragraph 1 of the Code of Criminal Investigation
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE. - Inculpé. - Notion. - Art. 61bis,
Article 61bis, paragraph 2 of the Code of Criminal Investigation
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE. - Inculpé. - Notion. - Art. 61bis,
Article 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
- Art.61bis, al. 2, C.I.cr. - Art. 3, L. du 20 juillet 1990 relative à
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Texte complet

Fiche 1

La qualité d'inculpé au sens de l'article 61bis, alinéa 1er,

du Code d'instruction criminelle, est déterminée par la communication

du juge d'instruction, lors d'un interrogatoire ou par notification,

à l'intéressé qu'il existe contre lui des indices sérieux

de culpabilité.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE. - Inculpé. - Notion. - Art. 61bis,

al. 1er, C.I.cr.

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 61bis,L1

Fiches 2 - 4

La seule circonstance qu'un mandat d'amener non exécuté ni

signifié soit décerné contre une personne, fût-il même motivé par

l'existence d'indices sérieux de culpabilité, n'implique

pas nécessairement en soi que l'action publique est exercée à

charge de cette personne et que, par conséquent, elle jouit des mêmes

droits que l'inculpé, en vertu de l'article 61bis, alinéa

2, du Code d'instruction criminelle.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE. - Inculpé. - Mandat d'amener.

- Constatationde l'existence d'indices sérieux de culpabilité.

- Défaut de signification etexécution du mandat d'amener. - Conséquence.

- Art.61bis, al. 2, C.I.cr. - Art. 3, L. du 20 juillet 1990 relative à

la détention préventive.

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 61bis,L2

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - 3

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'AMENER

Mots libres:

DETENTION PREVENTIVE. - MANDAT D'AMENER. - Constatation de l'existence

d'indicessérieux de culpabilité.- Défaut de signification et exécution

du mandat d'amener. - Conséquence. - Art. 61bis, al. 2, C.I.cr.-

Art. 3, L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 61bis,L2

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - 3

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

ACTION PUBLIQUE. - Exercice de l'action publique. - Instruction en

matière répressive. - Instruction judiciaire. - Mandat d'amener.

- Constatation de l'existence d'indices sérieux de culpabilité.

- Défaut de signification et exécutiondu mandat d'amener. - Portée.

- Art. 61bis, al. 2, C.I.cr. - Art. 3, L.du 20 juillet 1990 relative à

la détention préventive.

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 61bis,L2

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - 3